[traduction rapide.CB]
Déclaration du Brésil au Conseil des ADPIC: la dimension de santé publique
de l'Accord sur les ADPIC
Par Thiru, le 4 Mars 2009
Le 3 Mars 2009, une intervention a été prononcée par l'Ambassadeur Roberto
Azevedo, Représentant permanent du Brésil auprès de l'OMC et d'autres
organisations économiques, à Genève.
Conseil des ADPIC
Point 'M' - DIVERS - dimension de la santé publique de l'Accord sur les
ADPIC
Déclaration du Brésil
Monsieur le Président,
Au cours de la dernière réunion du Conseil général du Brésil, de concert
avec l'Inde, porté à l'attention des membres de ce que nous croyons être une
violation grave des règles de l'OMC: la saisie des marchandises en transit
au motif qu'elles pourraient être en violation des droits de propriété
intellectuelle conférés par un brevet enregistré dans les pays de transit.
Plus précisément, elle a été saisie par les Pays-Bas, les autorités d'un lot
de médicaments génériques losartan potassium. Aujourd'hui, nous portons
cette question à l'attention du Conseil des ADPIC. Nous faisons cela pour
deux raisons au moins. Tout d'abord, c'est le forum où les aspects de
propriété intellectuelle sur la question peuvent être pleinement appréciés.
Deuxièmement, parce que nous avons mieux analysé les circonstances de cet
épisode, ainsi que ses implications juridiques.
2. Dès le départ, permettez-moi d'indiquer que la simple saisie des
marchandises en transit - à tout bon, que ce soit un médicament ou non - au
motif qu'ils étaient en violation des droits de propriété intellectuelle
enregistrés dans le pays de transit est, en soi, une violation de l'article
du GATT V du GATT et d'autres obligations. Ici, toutefois, le Brésil limite
cette déclaration à la propriété intellectuelle les aspects de la question
et à sa dimension de santé publique.
3. Permettez-moi de commencer avec un rappel de l'épisode. En Décembre 04,
2008, les autorités néerlandaises ont saisi un chargement de médicaments
génériques en provenance de l'Inde pour le Brésil. La cargaison se composait
de 570 kilos de losartan potassium, un ingrédient pharmaceutique actif
utilisé dans la production de médicaments pour l'hypertension artérielle. Il
s'agissait d'une vente par l'exportateur indien Dr Reddy's à l'importateur
brésilien EMS. La cargaison a été freinée par les autorités néerlandaises
pour 36 jours. Après cette période, le fret a été remis à disposition et, au
lieu de suivre son trajet pour le Brésil, il a été reparti en Inde. Losartan
potassium ne bénéficie pas des droits de propriété intellectuelle en Inde,
le pays d'origine, ni au Brésil, le pays de destination.
4. Lors de la réunion du Conseil général, nous avons supposé que la saisie
de la cargaison a été motivée par une demande déposée par la société qui
détient les droits de brevet sur le losartan potassium dans les Pays-Bas au
motif que ces droits sont violés. Depuis cette réunion, de nouveaux éléments
de preuve recueillis indiquent fortement que les autorités néerlandaises ont
agi et ont été régulièrement agit, à la suite de procédures requises ou
autorisées par le règlement CE 1383, du 22 Juillet 2003. Ce règlement se
réfère aux actions de douane sur les marchandises soupçonnées de porter
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
5. La délégation de la CE au Conseil général a apporté des précisions
indiquant que nous étions devant un cas mineur, exceptionnel et sans
conséquence incident. Cela aurait pu être rassurant, mais le Brésil est
maintenant en mesure d'affirmer que de tels incidents ne sont ni mineurs, ni
exceptionnels, ni sans conséquences.
