(Remerciements à CR pour la traduction de cet article de e-drug.CB)
Article vu dans le BMJ du 1 décembre 2012
La Cour Européenne condamne AstraZeneca à payer 52,5 M€ d'amende pour
pratiques anticoncurrentielles
http://dx.doi.org/10.1136/bmj.e8396
Le labo AstraZeneca devra s'acquitter d'une amende de 52,5 M€ pour avoir
essayé d'empêcher la commercialisation de génériques moins chers de son
blockbuster, l'omeprazole, après le rejet par la Cour Européenne de Justice
CEJ de son appel contre la décision de la Commission Européenne.
La Commission a apprécié cette décision, déclarant que le détournement de
la
réglementation des médicaments peut devenir une infraction à la
réglementation anti trusts. AstraZeneca a déclaré être déçu car le labo
aurait respecté la législation et qu'il s'est engagé à travailler d'une
façon éthique et correcte.
La confrontation entre le labo et la commission dure depuis longtemps, elle
porte sur des activités allant de 1993 à 2000. Après une plainte de 2
fabricants de génériques, la Commission a lancé une enquête en 1999 sur 2
sujets: AstraZeneca aurait menti aux juristes des brevets, et aux tribunaux
dans plusieurs états européens sur la date à laquelle a commencé
l'autorisation de la mise sur le marché du produit, et qu'en remplaçant les
capsules par des comprimés et en conséquences en retirant les capsules du
marché, il rendait impossible l'arrivée de génériques des capsules.
En 2005 la Commission a jugé les plaintes recevables et a imposé une amende
de 60 M€.
En appel, la Cour Générale de l'Union Européenne a confirmé les conclusions
mais a réduit l'amende à 52,5 M€. AstraZeneca a alors porté l'affaire
devant
la plus haute chambre de la CEJ, qui a rejeté cet appel par une décision du
6 décembre dernier. Cette instance a conclu que, à l'encontre de ce que
prétend le labo, la Cour Générale n'a pas fait d'erreur et qu'elle a
justement décidé que les actions du labo étaient un excès de sa position
dominante du marché.
A son plus haut, l'omeprazole était le produit le plus vendu dans le monde,
avec des ventes annuelles aux Etats Unis (sous le nom de Prilosec°) de 6
milliards de dollars. Alors que le brevet a expiré en 2001, AstraZeneca a
pu
retarder la concurrence par les génériques en employant des méthodes qui,
maintenant, sont regardées comme illégales en Europe.
Le cabinet d'avocats londonien Linklaters déclare que le jugement est
significatif car il indique clairement que les entreprises occupant une
position dominante dans le marché ne peuvent pas retarder l'arrivée des
génériques en jouant avec les autorisations de mises sur le marché.
Pour Jonas Koponen, l'un des associés du cabinet, le jugement doit être
regardé dans le cadre de la politique de la Commission Européenne d'abolir
les obstacles faits aux génériques. Il ajoute que comme la décision de la
Cour date de 2005, la plupart des labos ont déjà du introduire cette mesure
dans leurs stratégies.
De son côté, Nicholls, analyste de la santé à Economist Intelligence Unit,
a
déclaré: "Cette affaire montre les stratagèmes employés par certains labos
pour retarder l'arrivée des génériques de leurs produits. En confirmant la
décision de la Cour, il est clair que les labos doivent éliminer ces
stratégies ou prendre le risque d'amendes substantielles. De ce fait, cela
devrait aider les états européens à bénéficier du mur des brevets, qui a
atteint son apogée l'an dernier. C'est aussi un message aux régulateurs
américains qui luttent contre le "encaisse en retardant" (cette tactique
consiste à payer les concurrents pour qu'ils n'entrent pas dans le marché
quand le brevet du labo tombe).
AstraZeneca s'est engagé dans une série d'actions en Europe et aux Etats
Unis pour défendre légalement sa position dans le marché, avec un succès
mitigé. Au Royaume Uni, la Haute Cour a décidé que le labo ne pouvait pas
prolonger le brevet de son psychotrope quetiapine (Seroquel°ou Xeroquel°
en France) malgré le lancement d'une version retard Seroquel° XR.
Aux Etats Unis un tribunal a décidé du contraire considérant que ce délai
était justifié. Un autre tribunal, toujours aux Etas Unis, a rejeté la
demande de AstraZeneca de prolonger l'exclusivité de Seroquel° quand
AstraZeneca cherchait à s'appuyer sur un différent dans l'étiquetage
pour prolonger le brevet.