L'UE soutient l'accès des pays en développement aux médicaments
Reuters - Mercredi 24 octobre, 15h37
STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a approuvé mercredi l'adhésion
de l'UE <http://fr.news.yahoo.com/fc/union-europeenne.html> à l'accord
international sur l'accès des pays pauvres aux médicaments adopté en
décembre 2006 au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cet amendement à l'accord ADPIC (Aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce) autorise les pays ne disposant pas
d'une industrie pharmaceutique développée à passer outre la législation sur
les brevets et/ou à importer des médicaments génériques pour combattre des
fléaux comme le sida, le paludisme ou la tuberculose.
Destiné à formaliser un précédent accord d'août 2003 qui permet depuis cette
date de déroger, à certaines conditions, aux règles ADPIC, il entrera en
vigueur après acceptation par les deux tiers des 150 pays membres de l'OMC.
Onze d'entre eux ont l'ont à ce jour accepté et un seul pays, le Rwanda, a
pour l'instant notifié à l'OMC sont intention d'importer un générique en
vertu de l'accord de 2003.
"La décision de l'OMC du 30 août 2003 était supposée être une 'solution
rapide' à la crise de l'accès aux médicaments dont sont victimes les pays en
voie de développement mais il n'y a pas de preuves que cette solution soit
efficace", estime l'eurodéputé italien Gianluca Susta (groupe
libéral-démocrate) dans un rapport présenté au parlement.
Considérant que l'accord n'est pas une panacée, le parlement avait
conditionné son "avis conforme", la procédure requise pour l'occasion, à un
engagement des 27 à aller plus loin.
Cet engagement est venu sous la forme d'une déclaration du Conseil, portée
par le ministre portugais des Affaires étrangères, Manuel Lobo Antunes.
"Nous considérons que le mécanisme mis en place par la décision de l'OMC et
le protocole ADPIC représente une partie seulement de la solution du
problème posé par l'accès au médicament et la santé publique et d'autre
mesures visant à améliorer les soins et les infrastructures de santé sont
indispensables", a-t-il affirmé dans l'hémicycle.
Le Conseil s'engage à "soutenir les initiatives visant à encourager les
transfert de technologie de nature à favoriser la production de produits
pharmaceutiques par les pays pauvres eux-mêmes".
Il garantit, comme le demandait le parlement, que les Etats membres seront
libres d'utiliser au niveau national toutes les dispositions sur les
exceptions contenues dans l'accord ADPIC sans que la Commission interfère
sur leur décision.
Le Conseil s'engage également à ne pas négocier de dispositions ADPIC +
(allant au-delà de l'accord ADPIC) relatives aux produits pharmaceutiques
dans les accords de partenariat futurs avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes,
Pacifique) ou en voie de développement.