COMMUNIQUE DE PRESSE
NOTE D’INFORMATION RELATIVE
AU PROJET DE LOI PORTANT CODE DE SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE
Chers amis de la presse,
Au nom de l'UNPPCI, nous vous souhaitons la bienvenue à la maison du
pharmacien.
Notre rencontre de ce jour porte sur le projet de loi dit Code de la santé
publique vétérinaire.
Il nous apparait utile de rappeler que la réglementation en matière de
Santé en Côte d’Ivoire est fondée sur l’approche « UNE SEULE SANTE ».
Celle-ci prend en compte la santé publique comme une seule entité avec ses
composantes humaines, animales, végétales et environnementales. Cette
approche s’inscrit, dans les recommandations de l’Organisation Mondiale de
la Santé (OMS), dont notre pays est membre.
De ce fait les expressions "santé publique vétérinaire" et "hygiène
publique vétérinaire" mentionnées dans le présent projet ne sont pas
correctes.
La profession pharmaceutique constate que le Conseil des Ministres tenu le
22 avril 2020 a donné son accord pour la présentation d'un projet de loi
portant code de santé publique vétérinaire à l'Assemblée Nationale.
La profession pharmaceutique n'a pas été associée à l'élaboration de ce
projet de textes de loi qui traite de la pharmacie Vétérinaire.
Ce Projet de code de santé publique vétérinaire, en ses livres II
(Pharmacie vétérinaire) et V (Code de déontologie) prévoit des dispositions
contraires à la législation pharmaceutique nationale en vigueur, ce sont :
- Loi n° 2015-533 du 20 Juillet 2015 relative à l'exercice de la pharmacie ;
- Loi n° 2015-534 du 20 Juillet 2015 portant Code de déontologie
pharmaceutique ;
- Loi n° 2015-535 du 20 Juillet 2015 portant organisation de l’Ordre
National des Pharmaciens de CI;
- Loi n° 2017-541 du 03 Avril 2017 relative à la régulation du secteur
pharmaceutique.
En outre, elle prévoit des dispositions contraires aux réglementations
internationales et sous-régionales, dans ses règlements et directives
suivants :
- DIRECTIVE N° 07/2006/CM/UEMOA, RELATIVE A LA PHARMACIE VÉTÉRINAIRE;
- RÈGLEMENT N° 02 /2006/CM/UEMOA.
Le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de Côte d’Ivoire (CNOP CI) a
saisi par courrier en date du 18 mai 2020, le Premier Ministre, pour le
retrait des dispositions contraires à la législation pharmaceutique.
Le Conseil a sollicité le Premier Ministre pour :
- Réaffirmer la compétence exclusive du pharmacien pour ce qui concerne la
préparation, l'importation, l'exportation, la vente en gros, la vente au
détail des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et animale
;
- Reconduire dans le projet de loi, la dérogation faite aux médecins
vétérinaires telle que définie dans la loi n° 96- 561 du 25 Juillet 1996
relative à la Pharmacie vétérinaire ;
- Confirmer l’AIRP en tant qu’unique Autorité de régulation du secteur
pharmaceutique, pharmacie vétérinaire compris.
Afin de trouver une solution, le Conseil National de l'Ordre des
Pharmaciens de Côte d'Ivoire (CNOP CI), l’Union Nationale des Pharmaciens
Privés de Côte d'Ivoire (UNPPCI) et l’Autorité Ivoirienne de Régulation
Pharmaceutique (AIRP) ont eu plusieurs rencontres avec le Conseil National
de l'Ordre des vétérinaires de Côte d'Ivoire et la Direction des Services
Vétérinaires.
Ces rencontres avaient pour objectif d’harmoniser les points de vue afin de
produire une réglementation de qualité prenant en compte tous les aspects
de la pharmacie vétérinaire en Côte d ivoire.
Contre toute attente, nous apprenons par voie de presse que ce projet de
loi sera soumis au vote des parlementaires sans que les aspects
réglementaires abordés par les spécialistes du médicament ne soient pris en
compte.
C'est en cela qu'il est bon d'attirer l'attention de l'opinion publique sur
les contradictions émanant de ce projet et sur les dangers qu'il
représenterait dans son applicabilité.
Aux confrères pharmaciens, nous leur demandons de rester à l'écoute et
mobilisés.
Fait à Abidjan, le 03 août 2020
Pour l'UNPPCI
Dr BROU Arsène
Vice- Président