Rapport denquête
Office de l'Inspecteur Général, Fonds Mondial
Activités de passation de marchés des récipiendaires principaux de la
subvention au titre du mécanisme « National Strategy Application»
attribuée par le Fonds mondial pour la lutte contre le paludisme à
Madagascar
GF-OIG-13-052 3 janvier 2014
http://www.theglobalfund.org/en/oig/reports/
Résumé
1. Le présent rapport rend compte des résultats dune enquête menée par
lUnité dEnquêtes du Bureau de lInspecteur Général (BIG) sur les
subventions au titre du mécanisme National Strategy Application (NSA) pour
la lutte contre le paludisme attribuées à Madagascar. Lenquête sest
focalisée sur certaines dépenses financées via les subventions NSA (et
partiellement via la subvention du Round 7) par leurs Récipiendaires
Principaux (RP), parmi lesquels deux sont des agences gouvernementales
lUnité de Gestion des Projets dAppui au Secteur de Santé (UGP) et la
Centrale dAchats de Médicaments et de Matériel Médical (SALAMA) et deux
sont des Organisations Non Gouvernementales (ONG) Pact et lAssociation
Intercoopération Madagascar (AIM).
2. Les montants de subventions examinés par le BIG et les montants de
dépenses non- conformes identifiés sont récapitulés dans le tableau
suivant :
Schéma 1: Récapitulatif des montants de subventions examinés et des
montants non-conformes identifiés par le BIG (cf le rapport
http://www.theglobalfund.org/en/oig/reports/)
B.1. Irrégularités commises et prix excessifs pratiqués par certains
fournisseurs dans le cadre dachats de l'UGP en 2009 et 2010
3. Sagissant de lappel doffres national restreint organisé par lUGP en
2010 pour lachat de fournitures et déquipements pour la campagne
daspersion intra domiciliaire (« Campagne dAspersion Intra Domiciliaire
» ou « campagnes CAID ») financée à la fois par la subvention NSA et la
subvention Round 7 pour la lutte contre le paludisme, le BIG a constaté
que des contrats dune valeur de 640.146 dollars US étaient entachés
dirrégularités. Sur ce montant, 329.609 dollars US ont été facturés par
les fournisseurs au-delà des prix du marché. Le BIG a établi, sur la base
dune prépondérance déléments de preuves, que :
(a) Deux « groupes » (de quatre fournisseurs chacun) sétaient concertés
et avaient soumis des documents doffre qui navaient pas été préparés de
manière indépendante par chacun des fournisseurs.
(b) Trois des quatre fournisseurs du premier « groupe » avaient été
présélectionnés par la Responsable et le Sous-Responsable de lUnité
dapprovisionnement de lUGP et avaient été invités à soumissionner ; au
sein de ce premier «groupe», lun de ces trois fournisseurs, « Sitraka »,
avait joué un rôle déterminant et fourni à lUnité dapprovisionnement de
lUGP les noms des deux autres fournisseurs.
(c) Un autre fournisseur (qui ne faisait pas partie des deux « groupes »),
également présélectionné par la Responsable de lUnité dapprovisionnement
de lUGP et invité à soumissionner, était une entité détenue par lun des
membres de la famille (nièce) de ladite Responsable, sans que ce lien de
famille nait été divulgué par ladite Responsable à son supérieur ou à la
Commission dEvaluation des Offres.
4. De même, sagissant de lappel doffres restreint national pour lachat
de fournitures et déquipements pour la campagne CAID organisée par lUGP
en 2009 et financée par la subvention Round 7, le BIG a constaté que
certains contrats dune valeur totale de 203.454 dollars US étaient
entachés dirrégularités. Sur ce montant, 53.328 dollars US ont été
facturés par les fournisseurs au-delà des prix du marché. Plus précisément
:
(a) Le BIG a établi, sur la base base dune prépondérance déléments de
preuves, que quatre « groupes » de fournisseurs (impliquant au total 15
fournisseurs) sétaient concertés et avaient soumis des documents doffre
qui navaient pas été préparés de manière indépendante par chacun des
fournisseurs.
(b) Le BIG considère également que ces pratiques concertées nauraient pas
pu avoir lieu à une telle échelle si la Responsable de lUnité
dapprovisionnement de lUGP navait pas été totalement ou partiellement
au courant.
B.2. Surfacturation de produits de santé par SALAMA dans sa capacité
dagent délégué à la passation des marchés pour Pact
5. Laccord de subvention NSA conclu avec un autre RP, Pact, obligeait ce
dernier à engager SALAMA en tant quagent délégué à la passation des
marchés pour tout achat de produits de santé financé par le Fonds mondial.
