(Enfin une bonne nouvelle ! Remerciements à Charles Rambert pour la traduction de ce message publié sur Ip-Health. Carinne Bruneton)
Déclaration commune des ONG
Décision du Conseil des ADPIC sur l'extension de la période de transition des médicaments
Aujourd'hui, le 6 novembre 2015, le Conseil des ADPIC a adopté une décision en faveur des Pays les Moins Avancés PMA leur garantissant l'exemption des brevets et la protection des données des médicaments pour une durée de 17 ans.
Grâce à cette exemption, les PMA ne sont pas tenus de mettre en place ou d’appliquer le code des brevets ni la protection des données d’études des médicaments jusqu’en janvier 2033.
Cette décision n’entame en rien le droit des PMA de demander une extension supplémentaire de la période de transition selon l’article 66.1 des ADPIC. Elle est conforme aux droits des PMA de ne pas mettre en place le code des ADPIC à ce niveau de leur développement.
Le Conseil des ADPIC a aussi adopté une recommandation faite au Conseil Général des ADPIC exemptant des droits exclusifs de marketing et de boîtes mail jusqu’au 1er janvier 2033. De ce fait, les PMA ne sont pas obligés de développer un mécanisme de soumission de brevets pour les médicaments (boîtes mail) ou de garantir l’exclusivité des droits de commercialisation pour ces soumissions jusqu’au 1er janvier 2033.
Dans de nombreux courriers sur ce sujet, les organisations de la société civile avaient soulignés l’importance cruciale de cette exemption au sujet des brevets des médicaments et de la protection des données d’études en faveur des pays les plus pauvres qui soufrent très lourdement en vue de faciliter l’accès équitable aux traitements des maladies infectieuses et contagieuses. Du simple point de vue des conditions socio-économiques prévalant dans ces pays, ils ont besoin d’un maximum de souplesse dans la mise en place de législations nationales en vue d’améliorer la base technologique et d’accélérer la production locale de médicaments abordables.
Pour cette raison, la demande des PMA de bénéficier d’une période de transition jusqu’au jour où ils ne sont plus un PMA a reçu un accueil favorable sans équivoque de la société civile en général, des agences internationales et onusiennes (OMS, PNUD, ONUSIDA, UNITAID) et de l’Union Européenne sans opposition des l’OMC, mis à part les Etats-Unis d’Amérique.
Que le Conseil des ADPIC accède à la demande des PMA, démontre que l’OMC est capable de prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations pauvres et vulnérables. Malheureusement, l’opposition des USA conduit à prendre une décision limitée dans le temps, valable pour 17 ans.
Néanmoins, cette décision étant prise, on demande aux PMA de profiter sans délai de l’espace offert par cette décision renouvelant la durée de la transition pour prendre les mesures amendant leur législations nationales respectives pour retirer les médicaments du cadre de la protection des brevets et de la protection des données des études, en vérifiant que la durée est valable jusqu’au 1er janvier 2033.
SIGNATAIRES:
The Asia Pacific Network of People living with HIV/AIDS (APN+)
Both ENDS (Pays Bas)
Bern Declaration (Suisse)
EquityBD (Bangladesh)
Coastal Association for Societal Transformation Trust (Bangladesh)
Center for Health Human Rights and Development (CEHURD)(Uganda)
Health Action International (HAI)
Health GAP (Global Access Project)
Knowledge Ecology International
LDC Watch
MSF Access Campaign
Public Citizen
Third World Network