Intellectual Property Watch
7 November 2007
Le Conseil sur les ADPIC se penche sur les questions relatives aux PMA, à la
santé, la biodiversité, et la mise en application
http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=814&res=1024_ff&print=0
Par William New
Le Comité sur les droits de propriété intellectuelle de lOrganisation
Mondiale du Commerce (OMC) a accordé en octobre un délai supplémentaire de
deux ans aux pays pour ratifier un accord de santé publique permettant aux
pays dimporter plus facilement des médicaments moins chers. Il a également
entrepris dévaluer les besoins pour les pays les moins avancés (PMA), qui
doivent appliquer les règles de lOMC relatives aux droits de propriété
intellectuelle dici 2013.
La réunion du Conseil de lOMC sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) du 23 et 24 octobre a
soutenu une proposition visant à modifier lAccord sur les ADPIC de 1994
afin que celui-ci exige la divulgation des origines des ressources
génétiques dans les applications des brevets lorsque le groupe des 50 pays
membres les moins avancés sest engagé. Parmi ceux-ci, certains pays avaient
déjà signé au sein du Groupe Africain, qui a annoncé quil se portait
co-sponsor à la réunion du Conseil des ADPIC qui a eu lieu en juin.
Une autre problématique qui a émergé durant la réunion est le respect par
les pays développés des conditions énoncées par les articles 66.2 et 67 de
lAccord sur les ADPIC, à savoir, inciter leur secteur privé à opérer des
transferts de technologie vers les pays les moins avancés et engager une
coopération technique et de développement de capacité. Daprès un
responsable de lOMC, le Brésil, la Chine et lInde ont critiqué les
rapports de certains pays développés, tout particulièrement ceux de lOffice
Européen des Brevets présentés par lUE, les jugeant trop compliqués,
inappropriés et imprécis.
Toujours durant cette réunion, la mise en application des droits de
propriété intellectuelle a porté à controverse alors que le Japon présentait
son rapport IP/C/W/501 sur les saisies douanières de contenus prétendument
illégaux. Selon un responsable de lOMC, le Brésil aurait proposé que le
mandat du Conseil concernant la mise en application soit limité à une simple
évaluation de la conformité des pays avec les règles de mise en application
de lAccord sur les ADPIC. De son côté, la Chine sest vu interrogée sur son
régime de propriété intellectuelle dans le cadre de sa révision annuelle sur
son adhésion de 2001.
Concernant les Indications Géographiques (IG), à savoir les produits
dappellations dorigine, certaines sources indiquent que lUnion Européenne
estime quune nouvelle « façon de penser » pourrait être nécessaire pour
développer un registre de ces IG. LEurope a proposé un registre automatique
(non basé sur le volontariat) mais certains nouveaux pays membres avec moins
dIG ont exprimé leurs inquiétudes. LUE a également évoqué la question
dune plus grande protection des IG au sein des négociations agricoles de
lOMC. Un porte-parole de la Commission Européenne a dit quils se
refusaient à tout commentaire concernant les IG « à cette étape de la
négociation ».
Daprès certaines sources, il ny a pas eu davancées quant aux
consultations sur la question particulière de lextension de la protection
de ces IG à dautres produits et sur la relation entre lAccord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.
Concernant la biodiversité, le Pérou a présenté son rapport IP/C/W/493 daté
du 19 septembre, qui décrit lexpérience péruvienne dans la lutte contre le
piratage. Ce document de neuf pages, à lorigine une communication du 13
Août, explique quon estime à environ 20 000 le nombre despèces supérieures
de plantes, ce qui représente environ 10 pour cent des espèces du globe,
faisant du Pérou le cinquième pays le plus important au monde en termes
despèces. Le Pérou est aussi un pays multiethnique et multiculturel,
possédant un riche savoir traditionnel quant à lutilisation de ces espèces
de plantes. Le rapport décrit les efforts du pays afin détablir des
systèmes de gestion de la propriété intellectuelle liée aux ressources
biologiques, cherchant tout particulièrement à lutter contre le bio
piratage, y compris pour les cas où des brevets nauraient pas du être
délivrés. Le rapport se conclut par une observation : un système de
protection international est nécessaire.
« Il y a un besoin urgent de repenser le système des brevets et voir comment
le rendre plus équilibré, » expliquent les représentants péruviens. « Le
système de propriété intellectuelle actuel ne fait pas grand chose pour
garantir une compensation juste et équitable des bénéfices dérivés de
lutilisation des ressources génétiques et du savoir traditionnel. »
Le Japon a déposé un rapport, le IP/C/W/504, qui avait été diffusé à lOMPI,
proposant une base de données sur les ressources génétiques et suggérant que
lOMC prenne en considération le travail effectué à lOMPI. Les pays
développés sont souvent perçus comme cherchant à transférer le débat sur les
ressources génétiques au sein de lOMPI où les accords ne souffrent pas des
procédures de règlement de disputes.
