Bonjour,
Ci-dessous deux résolutions adoptées par le Parlement Européen sur l'accès
aux médicaments et en faveur de l'utilisation maximale des flexibilités dans
le cadre des accords ADPIC :
1. Résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur les relations
commerciales et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du
Sud-Est (ANASE) (2007/2265(INI))
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-20
08-0195+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
13. attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments
de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un
danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu'aucune
clause de l'accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à
l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration
relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments, et
invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des
observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
14. rappelle l'engagement pris par l'UE d'appuyer la Déclaration de Doha et
le recours aux facilités prévues dans l'accord sur les ADPIC en faveur de la
santé publique et de l'accès aux médicaments dans les pays en développement;
invite dès lors la Commission à s'abstenir de toute action susceptible de
compromettre les efforts déployés par le gouvernement thaïlandais pour
garantir l'accès aux médicaments à tous les résidents du pays;
2- The Euro-Latin American Parliamentary Assembly's Resolution adopted
May 1, in Lima. Paragraph 5
http://www.europarl.europa.eu/intcoop/eurolat/assembly/plenary_sessions/lima
_2008_htm/adopted_docs/resolution_trade_committee_en.pdf
"5. Supports the developing countries which use the flexibilities built
into the TRIPS Agreement and recognised by the Doha Declaration in order
to be able to provide essential medicines at affordable prices under their
domestic public health programmes; notes with concern that they are not
being put into practice and asks industrialised countries to refrain from
including in bilateral agreements any provision that restricts access to
medicines; calls for the Doha Declaration commitments to be honoured in
order to facilitate the production and import of generic medicines;"
Carinne Bruneton
ReMeD