[e-med] (4)Recherche de Conseils et d'éclairages (RCA)

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Bonjour cher CV confrère, le problème que vous posez est crucial de mon point de vue. D'entrée de jeu, permettez moi de souligner que toutes les actions à mettre en œuvre doivent se fonder sur les textes réglementaires et législatifs en RCA.

Concernant vos questions:

1-Le Conseil National de l'Ordre, a-t-il le droit d'intervenir dans ce genre de situation? Avec quel type de mandat?

Oui sinon il n'aurait pas été consulté pour donner un avis au Ministre de la santé. Il faut savoir que le rôle du Conseil est important pour la déontologie de l'exercice de la profession de pharmacien. Pour la question de mandat tout dépendra des prérogatives données au CNO en la matière.

2 - Revient-il au Conseil National de l'Ordre de diligenter une enqu�te dans cette entreprise et de proposer au Minist�re en charge de la Sant� des sanctions?

De mon point de vue, ce sont les pharmaciens inspecteurs du Ministère de la.Santé qui devront jouer ce rôle afin de vérifier et/ou constater le respect des BPF par l'entreprise ( organisation, personnel qualifié, locaux, equipements, matières, méthode etc.)

3 - Quel est le r�le du Minist�re en charge de la Sant� dans ce genre de situation?

Diligenter une inspection dans l'entreprise; Partager si possible le rapport d'inspection avec le conseil de l'ordre pour avis et aux fins de sanctions a prendre eventuellement

Dans tous les cas, le ministere de la santé a un rôle primordial dans de pareilles situation car il est garant de la qualité des produits pharmaceutiques dans le pays et donc de la santé des centrafricains

Confraternellement

Dr ONIFADE Al Fattah
ParmD. Msc pharmacology
Ministère de la santé
DPMED 95857722

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Bonjour Chers E-mediens

Effectivement cette question relève de la législation de chaque pays; chez
nous, en RDC, la législation prévoit des mesures conservatoires pour que
l'établissement ne fonctionne pas sans Pharmacien, seul responsable au
civil et au pénal des actes posés par l'établissement, C'est ainsi que
l'arrêté 01 de 2000, dispose que l'intérim soit assumé par un Pharmacien de
l'état, mais au même moment une commission tripartite (Ordre, DPM et le
Secrétariat General) est instituée, l'Ordre des Pharmaciens est bel et bien
impliqué .

Cette commission qui doit établir les responsabilités, a 40 jours si ma
mémoire est bonne, pour rendre son rapport, au cas ou la faute revient au
Pharmacien; il y a des instances pour statuer sur son cas (Chambre de
discipline ou chambre d'appel selon le cas) mais dans le cas d'une faute
lourde de l'Employeur, la maison sera tout simplement scellée. ​
Et pour le Pharmacien, au niveau de ces tribunaux, des pairs institués par le
législateur, il y a plusieurs barèmes de sanction allant du blâme jusqu'au
pire des cas "la radiation du tableau de l'Ordre donc l'interdiction
d'exercer".

Encore une fois ça dépend du montage législatif appliqué dans chaque Pays.

Cordiales salutations à toutes et à tous.

--
*Ph. Richard MULAMBA BIAYA*
*Directeur adjoint CDR CAMESKIN Asbl*
*Email: mulabiri@gmail.com <mulabiri@gmail.com>*
*Tél: +243(0)810593609*
* 992208190*