OMC: COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2005
PRESS/426
6 décembre 2005
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Approbation de l'amendement rendant permanente la flexibilité dans le
domaine de la santé
http://www.wto.org/french/news_f/pres05_f/pr426_f.htm
Les Membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des modifications à
l'Accord sur la propriété intellectuelle qui donnent un caractère permanent
à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en
2003. Cette décision du Conseil général signifie que, pour la première fois,
un accord fondamental de l'OMC va être amendé.
La décision transforme directement la "dérogation" du 30 août 2003 en un
amendement permanent de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La dérogation
permettait aux pays pauvres d'obtenir plus facilement les versions
génériques bon marché de médicaments brevetés en n'appliquant pas une
disposition de l'Accord sur les ADPIC qui pouvait entraver les exportations
de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire vers les pays
qui n'avaient pas la capacité de les produire.
Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC une
fois que les deux tiers des Membres de l'OMC auront ratifié la modification.
Les Membres se sont donné jusqu'au 1er décembre 2007 pour la ratifier. La
dérogation reste en vigueur jusqu'à cette date.
Cette dernière décision intervient une semaine après que les Membres de
l'OMC sont convenus de proroger la période de transition pour les pays les
moins avancés, en leur laissant jusqu'au 1er juillet 2013 pour assurer la
protection des marques de fabrique ou de commerce, du droit d'auteur, des
brevets et des autres droits de propriété intellectuelle conformément à
l'Accord de l'OMC. Les pays les moins avancés avaient déjà obtenu une
prolongation jusqu'en 2016 pour assurer la protection des produits
pharmaceutiques par des brevets.
"L'accord sur l'amendement des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
confirme une fois encore que les Membres sont résolus à faire en sorte que
le système commercial de l'OMC contribue à la réalisation d'objectifs
humanitaires et de développement, alors qu'ils se préparent pour la
Conférence ministérielle de Hong Kong", a déclaré le Directeur général, M.
Pascal Lamy.
"C'est pour moi une satisfaction personnelle particulière car cela fait des
années que je m'emploie à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC fasse
partie de la solution au problème de l'accès des pauvres aux médicaments", a
dit M. Lamy.
L'amendement est conçu de manière à correspondre le mieux possible à la
dérogation de 2003. D'autres procédures utilisées en 2003 sont également
reprises, notamment la présentation d'une déclaration par le Président du
Conseil général. Pour parvenir à ce résultat, les délégations ont participé
à des discussions juridiques complexes visant à préserver aussi exactement
que possible la signification et la valeur juridiques ainsi que la
hiérarchie des dispositions.
L'amendement parachève un processus amorcé avec la déclaration sur l'Accord
sur les ADPIC et la santé publique, faite par les Ministres à la Conférence
ministérielle de Doha, en novembre 2001. Le délai accordé aux pays les moins
avancés pour assurer la protection des produits pharmaceutiques par des
brevets a été révisé en juin 2002. Cela a été suivi par la dérogation
décidée en août 2003, qui demandait elle même l'amendement de l'Accord.
La décision
L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC dispose que la production dans le
cadre de licence obligatoires doit être principalement destinée au marché
intérieur. On craignait que cela limite la capacité des pays qui ne peuvent
pas fabriquer des produits pharmaceutiques d'importer des génériques
meilleur marché depuis des pays où les produits pharmaceutiques sont
brevetés.
Comme la dérogation de 2003, l'amendement permanent permettra à tout pays
Membre d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence
obligatoire à cette fin. Pour ce faire, ils peuvent être amenés à modifier
leur propre législation.
Jusqu'à présent, la Norvège, le Canada et l'Inde ont informé l'OMC que leur
législation était achevée tandis que la République de Corée et l'Union
européenne ont indiqué que leurs nouvelles lois étaient sur le point
d'entrer en vigueur.
Un certain nombre de pays développés sont mentionnés comme ayant annoncé
qu'ils n'utiliseraient pas le système pour importer.
Plusieurs autres pays ont annoncé séparément que, s'ils utilisaient le
système en tant qu'importateurs, ils le feraient uniquement dans des
situations d'urgence ou d'extrême urgence. Ces pays sont les suivants:
Corée; Émirats arabes unis; Hong Kong, Chine; Israël; Koweït; Macao, Chine;
Mexique; Qatar; Singapour; Taipei chinois et Turquie.
Une déclaration distincte du Président du Conseil général, Mme Amina
Mohamed, Ambassadeur du Kenya, est destinée à rassurer ceux qui craignaient
que la décision puisse être utilisée de manière abusive et compromettre la
protection conférée par les brevets.
La déclaration expose les "points convenus" par les Membres concernant la
manière dont la décision sera interprétée et mise en ouvre. Elle indique que
la décision sera utilisée de bonne foi pour traiter des problèmes de santé
publique et non pour atteindre des objectifs de politique industrielle ou
commerciale, et que des questions comme le souci d'éviter que les
médicaments ne tombent entre de mauvaises mains sont importantes.
L'amendement
L'amendement lui même se divise en trois parties. Cinq paragraphes relèvent
de l'article 31"bis" (article supplémentaire inséré après l'article 31). Le
premier paragraphe dispose que les produits pharmaceutiques fabriqués dans
le cadre de licences obligatoires doivent être exportés vers les pays dont
la capacité de fabrication est insuffisante.
Les autres paragraphes traitent de la nécessité d'éviter la double
rémunération du titulaire du brevet, des accords commerciaux régionaux
auxquels participent des pays moins avancés, des situations de non violation
et du maintien de toutes les flexibilités prévues dans l'Accord sur les
ADPIC.
Sept autres paragraphes figurent dans une nouvelle annexe de l'Accord sur
les ADPIC. Ils énoncent les modalités d'utilisation du système et traitent
de questions telles que les définitions, la notification, les mesures à
prendre pour éviter que les produits pharmaceutiques ne soient détournés
vers d'autres marchés, la mise en place de systèmes régionaux permettant des
économies d'échelle et le réexamen annuel du système dans le cadre du
Conseil des ADPIC.
Un appendice de l'annexe traite de l'évaluation de l'insuffisance des
capacités de fabrication dans le pays importateur. C'était initialement une
annexe de la Décision de 2003.
Le nouvel article 31bis et l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC sont annexés à
un protocole portant amendement de l'Accord, qui est lui même annexé à une
décision du Conseil général, par laquelle le protocole est adopté et ouvert
à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre 2007.
Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC: