Communiqué de presse - Act Up-Paris
http://www.actupparis.org/spip.php?article4755
Semaine mondiale d’action contre l’accord EU/Inde
Act Up-Paris interpelle Karel De Gucht sur ACTA et l’accord de
libre-échange (ALE) UE-Inde
La politique meurtrière de la commission européenne menace l’accès aux
médicaments dans les pays en développement
Bruxelles, le 7 février 2012 - En soutien à la semaine mondiale
d’action sur l’accord de libre-échange UE-Inde, Pauline Londeix,
militante d’Act Up-Paris a aujourd’hui interpellé publiquement le
commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, à l’occasion d’une
réunion "de dialogue", "sur le commerce, la croissance et le
développement" à la commission européenne. De Gucht quitterait demain
l’Europe pour l’Inde afin de participer le 10 février au sommet entre
l’UE et l’Inde. Dans le cadre de ces négociations, la commission
européenne fait pression sur le gouvernement indien pour que celui-ci
accepte des compromis.
Lors de cette réunion, dans sa présentation générale, De Gucht a
évoqué son désir que la commission européenne (CE) défende un
"commerce éthique". Alors qu’il parlait des pays les moins avancés
(PMA), De Gucht a affirmé que la CE voulait offrir aux pays les plus
pauvres un libre accès au marché européen. Il a ajouté qu’il
souhaitait que la CE continue de se concentrer sur les accords
bilatéraux et multilatéraux. Comme accords bilatéraux, il a mentionné
les accords déjà conclus (avec la Colombie, le Pérou, l’Ukraine) et
les accords en cours (avec notamment l’Inde, la Malaisie, Singapour).
Karel De Gucht n’a pas spécifié ce que ces pays pauvres auraient à
concéder à la CE en retour. La gouvernement indien connait
parfaitement ces méthodes depuis 4 ans. Les textes de négociations
fuités montrent qu’en échange d’ouvrir le marché de la CE aux
companies indiennes, la Commission Européenne demande à l’Inde de
modifier dans sa loi sur les brevets les protections pour la santé qui
permettent à l’Inde de produire et d’exporter des médicaments
génériques dans le monde en développement. Plus de 80% des personnes
sous traitement antirétroviral dans les pays en développement
bénéficient de génériques fabriqués en Inde.
Questionné sur l’impact de la politique de la CE, comme par exemple
ACTA et l’accord UE-Inde sur l’accès aux médicaments, De Gucht a
répondu, à nouveau que l’ALE n’aurait pas d’impact sur les
médicaments. Il a ajouté que la CE ne demandait plus une extension de
la durée des brevets ni le data exclusivity.
Pourtant, il n’a pas répondu aux préoccupations concernant l’impact
sur la mise en oeuvre de la propriété intellectuelle sur l’accès aux
médicaments. Faisant référence aux mesures de mise en oeuvre de la
propriété intellectuelle dans l’ALE EU-Inde et ACTA, De Gucht a
déclaré que personnellement il était convaincu de leur nécessité pour
contrôler des faux médicaments. Il a demandé si les activistes
n’étaient pas inquiétés par ces faux médicaments qui tuent des gens.
Malgré les preuves avancées par des organisations travaillant sur la
santé et les analyses produites montrant que ACTA n’a rien à voir avec
le problème des faux médicaments et qu’au contraire ce traité va
limiter l’accès aux médicaments génériques, Karel De Gucht continue
d’avancer l’idée que ACTA va répondre aux problème des faux
médicaments.
De Gucht a par ailleurs ajouté qu’il n’était pas "impressionné" par
les campagnes contre ACTA. Sur le copyright il a dit que le besoin est
de contrôler l’accès au contenu, exactement comme dans un supermarché
pour prévenir les vols.
En conclusion, il a dit qu’ils "essaient réellement de faire de leur
mieux pour les PMA".
La réponse de Karel De Gucht à Act Up-Paris sur les mesures aux
frontières dans l’accord UE-Inde et ACTA pose de nombreux problèmes.
Il met en évidence le fait que la CE n’a pas pris sérieusement
l’impact des nombreuses saisies de médicaments génériques par les
douanes européennes, notamment des médicaments contre le sida qui
provenaient d’Inde et étaient à destination de l’Afrique. La
commission pousse également l’Inde pour que celle-ci accepte des
mesures sur l’investissement dans l’accord UE-Inde, qui donnerait le
droit aux multinationales européennes de poursuivre le gouvernement
indien pour toute mesure de protection de la santé qui serait prise,
comme par exemple les messages de prévention sur les paquets de
cigarette, etc.
"Act Up-Paris est fortement opposé à ces clauses dans l’ALE UE-Inde.
L’industrie indienne du générique permet aujourd’hui à des millions de
personnes de vivre dans les pays en développement - notamment dans les
PMA qui M. De Gucht prétend vouloir aider", a déclaré Pauline Londeix
d’Act Up-Paris. "M. De Gucht et la commission européenne semblent
vouloir défendre les seuls intérêts des multinationales. La dangereuse
politique de la commission doit cesser immédiatement. Trop de vies
sont en jeu", a-t-elle ajouté.
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Question d’Act Up-Paris à Karel de Gucht
"M. De Gucht,
Je représente Act Up-Paris, une association de personnes vivant avec
le VIH en France. Mais aujourd’hui, je souhaite porter le message de
centaines de groupes à travers le monde qui ont signé un appel pour
dénoncer la politique meurtrière menée par la commission européenne.
Pendant quatre ans, vous avez négocié un accord bilateral avec l’Inde,
et pendant trois ans vous avez négocié l’accord ACTA dans un manque
total de transparence.
Vous avez continuellement avancé que ces accords n’auraient aucun
impact sur l’accès aux médicaments à bas prix. A partir de vendredi,
vous représenterez la commission à l’occasion d’un sommet en Inde.
Comment pouvez-vous prétendre que le Data Exclusivity n’aura pas
d’impact alors que le parlement européen lui-même a demandé à ce que
cette clause n’apparaisse pas dans les ALE avec les pays en
développement ? Comment pouvez-vous avancer que l’ACTA et les clauses
sur la mise en oeuvre dans l’accord UE-Inde n’affecteront pas l’accès
aux médicaments quand les douanes européennes continuent de saisir des
médicaments génériques en transit, comme récemment en novembre dernier
?
Comment pouvez-vous demander à l’Inde d’implémenter des clauses
dépassant les ADPIC (TRIPS en anglais) en prétendant qu’elles n’auront
pas d’impact sur les médicaments alors que les Nations Unies, l’OMS,
UNITAID, le Fonds Mondial, le rapporteur spécial des Nations Unies sur
le droit à la santé ont tous condamnés ces clauses comme une menace à
l’accès aux traitements ?
Les communiqués de la Commission Européenne ont toujours été vagues et
ont toujours visé à semer le doute chez les citoyenNEs européenNEs et
les millions de personnes en urgence de traitement à travers le monde.
Mais ils ne dupent personne. La Commission Européenne ne défend que
les profits de quelques compagnies et non pas les millions de
personnes à travers le monde. Votre ALE n’a comme but que de renforcer
les monopoles des industries pharmaceutiques. Alors que les
conséquences pour ces firmes seront plus de profits, dans le monde
reel, beaucoup de personnes mourront car ells n’auront pas accès aux
traitements à cause de leur prix.
A travers l’Asie, l’Amérique latine et l’Afrique, des manifestations
ont lieu en ce moment même, ciblant l’Union Européenne. Hier à
Londres, lundi au Népal, des activistes luttant contre le sida vous
demandent de mettre fin à cette politique qui prendra des vies. Nous
vous demandons d’arrêter cette politique meurtrière.”