Communiqué de presse - Act Up-Paris - Mardi 11 juin 2013
Droits de « propriété intellectuelle »
L'OMC accorde un délais de grâce supplémentaire aux pays pauvres
Après un bras de fer de plusieurs semaines avec les pays riches, les
Pays les Moins Avancés (PMA) ont finalement obtenu un délais
supplémentaire de 8 ans pour appliquer l'Accord sur aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) qui fixe
les règles internationales de protection de la « propriété
intellectuelle ».
"C'est une victoire en demi-teinte" analyse Céline Grillon,
responsable du plaidoyer international à Act Up-Paris, "les PMA
demandaient une extension de cette période sans condition de durée,
jusqu'à ce qu'ils sortent de la catégorie des pays les plus pauvres,
dans la mesure où l'application de ces règles mettrait en péril leur
développement technologique et industriel déjà précaire". Une avancée
par rapport à la situation précédente reste néanmoins la suppression
de l'obligation de conserver les règles déjà existantes.
Act Up-Paris dénonce les pressions exercées par les Etats-Unis et
l'Union européenne lors des consultations informelles dont ont été
exclus les pays à revenu intermédiaire favorables à la demande des PMA
tels que le Brésil ou l'Inde. La prolongation de la période de
transition est un droit expressément conféré aux PMA par l'ADPIC, elle
n'aurait pas dû être assortie de délais.
Act Up-Paris s'inquiète en outre que cette prolongation ne concerne
pas les produits pharmaceutiques pour lesquels la dérogation court
jusqu'en 2016. Il faudra que les PMA exigent une prolongation
inconditionnelle, sans quoi l'accès aux médicaments génériques sera
fortement compromis, faisant craindre une catastrophe sanitaire (cf. <<http://www.actupparis.org/spip.php?article5119