Médicament: le Sénat durcit le projet de loi en permettant des actions de
groupe
publié le 26/10/2011 à 17:37, mis à jour le 27/10/2011 à 14:52
http://www.senat.fr/rap/l06-163/l06-1630.html
PARIS - La nouvelle majorité de gauche du Sénat a durci jeudi le projet de
loi sur le contrôle des médicaments, destiné à empêcher la réédition d'un
scandale sanitaire comme celui du Mediator, en introduisant notamment la
possibilité d'actions de groupe des victimes.
L'UMP s'est abstenue sur l'ensemble du texte ainsi amendé, le jugeant
"déséquilibré" par rapport à la version votée début octobre par l'Assemblée
nationale et présentée par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, alors
que la gauche et les centristes ont voté pour.
Députés et sénateurs vont maintenant chercher à s'entendre, mais en cas de
désaccord persistant, le dernier mot reviendra aux députés.
Les sénateurs ont adopté un amendement autorisant les associations de
victimes d'un médicament nocif à mener en justice une action de groupe, dont
pourront bénéficier ensuite tous les patients touchés. L'action de groupe,
courante aux Etats-Unis, n'existe actuellement pas dans le droit français.
M. Bertrand, comme les sénateurs UMP, ont refusé pour leur part de traiter
"une question globale par le détour d'un texte sur la santé".
Le Sénat a approuvé une disposition, déjà votée à l'Assemblée, protégeant de
toute sanction ou discrimination, en particulier de la part de l'employeur,
un professionnel de santé qui alerterait les autorités sanitaires sur la
nocivité d'un médicament.
Mercredi, les sénateurs avaient approuvé l'obligation, votée par les
députés, faite aux responsables et experts d'autorités sanitaires de
déposer, et d'actualiser, une déclaration publique d'intérêts, notant leurs
liens avec l'industrie pharmaceutique dans les cinq dernières années.
Ils sont allés plus loin en interdisant tout lien d'intérêts au dirigeant de
l'agence chargée de contrôler les médicaments, ainsi qu'à ceux de la Haute
autorité de santé, de l'Institut de la recherche médicale (Inserm) et de
l'Institut national du cancer.
"Vous confondez liens d'intérêts et conflits d'intérêts", a reproché M.
Bertrand à la gauche.
Le Sénat a avalisé le renforcement des pouvoirs de cette agence de contrôle
des médicaments, qui pourra demander à l'industrie pharmaceutique de mener
des essais comparatifs pour montrer l'amélioration d'un nouveau produit par
rapport à un médicament existant.
En raison de la réglementation européenne, ces essais ne pourront cependant
pas être imposés au laboratoire pour l'autorisation de mise sur le marché
d'un médicament. Ils seront en revanche obligatoires, lorsqu'ils seront
techniquement possibles, pour qu'il soit remboursé par la Sécurité sociale.
Mais la majorité sénatoriale s'est opposée à Xavier Bertrand sur le nom de
cette agence, qui remplacera l'Afssaps (Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé), très critiquée pour sa passivité dans le
scandale du Mediator.
M. Bertrand veut la nommer Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm)
et les sénateurs préférent l'appeler Agence française de sécurité des
produits de santé (Afseps)
Ils ont aussi voté pour que les usagers ne soient représentés au conseil
d'administration de l'agence que par des associations sans lien avec
l'industrie pharmaceutique, et que les associations de victimes d'accidents
médicamenteux y siègent.
Enfin, le Sénat a demandé au gouvernement - ou à celui qui lui succèdera
après la présidentielle - de lui remettre avant début 2013 un rapport sur
l'avenir des 18.000 visiteurs médicaux, accusés de confondre information des
médecins et promotion des médicaments, et dont les effectifs ne cessent de
baisser.
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