6. Au Conseil général, la CE a fait observer que la cargaison a été - et je
cite - "une petite expédition d'une valeur de 55.000 euros de drogues". Tout
d'abord, permettez-moi de noter que la taille de la cargaison n'est en
aucune manière pertinent pour déterminer la nature grave de l'action des
autorités néerlandaises, vis-à-vis des disciplines de l'OMC. En outre,
malgré sa faible valeur monétaire, l'expédition de 570 kg est suffisante
pour traiter 300.000 patients brésiliens pour un mois complet. C'est 300.000
personnes qui souffrent d'hypertension, une maladie mortelle si elle n'est
pas traitée correctement. Il n'est pas, comme on peut le voir, un incident
mineur. Permettez-moi de rappeler que l'un des avantages des médicaments
génériques est précisément le fait qu'ils sont moins coûteux que ceux qui
jouissent d'une protection par brevet. Par conséquent, il convient, en
effet,de s'attendre à plus faible que d'habitude en ce qui concerne la
valeur monétaire de ces transferts et ce, en aucune façon atténue ou
justifie l'action des autorités douanières.
7. J'ai aussi le regret de dire que l'incident en question n'était pas
exceptionnel. En fait, de tels incidents se produisent assez fréquemment.
Dans des lettres adressées à la DG de l'OMC, Pascal Lamy, et de l'OMS, le Dr
Margaret Chan, seize ONG ont exprimé leur grave préoccupation de santé
publique à propos de l'épisode et ont mentionné trois cas supplémentaires de
la médicaments saisis par les autorités néerlandaises. Deux d'entre elles
concernent des médicaments pour le Pérou et un pour la Colombie. C'est là la
pointe de l'iceberg. Nos propres enquêtes ont abouti à l'identification de
plus d'une douzaine d'autres cas de lots de médicaments génériques en
transit sur le territoire néerlandais, en 2008 seulement. Ils ont été
réalisé à au moins 7 différents pays en développement en Amérique du Sud et
en Afrique.
8. Ce qui m'amène au dernier argument que le losartan n'a pas de graves
conséquences, parce que le colis a été relâché par la suite. Là aussi nos
enquêtes ont abouti à des choses plus troublantes. Tout d'abord, le
transfert n'a pas suivi son cours au Brésil en raison d'une décision
autonome de l'exportateur pour le ramener à l'Inde. Cette action de
l'exportateur a été le résultat de négociations avec le titulaire du brevet
dans les Pays-Bas, qui ont menacé de demander la destruction des biens
appréhendés. Deuxièmement, nous avons des preuves indiquant que les saisies
de près de la moitié de l'année dernière aux Pays-Bas ont abouti à la
destruction des marchandises en transit.
9. Les conséquences de ces actes individuels ne sont pas limitées à chaque
transaction. Dans des lettres adressées à la Commission européenne pour le
commerce et de la fiscalité et l'union douanière, l'organisation humanitaire
"Médecins Sans Frontières" a exprimé la crainte que leurs activités de
distribution de médicaments aux populations démunies dans le monde en
développement pourrait être sérieusement entravé "si sur les principaux axes
de transit, le risque existe que les fournitures peuvent être régulièrement
l'objet d'interception basée sur l'affirmation de violation de brevet dans
le pays de transit ". La même préoccupation a été formulée par la Fondation
William J. Clinton, au nom d'UNITAID, en ce qui concerne les médicaments
génériques utilisés dans les programmes humanitaires de lutte contre le sida
en Afrique. Ce sont les plus inquiétantes des conséquences systémiques du
comportement des autorités néerlandaises dans le cadre du Règlement CE
1383/2003.
10. Monsieur le Président, ce sont les faits que nous avons été en mesure de
vérifier de façon indépendante. Permettez-moi maintenant de faire quelques
observations sur le fond des implications des actions répétées des autorités
néerlandaises, la mise en œuvre du règlement CE 1383.
11. Un simple examen superficiel des disciplines de l'OMC va nous conduire à
la conclusion simple et claire que les autorités néerlandaises n'ont pas le
droit de faire ce qu'ils ont fait. Ils ne peuvent pas arrêter l'envoi, ni
faire de l'obstruction ou retarder son transit, ni empêcher son arrivée au
Brésil sur la base d'une allégation de violation des droits de brevet. Les
médicaments saisis ne jouissent pas de la protection par brevet dans le pays
d'exportation, ou dans le pays d'importation. La question de savoir si les
médicaments sont protégés par les droits de brevet dans le pays de transit
est tout à fait pertinente, car ils ne sont pas dirigés vers le marché
néerlandais.
