E-MED: �clarification� de l'accord ADPIC
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UE/OMC/MEDICAMENTS: dans le contexte de sa strat�gie pour un meilleur acc�s
des pays pauvres aux m�dicaments, la Commission propose une �clarification�
de l'accord ADPIC (TRIPS) sur la propri�t� intellectuelle
Bruxelles, 19/06/2001 (Agence Europe) - La Commission europ�enne a rendu
publique, mardi � Bruxelles, la communication qu'elle doit pr�senter ce
mercredi aux autres membres de l'OMC lors de la r�union du Conseil TRIPS
(ADPIC - Accord sur les droits de propri�t� intellectuelle li�s au
commerce).
http://europa.eu.int/comm/trade/pdf/med_trips.pdf
Ce texte, qui s'inscrit dans la strat�gie de la Commission pour favoriser
l'acc�s des pays en d�veloppement aux m�dicaments essentiels, vise aussi �
maintenir la pression sur l'industrie pharmaceutique en vue d'obtenir un
engagement global sur un m�canisme de licences volontaires associ� � des
prix diff�renci�s.
La communication, pr�sent�e au Comit� article 133 du 8 juin dernier, a
obtenu l'aval des Etats membres. Elle ne pr�voit pas de n�gociation sur une
�ventuelle modification des articles en cause (la Commission ne dispose
d'aucun mandat pour ce faire, soulignait le repr�sentant d'un Etat membre)
mais apporte la contribution de l'Union � la r�flexion sur d'�ventuelles
clarifications.
La communication propose de rechercher une interpr�tation commune des
articles 31 (licences obligatoires), 30 (exceptions g�n�rales) et 39-3
(protection des donn�es cliniques).
Elle souligne l'importance de la protection des brevets et n'envisage pas de
modification de l'article sur les licences obligatoires (qui permettent �
un pays, en cas d'urgence et pour un usage non-commercial, d'imposer � une
entreprise d'autoriser la production locale d'un produit n�cessaire �
l'int�r�t g�n�ral).
Contrairement aux appels qui ont �t� faits en ce sens, l'UE et ses Etats
membres n'estiment pas n�cessaire de pr�ciser que cela s'applique � la
sant� publique. �L'absence de r�f�rence explicite � la sant� publique dans
l'article 31 n'emp�che pas les Etats membres de l'OMC d'invoquer des raisons
de sant� publique�, constate la Commission, qui ne voit pas non plus de
raison de rouvrir la discussion sur la protection des donn�es cliniques dans
la mesure o� celles-ci ne sont pas directement utiles pour la fabrication de
m�dicaments g�n�riques, mais uniquement pour r�pondre � des exigences
relatives � l'obtention d'une autorisation de mise sur le march�.
Le document indique en revanche que la Communaut� europ�enne et ses Etats
membres sont pr�ts � discuter de la possibilit�, pour un pays n'ayant pas
d'industrie pharmaceutique propre, de donner une licence obligatoire au
producteur d'un autre pays et d'importer des m�dicaments fabriqu�s au titre
de cette licence.
Le Commissaire Pascal Lamy a d�clar�: �J'esp�re que nos propositions
enrichiront le d�bat au sein de l'OMC, en vue de la conf�rence au Quatar,
sur la mani�re de garantir que les r�gles de propri�t� intellectuelle sont
appliqu�es (_). Nous devons nous assurer que les pays pauvres sont en
mesure d'utiliser la flexibilit� de ces r�gles pour l'acc�s aux
m�dicaments essentiels � des prix abordables. Tout en tenant compte du fait
que les brevets sont fondamentaux pour encourager l'investissement dans le
d�veloppement de nouveaux m�dicaments, nous devons interpr�ter et appliquer
les r�gles de fa�on � soutenir les pays en voie de d�veloppement dans leur
combat contre les maladies mortelles. Ces questions sont trop importantes
pour �tre laiss�es aux lubies des juristes�.
Le communiqu� de presse diffus� par la Commission souligne que cette
communication fait suite au plan d'action approuv� r�cemment pour lutter
contre les maladies transmissibles (sida,tuberculose et paludisme) et
s'int�gre dans la strat�gie de la communication visant � encourager
l'industrie pharmaceutique � s'engager dans un syst�me global de prix
diff�renci�s. A cette fin, les Commissaires Lamy et Poul Nielson avaient
rencontr� le 29 mai des repr�sentants de plusieurs laboratoires dont le
pr�sident de Merck (voir aussi EUROPE du 7 juin, p. 16). Une autre
rencontre entre le Commissaire Lamy et les pr�sidents d'Aventis et de
GlaxoSmithKline (GSK) a eu lieu le 11 juin. A cette occasion, le pr�sident
de GSK,Jean-Pierre Garnier, avait pr�sent� les mesures prises par son
entreprise pour �relever le d�fi� de l'acc�s aux m�dicaments:
- prix pr�f�rentiels (avec des r�ductions jusqu'� 90%) pour les m�dicaments
antir�troviraux ;
- prix pr�f�rentiels pour les antipaludiques ;
- extension de cette offre � tous les pays les moins avanc�s et tous les
pays d'Afrique sub-saharienne ;
- d�veloppement d'un programme pilote pour g�rer l'utilisation des
anti-infectieux, des antiparasitaires et des antidiarrh�iques, etc.
Le communiqu� de la Commission souligne qu'au cours des six derniers mois
un certain nombre de laboratoires ont fait des efforts, mais que ces
initiatives individuelles n'ont pas permis d'�tablir un sch�ma global de
prix diff�renci�s pour rendre les m�dicaments accessibles � long terme. La
Commission souhaiterait aussi que l'industrie pharmaceutique s'engage sur
un syst�me de licences volontaires pour �viter la mise en oeuvre complexe
du syst�me de licences obligatoires.
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