Plus de transparence sur les liens entre médecins et lindustrie
pharmaceutique
Le Conseil dÉtat a validé lessentiel du décret, dit « Sunshine Act »,
obligeant les industriels à publier leurs liens dintérêts avec les
professionnels de santé
28/2/15 - 11 H 48 - Mis à jour le 28/2/15 - 12 H 42
Le Conseil dÉtat a rendu, vendredi 27 février, une décision importante
sur le sujet très sensible de léthique médicale. La haute juridiction a
validé lessentiel du décret, dit « Sunshine Act », obligeant les
industriels à publier leurs liens dintérêts avec les professionnels de
santé.
Il a également annulé une circulaire dapplication jugée trop restrictive,
ce qui devrait amener plus de transparence sur les déclarations de
rémunérations.
Le Conseil national de lOrdre des médecins (Cnom) avait déposé un recours
en juin 2013, demandant lannulation de ce décret qui ne répondait pas,
selon lui « aux exigences de transparence entre professionnels de santé et
industrie pharmaceutique ».
TOUT AVANTAGE SUPÉRIEUR À 10
Le sunshine Act est lun des nombreux décrets dapplication de la loi sur
le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de
santé que le précédent ministre de la Santé Xavier Bertrand avait fait
voter en décembre 2011. Cette loi avait été élaborée à la suite du
scandale du Médiator.
< À Lire : Les relations médecins-laboratoires
Depuis la parution du décret en 2013, tout avantage dune valeur
supérieure ou égale à 10 perçu par un professionnel de santé doit être
déclaré, les entreprises devant ainsi rendre publics les avantages en
nature ou en espèce quelles procurent.
Mais dans le cas de conventions passées entre des entreprises et des
praticiens, les montants des rémunérations peuvent être gardés secrets.
Seule lexistence dune convention entre une entreprise et un
professionnel doit être déclarée.
Ces déclarations sont centralisées sur un site ministériel dédié
(https ://www.transparence.sante.gouv.fr).
UNE « VISION TRONQUÉE DES LIENS DINTÉRÊTS »
Pour le Cnom, ce dispositif ne donne « quune vision tronquée des liens
dintérêts », puisquil permet de connaître le prix dun repas ou dun
billet davion offert à un praticien se rendant à un congrès, « mais pas
les sommes versées à un orateur médecin en contrepartie de son
intervention », a rappelé un porte-parole de lOrdre à lAFP.
Si sa demande a été rejetée, lOrdre sest néanmoins félicité de la
décision du Conseil dÉtat dannuler une partie de la circulaire
dapplication de ce décret, jugé trop restrictif.
LORDRE DES MÉDECINS VEUT RÉÉCRIRE LE DÉCRET
En annulant des dispositions de la circulaire dapplication, le Conseil
dÉtat rend la déclaration de ces rémunérations obligatoires : «
demain, le site unique devra dire le docteur X a conclu un contrat de
collaboration avec le labo X pour un montant de 100 , de 1.000, de 10.000
» estime-t-on au Cnom.
Saluant cette nouvelle donne, le président de lOrdre des médecins Patrick
Bouet a néanmoins déclaré à lAFP quil souhaitait « réécrire le décret »
en collaboration avec le ministère de la Santé si ce dernier « ne se pli
(ait) pas à cette nouvelle règle ».
De son côté, le ministère a estimé que « cette annulation pourrait
modifier les règles relatives à la publication des rémunérations des
professionnels de santé ».
« Les services du ministère sont en train danalyser la décision du
Conseil dÉtat pour en tirer toutes les conséquences juridiques », a-t-il
expliqué, soulignant que le dispositif défini par le Sunshine Act
continuait de « fonctionner ».
UNE ÉVOLUTION DEPUIS 20 ANS
Souvent critiqué, le monde de la santé a pourtant pris, assez tôt,
diverses dispositions pour prévenir les conflits dintérêts. En 1993, par
exemple, a été instaurée une « loi anti-cadeaux », renforcée à plusieurs
reprises au cours des années suivantes.
Depuis 2008, un visiteur médical travaillant pour un laboratoire na plus
le droit de remettre à un médecin le moindre objet (même un stylo ou des
post-it) ni des échantillons de médicaments. Toute invitation à un congrès
ou à une soirée de formation financée par lindustrie doit aussi être
déclarée auprès de lOrdre qui juge de son bien-fondé.
Dès 1994, lAgence du médicament avait aussi obligé ses experts à faire
des déclarations dintérêts.
LA CROIX