12. Le commerce des médicaments génériques est non seulement parfaitement
légal en vertu du droit international de la propriété intellectuelle, il est
également souhaitable dans une optique de développement et de la santé
publique. Le transit des médicaments génériques ne peut pas être interprété
comme une violation des droits de brevet dans le pays de transit. L'Accord
sur les ADPIC ne permet pas cette interprétation. L'article 28 des ADPIC
autorise le titulaire d'un brevet avec les droits exclusifs de «fabriquer,
utiliser, offrir à la vente, de vendre ou d'importer" dans / pour / sur le
marché où ces droits existent. Le transit de marchandises ne touche pas et
n'atteint pas aux droits exclusifs conférés par un brevet.
13. La décision prise par les autorités des Pays-Bas d'empêcher le losartan
d'arriver au Brésil. Il s'agit d'un cas manifeste de l'application
extraterritoriale des droits de brevet néerlandais. Le principe de la
territorialité, que nous connaissons tous, est une clef de voûte du système
international de la propriété intellectuelle.
14. Une telle interprétation excessive et inappropriée des droits de
propriété intellectuelle, l'octroi des effets extraterritoriaux, est
contraire aux objectifs et aux buts de l'Accord sur les ADPIC. Une telle
interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC sur l'octroi de
facilités aux pays en développement. Il viole les articles 7 et 8 de
l'accord. L'article 7 stipule que "l'application des droits de propriété
intellectuelle" doit être fait "d'une manière propice au bien-être social et
économique".L'Article 8 défend les droits des membres de "protéger la santé
publique et de la nutrition".
15.Les flexibilités des ADPIC sont tellement vital que la Conférence
ministérielle de l'OMC a décidé de les renforcer par l'adoption de la
Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique. Cette déclaration
ministérielle a également ouvert la voie au soi-disant «système du
paragraphe 6", un bien nécessaire et attendue depuis longtemps, la réponse à
la situation spécifique des pays à l'absence ou l'insuffisance de capacités
de fabrication dans le secteur pharmaceutique.
16. Nous savons tous que les actions des autorités néerlandaises ne sont pas
en conformité avec les règles de l'OMC en général, ni de la flexibilité en
vertu de l'Accord sur les ADPIC. Néanmoins, ces règles et la flexibilité
sont en danger dans d'autres instances internationales, où certains pays
développés cherchent à adopter des résolutions de l'Accord sur les
ADPIC-plus. Le Groupe de travail SECURE à l'Organisation mondiale des
douanes, et l'initiative IMPACT, dans l'Organisation mondiale de la santé,
sont des exemples de cet effort concerté. Si ces tentatives réussissent, les
autorités néerlandaises, des actions pourraient avoir lieu avec la
bénédiction de ces organisations.
Monsieur le Président
17. L'épisode losartan et tous les autres cas que j'ai mentionnés
précédemment sont une source de préoccupation majeure pour les pays en
développement essentiellement parce qu'ils mettent en péril la santé
publique, la dimension de l'accord ADPIC. Cette menace est d'autant plus
redoutable à la lumière des efforts concertés pour intégrer ces concepts
ADPIC-plus dans les enceintes internationales comme l'OMS, l'OMD, l'UPU, et
d'autres.
18. Depuis notre première intervention au cours de la dernière réunion du
Conseil général, nos appréhensions ont augmenté considérablement en raison
des résultats préliminaires de notre enquête toujours en cours. Je voudrais
donc demander des conseils et des éclaircissements de la part de la CE sur:
(a) Comment les autorités néerlandaises peuvent concilier des actions avec
les règles de l'OMC;
(b) Que le règlement CE 1383/2003 impose ou justifie ces actions auprès des
autorités douanières de la Communauté et, par-dessus tout,
(c) Comment les communautés d'assurer que de tels actes ne se reproduiront
pas.
Thank you. Merci.
tous les débats sur ce sujet :
http://www.keionline.org/blogs/2009/03/09/india-trips-council/