12 December 2008
Pascal Lamy invite les membres de l’OMC mécontents à utiliser le réexamen de
l’Accord sur les ADPIC et la santé publique
http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=1367
Posted by Catherine Saez @ 6:58 pm
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Par William New
Mardi, face aux allégations de longue date qui nient l’efficacité des règles
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à améliorer l’accès aux
médicaments dans les pays pauvres, le Directeur général de l’OMC, Pascal
Lamy, a appelé les membres mécontents à utiliser le mécanisme de réexamen
annuel de ces règles.
« C’est précisément pour régler ce genre de situations que les membres de
l’OMC ont créé le système de réexamen périodique », a expliqué M. Lamy lors
d’un rassemblement de l’industrie des génériques. « Je tiens à préciser que
les membres de l’OMC n’ont manifesté aucune préoccupation lors du dernier
réexamen annuel. Avec le Groupe africain à leur tête, ils ont même réaffirmé
leur soutien au système deux ans après son adoption ».
C’est lors de la 11e conférence annuelle de l’alliance internationale du
médicament générique (International Generic Pharmaceutical Alliance), qui
s’est déroulée à Genève du 8 au 10 décembre, que M. Lamy s’est exprimé. Son
mandat de quatre ans en tant que Directeur général de l’OMC se terminera à
la fin de l’année prochaine, après quoi il se présentera pour un nouveau
mandat qu’il semble pour l’instant être le seul à briguer.
L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), qui date de 1994, établit les
règles d’accès aux médicaments. En août 2003, le Conseil général de l’OMC a
adopté une décision relative à la mise en œuvre du paragraphe 6 de la
déclaration de Doha de 2001 sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique.
Le paragraphe 6 appelle à résoudre le problème des pays qui manquent de
moyens pour fabriquer des produits pharmaceutiques et qui ont besoin
d’accéder à des médicaments bon marché grâce à des licences obligatoires.
Cette décision de 2003 a créé une dérogation à la règle de l’OMC qui
spécifie que les produits fabriqués sous licence obligatoire doivent être
utilisés principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur.
Le paragraphe 8 de la décision de 2003 indique que Conseil des ADPIC devra
réexaminer chaque année le fonctionnement du système décrit dans la présente
décision afin d’assurer son application effective et présenter chaque année
un rapport sur son application au Conseil général.
Selon M. Lamy, jusqu’à présent, aucun pays n’a exprimé de préoccupation dans
le cadre de ce réexamen.
Après le discours du Directeur général, le porte-parole d’un pays en
développement a, quant à lui, mis en doute la pertinence du processus de
réexamen. « Quel réexamen ? a-t-il contesté. Il n’y a pas de vrai réexamen
».
En cinq ans, seul un pays en développement a eu recours au processus du
paragraphe 6. Il s’agissait du Rwanda, en septembre, avec le Canada. Les
défenseurs de la santé ont affirmé à plusieurs reprises que la dérogation
était trop mal formulée pour être utile et efficace.
Lorsqu’Intellectual Property Watch a demandé à M. Lamy si les pays
développés exerçaient une forme de pression sur les États plus modestes pour
les dissuader de faire usage des souplesses du système, ce dernier a répondu
que l’exemple du Rwanda prouvait le contraire.
Par ailleurs, dans son discours, M. Lamy n’a pas exclu que les processus
d’amélioration constante de l’OMC pourraient finalement conduire à des
changements plus importants. « Comme n’importe quel accord de l’OMC, le
système du paragraphe 6 doit être régulièrement réexaminé. Des leçons
doivent être tirées de ces évaluations afin de permettre à l’OMC de
continuer à utiliser ce processus pour contribuer à améliorer l’accès aux
médicaments », a-t-il déclaré.
Les fabricants de médicaments génériques sont souvent sceptiques vis-à-vis
des règles de protection des titulaires de brevets qui, pour la plupart, se
trouvent dans les pays développés. Ces dernières années, les critiques ont
dénoncé de plus en plus vivement le fait que les brevets empêchent la
distribution efficace des médicaments essentiels aux plus pauvres.
Cependant, la réponse de M. Lamy face à ces accusations a été celle souvent
avancée par l’industrie des marques : les droits de propriété intellectuelle
« ne constituent qu’un rouage du mécanisme qui détermine le niveau d’accès
aux médicaments dans un pays ». Les autres éléments incluent les
infrastructures et le système national de santé, ou encore les modes
d’approvisionnement. M. Lamy a par ailleurs repris l’argument évoqué par
l’industrie qui dénonce les problèmes posés par les droits de douane sur les
importations de produits de santé, puis il a évoqué la nécessité de
renforcer la protection contre les contrefaçons.
Autres points de vue
D’autres participants à la conférence ont mis l’accent sur les inconvénients
que présentent le système actuel de propriété intellectuelle et les ADPIC en
matière d’accès aux médicaments. Michelle Childs, de Médecins Sans
Frontières (MSF), a dénoncé la pratique du « patent linkage » (mise en lien
avec le brevet), qui consiste pour les industries pharmaceutiques
américaines et européennes à faire pression sur les autorités de
réglementation des médicaments afin de lier l’autorisation de mise sur le
marché de médicaments génériques au statut du brevet qui protège le produit
de référence. Cette méthode a pour effet le renforcement sans discernement
des brevets ; elle va à l’encontre de l’utilisation de la flexibilité
permise par l’Accord sur les ADPIC et constitue une disposition ADPIC-plus,
a-t-elle signalé.
