COMMUNIQUÉ DE PRESSE REVUE PRESCRIRE
PROJET DE LOI SUR LES MÉDICAMENTS : DES PROGRÈS,
ET DES MANQUES
Le projet de loi comporte des avancées surtout en termes de transparence et
de gestion des conflits d'intérêts par les agences. Mais plusieurs points
importants sont absents, notamment le renforcement de la pharmacovigilance
locale et la démonstration d'un progrès thérapeutique pour obtenir
l'autorisation de mise sur le marché ou un remboursement.
Le projet de loi sur le médicament contient des mesures qui, si elles
étaient pleinement mises en oeuvre, représenteraient des progrès dans la
politique du médicament en France, notamment dans le domaine de la gestion
des conflits d'intérêts des experts, de la transparence des agences, de
l'encadrement des dispositifs médicaux, de la prescription hors
autorisation de mise sur le marché (AMM) et du contrôle de la publicité et
des délégués commerciaux des firmes ("visite médicale"). Mais le projet de
loi est en retraitsur de nombreux points par rapport aux recommandations
des parlementaires et des Assises du médicament.
Ainsi, le projet de loi ne prévoit pas une transparence systématique des
réunions des agences, et ne prévoit pas l'accès systématique aux données
examinées pour préparer les décisions et les avis.
Le projet de loi prévoit que les liens d'intérêts ne soient déclarés
qu'au-delà d'un certain seuil, non précisé, alors que l'influence des
liens d'intérêts mêmes modestes est avérée.
Le projet de loi est peu précis sur les centres régionaux de
pharmacovigilance dont on peut craindre une marginalisation voire une
disparition, au détour d'une centralisation des déclarations d'effets
indésirables, alors que leurs travaux doivent au contraire être développés
au service des patients, en toute transparence et en toute indépendance
des firmes pharmaceutiques.
Le projet de loi ne dit rien de la nécessité d'une comparaison des
nouveaux médicaments aux médicaments de référence déjà disponibles, voire
l'obligation d'une démonstration de progrès thérapeutique, pourtant
annoncée par le ministre.
La prescription en dénomination commune internationale (DCI), au lieu
dêtre promue sans attendre, est différée à lemploi de logiciels
professionnels qui ne seront pas certifiés avant plusieurs années.
Enfin, le projet de loi ne dit rien sur lévaluation de la praticité pour
prévenir la survenue derreurs médicamenteuses ; rien sur le développement
dune information grand public de qualité sur la santé, la prévention et
les thérapeutiques ; rien sur le financement d'une
recherche clinique indépendante des firmes pharmaceutiques, condition
nécessaire d'une meilleure évaluation des médicaments et d'une diminution
des conflits d'intérêts des experts.
Relations avec la Presse
Pierre Chirac - Tél : 01 49 23 72 63