[remerciements à CR pour la traduction.CB]
Intellectual Property Watch
23 Janvier 2011
By Monika Ermert forIntellectual Property Watch
ACTA en contradiction avec la législation européenne selon des experts en
législation
http://www.ip-watch.org/weblog/2011/01/23/acta-inconsistent-with-european-law-legal-experts-say/utm_source=post&utm_medium=email&utm_campaign=alerts
L'accord récemment conclu sur les contrefaçons ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) contredit en partie la législation européenne et va au delà des lois internationales, a conclu un groupe d'experts de la propriété intellectuelle d'universités en Allemagne, au Royaume Uni, aux Pays Bas, en France et en Espagne.
Dans une déclaration libre ils soulignent par exemple, les sanctions légales non harmonisées des lois européennes mais aussi à la limite des mesures touchant la violation des marques commerciales "basées sur la similarité des signes, le risque de confusion et même la protection de marques bien connues contre la dilution". Ce dernier point est non seulement une simple extension de la législation actuelle européenne "mais il est particulièrement ennuyeux pour le commerce des génériques qui peuvent être saisis sur la base d'infractions banales "déclarent les experts.
L'UE et les législations internationales fournissent des garde-fous plus explicites, omis par ACTA, face à de provisions beaucoup plus détaillées de la protection de la propriété intellectuelle.
Les signataires de cette déclaration, à laquelle on peut se joindre jusqu'au 7 février, demandent à l'UE et aux législateurs nationaux de suspendre leur accord en attendant de rendre ACTA compatible avec la législation européenne.
En attendant, la Commission européenne, le pouvoir exécutif, n'a toujours pas répondu à la question de Marietje Schaake, membre du Parti Libéral Européen, sur la légalité d'ACTA. Le Collège des Commissaires doit toujours accepter le texte d'ACTA, attendu pour le début de février, selon un porte paroles de la Commission.
Seulement à ce moment-là la procédure entre le Parlement et le Conseil des états membres pourra se mettre en route. Certains états membres présenteront ACTA devant leurs parlements.
Pour trouver la déclaration complète, cliquer ici:
http://www.iri.uni-hannover.de/tl_files/pdf/ACTA_opinion_200111_2.pdf