(remerciements à CR pour la traduction.CB]
Des Africains rejettent la proposition de l'UE sur les ADPIC
7 Octobre, 2005
Les pays africains membres de l'OMC ont éconduit la demande de l'UE de les
voir endosser une de ses proposition d'un amendement controversé des règles
de l'OMC sur la production et l'exportation de génériques bon marché de
produits brevetés. Mais les deux parties continueront leurs entretiens,
d'après une information venant de Genève - CH.
La proposition de l'UE, qui est elle-même rejetée par les USA mais pour
d'autres raisons, est toujours l'objet de discussions entre les pays
africains du groupe de travail, même si ces pays aimeraient que l'UE accepte
plusieurs modifications, qui rendraient la proposition inacceptable par les
membres de l'OMC selon l'UE. Sans ces changements, une source proche des
pays africains a annoncé que ces pays rejetteraient la proposition de l'UE.
Ceci vient compliquer les efforts en vue d'un accord sur les modifications
proposées des ADPIC avant la réunion des ministres de Hong Kong, ce que l'UE
souhaitait ardemment voir aboutir, selon une source ministérielle. Arriver à
un accord ouvrirait la voie à des discussions sur l'agriculture, les
services et l'industrie, à Hong Kong, selon cette source.
En jeu se trouve des négociations sur la conversion d'une décision adoptée
en 2003 par l'OMC à propos d'une modification des ADPIC. Cette décision
autorise les pays pauvres à importer des génériques de produits sous brevet
fabriqués avec une licence obligatoire dans un autre pays. Les membres de
l'OMC sont d'accord avec cette modification mais ne savent comment la mettre
en place.
L'UE a présenté une proposition l'été dernier modifiant l'article 31 des
ADPIC pour faire référence à une nouvelle annexe aux ADPIC. Selon elle,
cette annexe reprendrait la décision d'août 2003 mot à mot avec deux
exceptions mineures (Inside U.S. Trade, Aug. 5, p. 8).
Les pays africains ont demandé que la proposition de l'UE soit modifiée pour
que la partie relative à la décision soit reprise dans le texte lui-même, et
pas seulement en annexe, selon deux sources proches des Africains.
Par exemple, le paragraphe 3 des ADPIC prévoit qu'une compensation sera
payée au titulaire du brevet par le pays producteur du générique produit
sous licence obligatoire, et non par le pays bénéficiaire, si elle est déjà
payée par le pays exportateur. Les pays africains veulent que le texte
reprenne cet arrangement dans sa modification.
Une délégation d'un pays en développement a indiqué que l'UE voyait
favorablement la possibilité d'inclure ce texte dans l'accord ADPIC au lieu
d'une annexe, avec le reste de la décision, une façon d'ouvrir la porte à de
nouvelles négociations sur des sujets qui auraient fait l'objet de longues
discussions sur les décisions ADPIC. Mais une délégation d'un pays en
développement dit que c'était repris mot à mot.
Selon cette source, l'annexe et le texte ont la même force de loi, comme
indiqué par une source européenne et d'autres membres de l'OMC. Il n'y a pas
de différences entre le texte et ses annexes.
Mais d'après une autre source, il serait difficilement acceptable
politiquement de reprendre une partie de la décision dans le texte et de
laisser le reste dans l'annexe, même si techniquement texte et annexe ont la
même force. "Je ne vois pas l'intérêt d'avoir à choisir soi-même si une
partie est dans le texte et le reste dans l'annexe: comment le justifier?" a
déclaré cette source.
Selon certains observateurs, des négociateurs africains profiteraient de
l'occasion pour revenir sur des points qu'ils auraient acceptés
préalablement ce qui expliqueraient leurs exigences actuelles.
Pour un représentant des pays développés, une autre explication à ce débat
serait de ne pas arriver à un accord avant le round de Hong Kong. Mais des
représentants africains ont déclarés qu'ils voulaient arriver à un accord
avant cette réunion.
Une autre modification proposée par les Africains a trait au paragraphe 6
des ADPIC qui permet à un pays importateur d'un produit fabriqué sous
licence obligatoire par un autre pays, de le fournir à des pays frères avec
lesquels il existe un accord régional et souffrant des mêmes problèmes de
santé, que ce produit pourrait traiter. Ce qui permettrait à des pays parmi
les moins avancés de rassembler leurs ressources pour passer l'obstacle de
l'émission d'une licence obligatoire en autorisant le producteur détenteur
d'une licence obligatoire de fournir hors de son pays selon l'article 31 des
ADPIC. Le paragraphe 6 envisage que l'autorisation ne doit pas porter de
préjudice territorial au détenteur des droits.
Les Africains demandent que cette autorisation fasse partie du texte, et pas
seulement de l'annexe.
Pour les Etats Unis, la controverse vient de la déclaration du président
faite au moment de l'adoption de la décision, qui met des restrictions sur
la capacités des pays en développement plus avancés à l'utiliser, bien
quelle ne soit pas même reprise en note de bas de page. L'UE demande que
cette déclaration soit relue avant d'adopter l'amendement mais les USA
exigent qu'elle soit incluse dans la version corrigée de l'amendement.
Pour les USA, des membres de l'OMC pourraient prendre des décisions malgré
la lecture de la déclaration du président, qui pourraient aller à l'encontre
de l'amendement.