La revue Prescrire 1er juin 2007
La Revue Prescrire
Article en Une
Transparence de la presse et des formations : rendre publics les liens
d'intérêts
http://www.prescrire.org/aLaUne/dossierConflitInteretInformation.php
Depuis un décret publié le 25 mars 2007, les professionnels de santé qui
interviennent dans une formation professionnelle ou un média grand public
sont tenus de signaler leurs liens éventuels avec les firmes qui produisent
ou commercialisent les produits de santé concernés par leurs interventions.
En France, il aura fallu 5 ans et de nombreuses interventions pour que soit
publié en mars 2007 le décret d'application organisant la publicité des
liens entre les professionnels de santé qui interviennent dans une formation
professionnelle ou dans un média grand public, et les firmes qui produisent
ou commercialisent les produits concernés par leurs interventions (1,2).
Cette information est pourtant indispensable pour qui veut apprécier la
crédibilité des sources d'information.
La loi de 2002 était restée lettre morte, faute de décret d'application,
annoncé en 2005, puis en 2006, puis en mars 2007, voire au plus tard début
2008, sous le prétexte d'"un travail de concertation très important [
] avec
l'ensemble des professionnels" (3,4).
Le Formindep, collectif pour une formation médicale indépendante, s'est
résolu à déposer en mars 2007 un recours devant le Conseil d'État pour
obtenir la promulgation de ce décret (5). Mais le décret est paru sans
attendre l'instruction du recours.
Désormais, "l'information du public sur l'existence de liens directs ou
indirects entre les professionnels de santé et des entreprises ou
établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de
la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit
d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de
façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une
manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse
audiovisuelle" (a)(1). En cas de manquement à ces obligations, les ordres
professionnels sont chargés des sanctions éventuelles.
Cette obligation s'applique également aux non-professionnels de santé,
membres des conseils et des commissions qui siègent auprès des ministres
chargés de la santé et de la Sécurité sociale tels que la Direction générale
de la santé et auprès de divers organismes publics, ainsi qu'aux
collaborateurs occasionnels de ces commissions : Agence française des
produits de santé (Afssaps), Agence française de sécurité sanitaire des
aliments (Afssa), Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement
et du travail (Afsset), Institut de veille sanitaire (Invs), Institut
national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), Agence de la
biomédecine, Haute autorité de santé (HAS) (1). Cependant, aucune sanction
n'est prévue pour les non-professionnels de santé (1).
La publication de ce décret enfin obtenue, il reste à chacun désormais de le
faire respecter loyalement dans toutes les circonstances où il s'applique.
Quant à l'article 31 de la loi du 26 février 2007, qui porte sur la
transparence des financements des associations de patients par les firmes de
santé, espérons qu'il sera plus vite appliqué ; sans attendre une action
devant le Conseil d'État (6).
©La revue Prescrire 1er juin 2007
Rev Prescrire 2007 ; 27 (284) : 467.