Chers Amis E- médiens (nes)
J’avais fait passé ces résolutions sur HIPHA mais nous pensons que ceci
est susceptible de vous concerner s’agissant du Conseil de l’Europe qui
comme vous le constater est un autre vecteur en terme de santé publique et
d’industrie pharmaceutique avec des résolutions qui devraient avoir de fort
retentissement dans le monde et en Afrique.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient d’émettre « une
résolution afin d’encourager les entreprises pharmaceutiques à mieux
répondre aux besoins de santé publique.»
Je rappelle à nos amis que l’APCE est en capacité de demander des comptes à
d'autres organisations internationales, en effet, l’APCE, dans ses rapports,
l'Assemblée passe à la loupe les actions d'organisations telles que l'ONU,
l'UE, l'OMS, l'OTAN ou la FIFA afin de déterminer si elles respectent les
normes en matière de droits de l'homme. Elle tient aussi lieu d'instance
parlementaire à des organismes comme la BERD et l'OCDE en procédant à des
évaluations annuelles de leurs activités.
En vertu des compétences que lui confère le Statut fondateur, l'Assemblée
peut :
· demander l'adoption de mesures aux 47 gouvernements européens, qui
sont tenus d'apporter une réponse commune ;
· enquêter pour révéler des faits nouveaux concernant des violations
des droits de l'homme ;
· poser des questions aux chefs d'Etat ou de gouvernement sur tout
sujet de son choix ;
· observer des élections et envoyer des délégations pour assurer une
médiation dans des zones de crise ;
· négocier les modalités d'adhésion des Etats au Conseil de l'Europe
;
· contribuer à renforcer l'arsenal législatif des pays en faisant
des propositions et en donnant son avis sur les traités ;
· solliciter des avis juridiques sur la législation et la
Constitution des Etats membres ;
· sanctionner un Etat membre en recommandant son exclusion ou sa
suspension.
C’est à ce titre qu’elle vient d’émettre une résolution de la plus haute
importance portant sur l’encouragement des les entreprises pharmaceutiques à
mieux répondre aux besoins de santé publique, à cette fin cette résolution à
proposée une série de mesures afin d’encourager l’industrie pharmaceutique à
mieux répondre aux besoins de santé publique, en demandant des politiques
d’autorisation de nouveaux médicaments plus strictes, une transparence
complète concernant les coûts réels de la recherche et du développement des
médicaments et, si nécessaire, la mise en place de licences obligatoires.
Ces dernières années, malgré l’augmentation du nombre de nouveaux
médicaments mis sur le marché, il n’y en a que très peu qui présentent un
avantage thérapeutique réel et qui répondent à des besoins de santé réels »,
ont souligné les parlementaires.
L’APCE a notamment proposé :
* la publication obligatoire des résultats de tous les tests cliniques
relatifs aux nouveaux médicaments [note José manuel BOUDEY : La publication
de tous les tests cliniques doivent à mon sens requérir les données brut,
mais également les relations très opaques et clientélistes, qu’entretiennent
les CRO privées et les Investigations avec leur sponsors)]
* l’exclusion des prises de décisions sensibles par les personnes
ayant des conflits d’intérêts
* des mesures afin de réduire le retardement, sans justification
médicale, de la mise sur le marché de médicaments génériques
* l’imposition des amendes à concurrence d’un certain pourcentage du
chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques
La résolution est la suivante :
· Auteur(s) : Assemblée parlementaire
· Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 septembre 2015 (30e
séance) (voir
<PACE website
=fr> Doc. 13869 , rapport de la commission des questions sociales, de la
santé et du développement durable, rapporteur: Mme Liliane Maury Pasquier).
Texte adopté par l’Assemblée le 29 septembre 2015 (30e séance).
· 1. Au cours du XXe siècle, l’humanité a témoigné des avancées
médicales les plus spectaculaires de son histoire. Grâce aux progrès de la
science, on a réussi à identifier l’origine de nombreuses maladies et à
développer des traitements qui ont amélioré remarquablement l’état de santé
de la population. L’industrie pharmaceutique y a joué un rôle indéniable en
investissant massivement dans la recherche et le développement de nouveaux
médicaments. Elle continue de le faire et est, ainsi, l’un des acteurs clés
de la santé en même temps qu’un secteur d’activité très important dans de
nombreux pays.
· 2. Depuis longtemps, les interactions entre l’industrie
pharmaceutique et les acteurs du secteur de la santé soulèvent des questions
quant à leurs éventuels effets négatifs. Ces interactions sont susceptibles
de créer des conflits d’intérêts, d’influencer les connaissances et le
comportement des acteurs en question et de donner lieu à des décisions
biaisées. Dans sa
<PACE website
=fr> Résolution 1749 (2010) «Gestion de la pandémie H1N1: nécessité de plus
de transparence», l’Assemblée parlementaire avait fait part de ses
préoccupations par rapport au risque de conflits d’intérêts des experts
impliqués dans des décisions sensibles en matière de santé.
· 3. Malgré d’importants progrès accomplis dans la prévention et la
gestion des conflits d’intérêts, celles-ci relèvent aujourd’hui encore, de
l’approximatif. A travers une politique d’autorégulation, l’industrie
pharmaceutique s’engage dans la voie d’une éthique accrue et les
législations établissent des règles en la matière. Toutefois,
l’autorégulation n’est pas contraignante et la mise en œuvre des
législations laisse à désirer.
