E-MED: Les suites du communiqu� de presse d'Act Up (2)
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Selon la lettre f de l'article 31 des ADPIC, l'usage de licences
obligatoires sera autoris� principalement pour le march� national.
Cela �tant, la lettre k du m�me article 31 - qui traite du probl�me des
pratiques anti-comp�titives - dispose que la lettre f ne s'applique
alors pas.
DONC, si une licence obligatoire est d�livr�e au motif de pratique
anti-comp�titive, il est possible d'exporter sans restriction.
Catherine Gavin
Conseiller juridique
Campagne Acces aux M�dicaments essentiels
M�decins sans Fronti�res
72 Bd St Georges
1205 GENEVE - Suisse
T 41-22-708-0060
F 41-22-708-0061
catherinegavin@bluewin.ch
E-MED: Les suites du communiqu� de presse d'Act Up
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Apr�s ce que nous avons entendu de la part de la DG Trade et de la DG
Developpement concernant leur interpretation erron�e des accords TRIPS, on
peut appeler cela un pas en avant : la commission europ�enne semble avoir
chang� d'avis sur la question :Lors d'une audience publique sur le sida au Parlement ce matin, Mr
Nielson,
directeur de la DG Developpement, a d�clar� : "L'industrie est contre,
mais
les licences obligatoires sont autoris�es dans les accords Trips. En
r�ponse
� Act Up, la production pour l'export n'est PAS interdite par Trips. Il
est
statu� que des autorit�s nationales doivent produire principalement pour
l'usage domestique, ce qui implique que cela n'a pas besoin d'�tre pour le
seul usage national". Il a ajout� que la production uniquement pour
l'export
n'est pas possible.
A bon entendeur, salut !
Il ne reste plus qu'� le financer sur les fonds du FED !
Marie de Cenival
Commission Nord/Sud
Act Up-Paris
Tel : 04 95 08 29 94
planetafrica@asso.globenet.org
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