# \[e-med\] La PNA dans l'impasse (Sénégal) **URL:** \ **Category:** e-med\ **Created:** [December 7, 2010, 4:59pm UTC](https://talk.edrugplus.org/t/e-med-la-pna-dans-limpasse-senegal/34763 "2010-12-07T16:59:42Z")\ **Posts on this page:** 4\ **Page:** 1
**Author:** ![remed9](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/r/22d042/32.png) [@remed9](https://talk.edrugplus.org/u/remed9)\ **Post date:** [December 7, 2010, 4:59pm UTC](https://talk.edrugplus.org/t/e-med-la-pna-dans-limpasse-senegal/34763/1 "2010-12-07T16:59:42Z")
LA PHARMACIE NATIONALE D’APPROVISIONNEMENT (PNA) DANS L’IMPASSE : Menace sur un appel d’offres pour 700 produits pharmaceutiques Samedi 4 Décembre 2010 [http://www.popxibaar.com/LA-PHARMACIE-NATIONALE-D-APPROVISIONNEMENT-PNA-DANS-L-IMPASSE-Menace-sur-un-appel-d-offres-pour-700-produits\_a2296.html](http://www.popxibaar.com/LA-PHARMACIE-NATIONALE-D-APPROVISIONNEMENT-PNA-DANS-L-IMPASSE-Menace-sur-un-appel-d-offres-pour-700-produits_a2296.html) C’est l’impasse aujourd’hui à la Pharmacie nationale d’approvisionnement (Pna) qui veut lancer un appel d’offres international pour la fourniture de 700 articles, mais qui se trouve bloquée par l’article 52 nouveau du Code des marchés. La Pharmacie nationale d’approvisionnement (Pna) est dans un cul-de-sac. Et pour cause, si rien n’est fait, elle risque d’être en rupture de médicaments. En effet, la Pna veut lancer un appel d’offres international relatif à l’achat de «médicaments essentiels génériques, matériels et consommables pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, vaccins, produits dentaires et médicaments antirétroviraux au titre de l’exercice 2011». C’est un dossier d’appel d’offres pour quelque 701 articles qui est aujourd’hui bloqué à cause de l’article 52 nouveau du décret N°2010-1188 modifiant et complétant le décret N°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics, qui est un concentré de contradictions et de violations des règles communautaires dans l’espace de l’Union économique ouest africaine (Uemoa). Mais aussi de l’absence d’un Conseil de régulation (Cr) et d’un Comité de règlement des différends (Crd) au sein de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) depuis la fin des mandats en septembre. C’est la conséquence des modifications du Code des marchés D’après nos informations, c’est en septembre dernier que la Pna a saisi la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour requérir l’autorisation de lancer un appel d’offres international pour la fourniture de divers médicaments au titre de l’exercice 2011. Après plusieurs va-et-vient relatifs à des corrections à apporter sur le dossier d’appel d’offres, l’organe de contrôle a priori fait comprendre à la Pna qu’elle ne pouvait pas autoriser le déclenchement d’un appel d’offres international. Motif évoqué : «L’article 52 du décret N°2010-1188 modifiant et complétant le décret N°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics ne permet plus aux autorités contractantes d’ouvrir à l’international les marchés dont le financement est prévu par les budgets des établissements publics». Les programmes paludisme, tuberculose, sida en danger Il faut rappeler que l’article en question stipule que «la participation aux appels d’offres à la concurrence et aux marchés de prestations et fournitures par entente directe dont le financement est prévu par les budgets, des établissements publics, des collectivités locales et des sociétés nationales ou des sociétés à participation publique majoritaire est réservée aux seules entreprises sénégalaises et communautaires régulièrement patentées ou exemptées de la patente, et inscrites au registre du commerce et du crédit immobilier ou au registre des métiers au Sénégal ou l’un desdits Etats». La Dcmp a aussi suggéré à la Pna de «saisir l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) pour avis». Ce que les services de Papa Birama Ndiaye ont fait dans une correspondance en date du 1er décembre dernier et dans laquelle la Pna souhaite l’éclairage de l’Armp sur la question. La Pna a expliqué que le problème, c’est «la spécificité de (ses) appels d’offres, des besoins des programmes de santé (paludisme, tuberculose, sida) qui bénéficient de financement extérieurs comme le Fonds mondial». Mais, il se trouve que l’Armp ne fonctionne plus depuis le mois de septembre, le mandant du Conseil de régulation est arrivé à terme et le décret nommant les nouveaux membres est toujours attendu. Et avec l’ancien Code, la Pna aurait pu régler son problème parce qu’il existait un alinéa à l’article 52 qui permettait de déroger à la règle dans le cas d’une «application d’accords internationaux ou lorsqu’il s’agit de fournitures, de travaux ne pouvant être livrés ou réalisée par des entreprises locales». Or, cet alinéa a disparu alors que les différentes réunions du Comité de toilettage du Code des marchés avait suggéré le maintien de cette disposition. Bachir FOFANA ---