Les allers et retours entre les institutions peuvent aussi ralentir le
processus menant à un accord. Mais des sources de tous bords saccordent à
dire que peu de véritables résultats pourront être observés sur les
propositions damendements de lAccord sur les ADPIC concernant la
divulgation tant quil ny a pas de progrès au sein des négociations plus
globales de lOMC, tout particulièrement sur laccès aux marchés agricoles
et non agricoles.
Besoins des PMA et santé publique
Concernant les évaluations de besoins des PMA relatives à lapplication
retardée de lAccord sur les ADPIC, le Conseil a examiné des rapports soumis
par la Sierra Leone et lOuganda sur les besoins en coopération technique et
financière (documents IP/C/W/499 et IP/C/W500 respectivement). Dans la
déclaration du gouvernement au Conseil, le représentant Ougandais a exprimé
lespoir de voir « les partenaires développés entendre leurs attentes » et
leur fournir lassistance et le transfert de technologie nécessaires.
Plus particulièrement, ce gouvernement a exprimé son souhait de travailler
au développement dune industrie locale créative et innovante et dune base
technologique. Il a également insisté sur limportance du traitement spécial
et différencié à son égard en tant que PMA, « tout particulièrement en
termes de droit explicite à une politique de flexibilité maximum.»
Les besoins identifiés par lOuganda incluent la constitution dune
politique et un cadre légal de propriété intellectuelle mais également
ladministration, la mise en application, linnovation et le transfert de
technologie ainsi que lutilisation de la propriété intellectuelle pour le
développement. LOuganda a établi un plan de développement de capacité à
long terme. Lévaluation des besoins de la Sierra Leone est très similaire à
celle de lOuganda, mais était plus détaillée.
Le Conseil a accepté de repousser le délai de ratification dun amendement
sur la santé publique de lAccord 2005 sur les ADPIC lorsque seulement 11
des 100 membres de lOMC requis lont ratifié. La date limite fixée à fin
2007 a été repoussée à 2009. Lamendement rend permanente la clause
dérogatoire de lAccord sur les ADPIC qui autorise lexportation de
médicaments dont la fabrication requiert obligatoirement une licence vers
les pays ne disposant pas des capacités de production. Pour le moment cette
clause dérogatoire est disponible au sein dun accord temporaire datant
daoût 2003. Il apparaîtrait désormais quune majorité des 151 membres de
lOMC co-sponsorisent cette proposition damendement puisquil y avait 11
co-sponsors avant ladhésion des 41 pays du Groupe Africain. Mais, selon
certaines sources, des 50 pays dans le Groupe des PMA, 32 sont dans lOMC,
11 sont en cours daccession et 7 ont exprimé leur souhait dintégrer
lorganisation.
Toujours durant cette réunion, un rapport a été présenté sur la toute
première notification par les gouvernements de lutilisation du paragraphe 6
de la Déclaration Doha sur les ADPIC et la santé publique de 2001. Le Rwanda
et le Canada ont informé lOMC de leur projet de mettre en application la
clause dérogatoire de lAccord sur les ADPIC qui autorise les pays ne
disposant pas des capacités de production à importer des médicaments dont la
fabrication requiert obligatoirement une licence. Daprès plusieurs
participants, les notifications pourraient aider à faire face aux
inquiétudes selon lesquelles la clause du paragraphe 6 est trop complexe
pour être utilisée par les pays les moins avancés; pour preuve, les années
qui ont passé avant quun membre ne lutilise.
Dautre part, les documents qui circulaient lors de cette réunion montraient
bien que toutes les organisations internationales classiques sauf lOMC
avaient soumis leurs rapports sur les questions liées aux ADPIC. Cette
omission ne fut pas expliquée. Par ailleurs, lUnion Européenne a préparé la
voie vers la ratification de lamendement des ADPIC sur la santé publique,
après sêtre engagée à ne pas inclure de clause de propriété intellectuelle
qui pourrait freiner laccès aux médicaments dans des accords de
libre-échange quelle négocie avec les pays les moins avancés. Le 23
octobre, le Parlement Européen a donné son feu vert pour cet accord.
Lengagement a été pris au sein dun accord conclu entre les trois
institutions politiques les plus importantes de lUE.
Prochaines dates au programme pour les réunions du conseil sur les ADPIC en
2008: 26-27 février, 17-18 juin, et les 28-29 octobre.