· 4. La recherche et le développement de nouvelles molécules
thérapeutiques est une activité onéreuse et de longue haleine. En échange de
cet investissement, les entreprises pharmaceutiques bénéficient d’un droit
de propriété intellectuelle sur les molécules qu’elles développent,
protégées par un brevet. Ce modèle d’innovation a permis la découverte de
milliers de médicaments. Toutefois, désormais, de plus en plus de voix
s’élèvent pour dire que cette approche n’est pas optimale en matière de
santé publique.
· 5. Ces dernières années, malgré l’augmentation du nombre de
nouveaux médicaments mis sur le marché, il n’y en a que très peu qui
présentent un avantage thérapeutique réel et qui répondent à des besoins de
santé réels. Par ailleurs, on observe une envolée des prix des médicaments
que l’on voudrait justifier par le coût de la recherche et du développement,
qui pourtant demeure opaque et largement contesté. Le prix exorbitant des
médicaments anticancéreux et contre l’hépatite C est particulièrement
préoccupant. Les systèmes de santé publique sont confrontés à des
augmentations constantes des coûts dans ce domaine, ce qui met en péril leur
capacité à remplir leur rôle.
· 6. Au vu de ces éléments, l’Assemblée invite les Etats membres du
Conseil de l’Europe:
· 6.1. en ce qui concerne les interactions entre l’industrie
pharmaceutique et les acteurs du secteur de la santé:
· 6.1.1. à intégrer dans le curriculum des professionnels de santé
une formation spécifique et obligatoire visant à faire réfléchir à
l’influence de la promotion pharmaceutique et à y faire face;
· 6.1.2. à instaurer une contribution obligatoire sur les activités
de promotion de l’industrie pharmaceutique et à l’utiliser, entre autres,
pour financer un fonds public qui sera affecté à la formation indépendante
des professionnels de santé;
· 6.1.3. à instaurer une obligation pour les entreprises
pharmaceutiques de déclarer leurs liens d’intérêts avec tous les acteurs du
secteur de la santé et à rendre ces déclarations accessibles au public,
ainsi qu’à mettre en place une autorité indépendante chargée d’en assurer le
suivi;
· 6.1.4. à assurer une transparence absolue concernant les liens
d’intérêts des experts collaborant avec les autorités de santé et à exclure
des prises de décisions sensibles les personnes ayant des conflits
d’intérêts;
· 6.1.5. à assurer que les décisions dans le domaine de la santé, y
compris les décisions relatives aux critères définissant les maladies et aux
seuils justifiant un traitement, soient prises sur la base de considérations
de santé individuelle et publique et ne soient pas motivées par la recherche
de profits;
· 6.1.6. à réglementer strictement le passage de la fonction
publique au secteur privé (et vice versa), entre les autorités sanitaires et
l’industrie pharmaceutique;
· 6.1.7. à augmenter le financement des associations de patients par
des fonds publics, pour éviter qu’elles ne dépendent trop de financements
privés;
· 6.2. en ce qui concerne la recherche et le développement de
nouvelles molécules thérapeutiques:
· 6.2.1. à imposer aux entreprises pharmaceutiques une transparence
absolue sur les coûts réels de la recherche et du développement, notamment
par rapport à la part de la recherche publique;
· 6.2.2. à adopter une politique plus stricte d’autorisation de mise
sur le marché:
· 6.2.2.1. en introduisant des critères tels que la valeur
thérapeutique ajoutée (par rapport aux traitements existants) ou une «clause
du besoin», impliquant qu’un médicament soit également évalué en fonction du
besoin médical;
· 6.2.2.2. en exigeant la publication obligatoire des résultats de
tous les tests cliniques relatifs au médicament pour lequel l’autorisation
est demandée;
· 6.2.2.3. le cas échéant, en envisageant que seuls les médicaments
qui répondent à de tels critères et exigences soient remboursés par le
système de sécurité sociale;
· 6.2.3. à assurer que les médicaments dont l’efficacité a été
établie restent sur le marché, en recourant, le cas échéant, à une licence
obligatoire, moyennant le paiement de royalties;
· 6.2.4. à établir un fonds public pour financer une recherche
indépendante et orientée vers les besoins de santé non couverts, y compris
dans le domaine des maladies rares et des maladies pédiatriques.
· 7. L’Assemblée invite les Etats membres à interdire tout accord
entre les entreprises pharmaceutiques dont le but serait de retarder, sans
justification médicale, la mise sur le marché de médicaments génériques.
· 8. L’Assemblée invite les Etats membres à imposer des sanctions
dissuasives pour toute illégalité commise par une entreprise pharmaceutique,
le cas échéant en lui imposant une amende à concurrence d’un certain
pourcentage de son chiffre d’affaires.
· 9. Afin d’assurer la viabilité des systèmes de santé et
l’accessibilité de médicaments abordables et innovateurs dans le long terme,
l’Assemblée en appelle à l’Organisation mondiale de la santé pour qu’elle
propose des alternatives au modèle actuel d’innovation pharmaceutique fondé
sur les brevets.
· 10. Enfin, l’Assemblée invite l’industrie pharmaceutique, sociétés
et associations comprises, à renforcer ses efforts visant à accroître la
transparence ainsi que sa coopération avec les autorités publiques dans le
domaine de la santé.
Pour en savoir plus !
<APCE - Résolution 2071 (2015) - La santé publique et les intérêts de l’industrie pharmaceutique: comment garantir la primauté des intérêts de santé publique?
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=22154&lang=F
R
Pour suivre les débats !
<dbee.com;
dbee.com
Cordialement
José manuel BOUDEY
Expert international de santé publique
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