**Author:** ![KANE\_ABDOULAYE](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/k/e36b37/32.png) [@KANE\_ABDOULAYE](https://talk.edrugplus.org/u/KANE_ABDOULAYE)\ **Post date:** [December 10, 2010, 12:43pm UTC](https://talk.edrugplus.org/t/e-med-la-pna-dans-limpasse-senegal/34763/2 "2010-12-10T12:43:01Z")
A mon avis en évoquant l'alinéa de l'article 52 qui permettait la dérogation,il faut déclencher une procédure d'urgence en faisant appel à Monsieur le Président de la république qui peut autoriser une exonération. Alors, le président du Conseil d'administration de la PNA accompagné du directeur exécutif solliciteraient une audience auprès du Président de la république. Il faut toujours retenir la priorité santé des populations bien qu'il est hors de question d'exclure le contrôle à priori et à postiori. Pour de tels marchés qui connaissent très souvent des zones qui peuvent semblaient nébuleuses si nous tenons compte de la qualité des produits reçus et distribués sur le plan local; Dr kane ex responsable de PRA ---
**Author:** ![serge.barbereau2](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/s/e99b99/32.png) [@serge.barbereau2](https://talk.edrugplus.org/u/serge.barbereau2)\ **Post date:** [December 11, 2010, 8:22am UTC](https://talk.edrugplus.org/t/e-med-la-pna-dans-limpasse-senegal/34763/3 "2010-12-11T08:22:21Z")
Ce qu'il faut surtout dire à mon avis, c'est que les codes des marchés publics sont incompatibles avec les achats de médicaments sur le marché international. A chaque fois, il faut des dérogations, alors à quoi bon. Et même si il y a dérogation, il y a les lenteurs. Il ne m'apparait pas possible de gérer dans de telles conditions. Alors ne nous étonnons pas des ruptures. Entre les procédures des marchés publics, les procédures de paiements..... il faut plus d'un an entre une évaluation de besoins et la mise à disposition. Une étude effectuée en juillet 2010 par Health Nutrition and Population pour la Banque Mondiale le montre clairement en comparant le fonctionnement des centrales du Burkina, du Cameroun et la PNA. Le meilleur fonctionnement est "Gestion privée avec mission de service public". Cela fait plus de 10 ans que c'est connu.... L'aide internationale n'a pas amélioré la situation. En choisissant dans beaucoup de pays les dons de médicaments (pour moi uniquement par facilité et visibilité) certaines centrales se sont transformées en "plateformes logistiques". Pour approvisionner en continu un pays, il faut avoir un minimum de liberté pour ce qui est un acte "d'achat/vente". Il faut aussi la trésorerie au bon moment. Mission de service public ne veut pas dire " délivrer gratuitement". Presque toutes les centrales ont des créances pour un montant incompatible avec un minimum de bonne gestion et de ce fait incompatible avec leur mission. Serge Barbereau ---
**Author:** ![Arsene\_Ouedraogo](https://avatars.discourse-cdn.com/v4/letter/a/71c47a/32.png) [@Arsene\_Ouedraogo](https://talk.edrugplus.org/u/Arsene_Ouedraogo)\ **Post date:** [December 12, 2010, 10:45am UTC](https://talk.edrugplus.org/t/e-med-la-pna-dans-limpasse-senegal/34763/4 "2010-12-12T10:45:32Z")
Depuis la crise financière, les enjeux économiques font que les États s'engagent de plus en plus dans le protectionnisme. Le Sénégal n'est pas le seul pays dans la situation. On peut citer les USA et les pays de l'UE en exemple. Ce protectionnisme n'est souvent pas visible, mais les acteurs principaux vivent des fois des contraintes terribles. Malheureusement, cette situation fragilise davantage les accords internationaux ou sous régionaux et remet en cause les facilités qui étaient consacrées à la cause sanitaire. Le cas de la PNA pourrait être un cas parmi tant d'autre. A cet effet, je pense qu'on devrait, à travers ce débat, inciter nos gouvernement, les organismes sous régionaux ou internationaux à mener des discussions franches sur la question. Que la disponibilité de médicaments de qualité et accessibles soit une préoccupation qui doit bénéficier de dérogations particulières au nom de la santé publique. Bien à tous. Dr Arsène OUEDRAOGO Pharmacien, épidémiologie d'intervention West African Field Epidemiology and Laboratory Training Programm (WA-FELTP) Mobile 1: 0022670393045 Mobile 2: 0022678264046