Mme Childs a ensuite mentionné une proposition de communauté de brevets
appliquée aux médicaments, proposée par UNITAID et approuvée par les organes
clés de l’Organisation mondiale de la santé. Selon elle, cette proposition
est porteuse de profits pour les fabricants de médicaments génériques.
Certains intervenants, parmi lesquels Christoph Spennemann de la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement, ont décrit l’impact
de l’exclusivité des données sur la production de médicaments génériques.
Par le passé, certaines entreprises ont réussi à obtenir des droits
exclusifs sur les résultats de leurs essais pendant 5 à 10 ans, ce qui a
retardé la commercialisation des génériques même après l’expiration des
brevets.
Julia Pike, directrice du service de propriété intellectuelle et juriste au
sein du groupe de distribution de médicaments génériques Hospira, a témoigné
de la bataille juridique qui fait rage entre l’industrie des marques et
celle des génériques. Yehuda Livneh, conseiller juridique spécialiste des
brevets chez Teva Pharmaceutical, une entreprise de production de
génériques, et Mme Pike ont expliqué que pour dissuader les titulaires de
brevets d’abuser de leurs droits, il est nécessaire de leur faire prendre la
mesure des pertes financières qu’ils subiront s’ils perdent une affaire.
Prendre l’exemple de tiers et évaluer les dégâts causés permet de mieux
apprécier les enjeux. Pourtant, comme l’a fait remarquer un participant,
Teva a remporté une grosse affaire contre Abbot aux Pays-Bas mais, pour
Abbot, le coût ne s’est pas avéré très élevé.
S’exprimant en son nom, Roger Kampf, de l’OMC, a émis des doutes sur le fait
que les industries seraient attirées par l’idée d’une communauté de brevets,
avant d’ajouter que la proposition de Mme Pike de créer un cadre européen de
règlement des litiges grâce à des procédures communes constituerait une
mesure ADPIC-plus. « Cela prouve que les propositions ADPIC-plus n’émanent
pas toujours de l’industrie de la recherche et du développement, mais
qu’elles peuvent aussi provenir de temps en temps de votre côté », a-t-il
lancé.
Enfin, un participant chinois a présenté des statistiques montrant qu’en
2012, l’industrie des génériques de la Chine se placerait au deuxième rang
mondial derrière celle des États-Unis.
Lamy : le « gardien de la flexibilité de l’Accord sur les ADPIC »
Lors de la conférence, M. Lamy a réaffirmé le droit des membres de l’OMC à
utiliser les mécanismes de flexibilité de l’Accord sur les ADPIC pour des
raisons de santé publique. Ces mécanismes sont très importants pour
l’industrie du générique et l’un des organisateurs a donc surnommé M. Lamy
le « gardien de la flexibilité de l’Accord sur les ADPIC ».
Le Directeur général de l’OMC a reconnu que les dispositions dites «
ADPIC-plus », dont la portée dépasse ce qui a été convenu dans l’Accord sur
les ADPIC, peuvent avoir un impact négatif sur les accords bilatéraux passés
avec de petits pays. « Effectivement, certaines dispositions pourraient
avoir une influence sur l’accès aux médicaments et sur l’industrie du
générique », a-t-il déclaré. Cependant, les pays développés qui souhaitent
faire appliquer de telles dispositions ont récemment insisté sur le fait
qu’elles « ne sont pas destinées à empêcher les parties de prendre des
mesures de protection de la santé publique ».
Finalement, M. Lamy a invité l’industrie des génériques, qui détient une
grande part du marché mondial, à participer davantage aux débats sur l’accès
aux médicaments en tant qu’acteur de ce domaine. La situation s’est
améliorée, mais il reste encore beaucoup à faire.
« Nous sommes disposés à remettre les choses en question, à examiner ce qui
est efficace et ce qui ne l’est pas et à en tirer des leçons », a conclu M.
Lamy. « Pour le reste, j’accepte d’être considéré comme le gardien de la
flexibilité de l’Accord sur les ADPIC ».
Négociations à l’OMC : les ADPIC sur la touche
Pendant ce temps, à l’OMC, les questions liées aux ADPIC semblent avoir été
laissées de côté alors que les négociations sur l’agriculture et les biens
industriels progressent et que l’organisation d’une conférence ministérielle
la semaine prochaine est en train d’être décidée. Le ministre norvégien des
Affaires étrangères, Jonas Store, a une nouvelle fois été sollicité par M.
Lamy pour diriger les discussions relatives aux ADPIC. Cependant, selon le
porte-parole d’un pays ayant proposé un amendement de l’Accord sur les
ADPIC, le ministre préfère attendre de venir dans le cadre de ses fonctions.
Traduit de l’anglais par Griselda Jung