[Réponse de la Commission européenne concernant la question posée par
Franziska Keller (Verts/ALE) sur les Accord ACTA et procédure de règlement
des différends en cours à l'OMC.CB]
Questions parlementaires
7 juin 2010
P-4063/2010
Question avec demande de réponse écrite à la Commission Européenne
Article 117 du règlement
Franziska Keller (Verts/ALE)
l'OMC
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+P-2010-4063+0+DOC+XML+V0//FR
L'Inde et le Brésil, faisant jouer le mécanisme de règlement des différends
de l'OMC, ont introduit une plainte contre l'Union européenne à la suite des
saisies de médicaments génériques en transit opérées par celle-ci. Il est à
espérer que l'affaire sera résolue dès la phase initiale de l'étape des
consultations.
La Commission a-t-elle bien mesuré les préoccupations exprimées par l'Inde,
lors d'un point d'information du groupe Verts/ALE sur l'accord ACTA (Accord
commercial contre la contrefaçon), qui a eu lieu le 4 mai écoulé, au sujet
de l'insertion dans ledit accord de dispositions ADPIC-plus (Accord de l'OMC
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce) qui risqueraient de menacer les échanges réguliers de médicaments
génériques et la santé publique en général?
Comment la Commission peut-elle soutenir l'inclusion dans l'accord ACTA de
telles dispositions qui sont si manifestement contraires aux engagements
pris en vertu de la Déclaration de Doha relative à l'accord ADPIC ainsi que
de la Stratégie et du plan d'action mondiaux sur la santé publique,
l'innovation et la propriété intellectuelle (résolution WHA61.21 de
l'Assemblée mondiale de la santé) et qui sont clairement liées à la
procédure de règlement des différends introduite contre l'UE?
Comment la Commission entend-elle faire en sorte que soit abandonnée au plus
vite toute intention d'insérer dans l'accord ACTÀ ces dispositions
injustifiables, qui mettent en péril l'accès aux médicaments? Dans sa
résolution du 10 mars 2010 sur la transparence et l'état d'avancement des
négociations ACTA, le Parlement européen a clairement demandé à la
Commission de limiter ces négociations à la seule lutte contre la
contrefaçon. La Commission peut-elle dire si les brevets sont encore
considérés comme relevant de l'accord ACTA? Par ailleurs, la Commission
a-t-elle véritablement fait le nécessaire pour consulter les groupes
appartenant au secteur de la santé publique afin de comprendre pourquoi ils
dénoncent les incidences que les dispositions incriminées pourraient avoir
sur l'innovation et l'accès aux médicaments?