E-MED: DECLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTE PUBLIQUE
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
WT/MIN(01)/DEC/W/2
14 novembre 2001
(01-5770)
CONF�RENCE MINIST�RIELLE
Quatri�me session
Doha, 9 - 14 novembre 2001
http://www-heva.wto-ministerial.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/min01_f
.htm
DECLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTE PUBLIQUE
1. Nous reconnaissons la gravit� des probl�mes de sant� publique qui
touchent de nombreux pays en d�veloppement et pays les moins avanc�s, en
particulier ceux qui r�sultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme
et d'autres �pid�mies.
2. Nous soulignons qu'il est n�cessaire que l'Accord de l'OMC sur les
aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce
(Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale
plus large visant � rem�dier � ces probl�mes.
3. Nous reconnaissons que la protection de la propri�t� intellectuelle est
importante pour le d�veloppement de nouveaux m�dicaments. Nous
reconnaissons aussi les pr�occupations concernant ses effets sur les prix.
4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'emp�che pas et ne devrait pas
emp�cher les Membres de prendre des mesures pour prot�ger la sant� publique.
En cons�quence, tout en r�it�rant notre attachement � l'Accord sur les
ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait �tre interpr�t� et
mis en �uvre d'une mani�re qui appuie le droit des Membres de l'OMC de
prot�ger la sant� publique et, en particulier, de promouvoir l'acc�s de tous
aux m�dicaments.
� ce sujet, nous r�affirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir
pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui m�nagent une
flexibilit� � cet effet.
5. En cons�quence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en
maintenant nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous
reconnaissons que ces flexibilit�s incluent ce qui suit:
a) Dans l'application des r�gles coutumi�res d'interpr�tation du droit
international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue
� la lumi�re de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprim�s, en
particulier, dans ses objectifs et principes.
b) Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la
libert� de d�terminer les motifs pour lesquels de telles licences sont
accord�es.
c) Chaque Membre a le droit de d�terminer ce qui constitue une situation
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extr�me urgence, �tant
entendu que les crises dans le domaine de la sant� publique, y compris
celles qui sont li�es au VIH/SIDA, � la tuberculose, au paludisme et �
d'autres �pid�mies, peuvent repr�senter une situation d'urgence nationale ou
d'autres circonstances d'extr�me urgence.
d) L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent �
l'�puisement des droits de propri�t� intellectuelle est de laisser � chaque
Membre la libert� d'�tablir son propre r�gime en ce qui concerne cet
�puisement sans contestation, sous r�serve des dispositions en mati�re de
traitement NPF et de traitement national des articles 3 et 4.
6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacit�s de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique pourraient avoir des difficult�s � recourir de mani�re
effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution
rapide � ce probl�me et de faire rapport au Conseil g�n�ral avant la fin de
2002.
7. Nous r�affirmons l'engagement des pays d�velopp�s Membres d'offrir des
incitations � leurs entreprises et institutions pour promouvoir et
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avanc�s
Membres conform�ment � l'article 66:2. Nous convenons aussi que les pays
les moins avanc�s Membres ne seront pas oblig�s, en ce qui concerne les
produits pharmaceutiques, de mettre en �uvre ou d'appliquer les sections 5
et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les
droits que pr�voient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans pr�judice
du droit des pays les moins avanc�s Membres de demander d'autres
prorogations des p�riodes de transition ainsi qu'il est pr�vu � l'article
66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil
des ADPIC de prendre les dispositions n�cessaires pour donner effet � cela
en application de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.