Communiqué Revue Prescrire
Projet de loi sur les médicaments : les députés doivent mieux défendre
lintérêt des patients !
http://www.prescrire.org/fr/3/31/47159/0/NewsDetails.aspx
Le projet de loi sur les médicaments amendé le 20 septembre 2011 en
Commission des affaires sociales est largement en retrait sur de nombreux
points par rapport aux recommandations des parlementaires et des Assises du
médicament. Il doit impérativement être amélioré pour ne pas décevoir les
attentes des patients et des soignants.
Avec le scandale Mediator°, beaucoup de patients et de citoyens ont
découvert ou mieux compris les manques de la politique du médicament en
France et en Europe, au détriment des patients. Un projet de loi sur les
médicaments a été présenté en France durant lété.
Le 14 septembre, Prescrire a publié sur son site prescrire.org de nombreuses
propositions damélioration de ce projet de loi, pour mieux défendre les
patients et la santé publique. Ces propositions ont rejoint les
préoccupations de députés de plusieurs partis politiques qui les ont
traduites en amendements. Mais le 20 septembre, le rejet en Commission des
affaires sociales de la plus grande partie des amendements na pas permis
daméliorer le projet de loi à la hauteur des besoins. Pourtant, les députés
et les sénateurs, tous partis confondus, ont prouvé, dans les
recommandations de leurs récentes missions sur le médicament, quils étaient
prêts à aller beaucoup plus loin.
Certaines dispositions intéressantes du projet de loi perdent tout leur
intérêt à cause de leurs limites pratiques : ainsi il est prévu de
développer la transparence sur les avantages offerts par les firmes aux
soignants, mais seulement au-delà dune valeur de 150 euros ; et il est
prévu que cette liste ne soit pas interrogeable soignant par soignant, mais
seulement firme par firme.
Il est prévu une transparence des débats dans les commissions de lagence du
médicament, mais sans accès aux documents factuels sous-tendant les
décisions, et « à l'exclusion de toute information présentant un caractère
de confidentialité commerciale ». Malgré les centaines voire les milliers de
victimes du Mediator°, le projet de loi amendé fait encore passer lintérêt
commercial avant la santé publique !
Les patients ne comprennent pas comment il est possible que de nouveaux
médicaments, dont on connaît encore forcément mal les effets indésirables,
soient autorisés, et remboursés au prix fort, sans avoir été comparés aux
traitements de référence. Ceci aboutit à la mise sur le marché de
médicaments plus dangereux quutiles, à un prix supérieur aux traitements de
référence. Or le projet de loi sur les médicaments est muet sur ce point.
Les amendements déposés par des députés de divers partis ont été repoussés
en Commission des affaires sociales, au motif, erroné, quils
contreviendraient « au droit européen, aux termes duquel la comparaison
seffectue par rapport à un placebo ». Plusieurs textes internationaux
recommandent pourtant la comparaison contre traitement de référence.
Le projet de loi amendé ne dit rien sur le renforcement des centres
régionaux de pharmacovigilance. Rien non plus sur le financement d'une
recherche clinique indépendante des firmes pharmaceutiques, pourtant
nécessaire à une meilleure évaluation des médicaments et à une diminution
des conflits d'intérêts des experts (voir le site prescrire.org pour
lensemble des propositions de Prescrire). Etc.
Le 26 septembre 2011, Prescrire appelle les députés, lors de leur examen du
projet de loi à partir de mardi 27 septembre, à mieux faire face au désarroi
de la société, à balayer les demi-mesures qui entretiennent la défiance, à
entraîner lEurope au lieu de se cacher derrière, et à voter les nombreux
amendements qui permettraient daller plus loin dans la défense de lintérêt
des patients et de la santé publique.
©Prescrire 27 septembre 2011