Ainsi, Pact a conclu trois contrats avec SALAMA au cours de la période
2011-2012. Le BIG a constaté que deux desdits contrats représentant un
montant total de 299.672 dollars US, dont : (i) 270.643 dollars US pour la
fourniture déquipements de laboratoire et (ii) 29.029 dollars US pour la
fourniture de Tests de Diagnostic Rapide (TDR), avaient été suracturés à
hauteur de 74.464 dollars US au total (surfacturation à hauteur de 65.893
dollars US sagissant des équipements de laboratoires et surfacturation à
hauteur de 8.571 dollars US sagissant des TDR). Plus précisément, le BIG
a établi, sur la base base dune prépondérance déléments de preuves, que
:
(a) Deux des trois contrats signés avec SALAMA nincluaient les clauses
types relatives à propos dachats transparents et concurrentiels au prix
le moins élevé possible.
(b) SALAMA avait initialement tenté de surfacturer à Pact un montant de
967.499 dollars US sur le montant de loffre de SALAMA de 5.348.585
dollars US. Ceci aurait représenté une augmentation de prix de 22% par
rapport au coût dachat sur lequel SALAMA et Pact sétaient mis daccord
(en lespèce, le coût dachat plus une commission de gestion de 10%). La
valeur du contrat finalement retenue (270.643 dollars US) excédait
toujours de 65.893 dollars US (ou 32%) ledit coût dachat convenu.
(c) SALAMA avait également surfacturé à Pact un montant de 8.571 dollars
US (ou 42%) par rapport au coût dachat convenu pour la fourniture de TDR,
sur une valeur de contrat totale de 29.029 dollars US.
(d) Les responsables de Pact ont exercé un contrôle insuffisant sur le
processus de passation de marchés avec SALAMA, ce qui a facilité la mise
en uvre par SALAMA des pratiques décrites ci-dessus. Cependant, Pact a
engagé des mesures correctives peu de temps après que le probléme a été
soulevé et, en particulier, Pact a réussi à recouvrer auprès de SALAMA une
partie du montant de 64.038 dollars US.
B.3. Livraison de médicaments non-conforme aux lignes directrices du Fonds
mondial en matière d'assurance qualité
6. En janvier 2011, SALAMA, en sa qualité de RP au titre de la subvention
NSA, a accordé un contrat de 17.068 dollars US à la Fondation ADI (ADI)
pour fournir un médicament anti- paludisme fabriqué par REMEDICA, un
fournisseur de ce type de médicaments agréé par lOrganisation Mondiale de
la Santé (OMS). Cependant, les médicaments effectivement livrés par lADI
et distribués par SALAMA ont été fabriqués par un autre fabricant, Guilin
Pharmaceuticals, qui, à lépoque, nétait pas un fournisseur pré-agréé. La
raison de ce dysfonctionnement est quun employé de lADI na pas
correctement identifié le fabricant enregistré dans le système de gestion
des fournisseurs de lADI. Par conséquent, lADI a également surfacturé à
SALAMA 5.269 dollars US pour les médicaments. Alertée par le BIG sur ce
point, lADI sest engagée à rembourser le montant surfacturé.
7. La véritable origine des médicaments na été découverte par SALAMA
quaprès que ces médicaments ont été livrés dans le pays. Bien qualertés
par SALAMA, lADI et lAgent Local du Fonds (LFA) nont pris aucune mesure
pour corriger ces problèmes, en conséquence de quoi, les médicaments ont
été distribués à des utilisateurs finaux par SALAMA. De surcroît, les
informations enegistrées dans le système dInformation sur les Prix et la
Qualité (PQR) du Fonds mondial étaient erronées et indiquaient que les
médicaments provenaient de REMEDICA.
B.4. Autres sujets
8. En 2012, le BIG a été informé, en marge de son enquête, des résultats
dune vérification judiciaire commissionnée par Pact et conduite par le
Cabinet 3A Madagascar sur lun des Sous-Récipiendaires de Pact (SR) au
titre de la subvention NSA, la Croix Rouge Malgache (CRM). Ces résultats
incluent la constatation dirrégularités en matière dachats et devraient
être suivis directement par le Secrétariat du Fonds mondial.
B.5. Recommandations
9. Sur la base des résultats de son enquête, le BIG adresse au Secrétariat
du Fonds mondial les recommandations suivantes, énoncées au paragraphe H
ci-dessous. Les recommandations ont trait aux sujets suivants :
(i) recouvrer les dépenses qui nont pas été engagées en conformité avec
les contrats de subvention concernés et sassurer que les parties et les
individus concernés répondent de leur gestion des crédits de subvention ;
(ii) envisager des sanctions contre les fournisseurs qui se sont rendus
coupables de collusion ou dautres pratiques collusoires ou
anti-concurrentielles ;
(iii) réfléchir à des mesures appropriées de limitation des risques
applicables à des marchés de valeur élevée dans les cas durgence ;
(iv) mettre en oeuvre des principes de transparence en matière de
rémunération des agents délégués à la passation des marchés; et
(v) prendre les mesures appropriées en matière de performance des LFA.