Ministère de la santé du Mali
DECRET N°628 /P-RM DU 2 9 NOV 2010 PORTANT GRATUITE DES MOVENS DE PREVENTION
ET DE TRAITEMENT DU PALUDISME CHEZ L'ENFANT DE MOINS DE CINQ ANS ET CHEZ LA
FEMME ENCEINTE DANS LES ET ABLISSEMENTS DE SANTE
Le président de la république,
Vu la Constitution;
Vu l' Ordonnance N°07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la
concurrence, ratifiée par Ia Loi N°07- 055 du 29 novembre 2007;
Vu Décret N°03-218/P-RM du 30 mai 2003 portant réglementation des prix des
médicaments en dénomination commune internationale de la liste nationale des
médicaments essentiels ;
Vu le Décret N°07-087/P-RM du 16 mars 2007 fixant les prix des médicaments
en dénomination commune internationale de la liste nationale des médicaments
essentiels dans Ie secteur pharmaceutique prive ;
Vu le Décret N°08-260/P-RM du 6 mai 2008 fixant les modalités d'application
de l'Ordonnance N°07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de Ia
concurrence;
Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du
Premier ministre ;
Vu le Décret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Statuant en conseil des ministres,
Article 1er :Les moyens de prévention et de traitement du paludisme chez
l'enfant de moins de cinq (5) ans et chez la femme enceinte sont gratuits
dans les établissements publics hospitaliers, les centres de sante de
référence et les centres de sante communautaires.
Article 2 : - la prise en charge de médicaments, de consommables et des
actes ;
- la prévention par la Sulfadoxine-pyrimethamine comprime et la moustiquaire
imprégnée d'insecticide.
Article 3 : La liste des médicaments, des consommables et des actes
concernes est fixée par arrêté du ministre charge de la Sante.
Article 4 : le ministre de la santé, le ministre de l'économie et des
finances et le ministre de l'industrie, des investissements et du commerce
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera enregistré et publié au journal officiel