[remerciements à CR pour la traduction de ce message publié sur e-drug.CB]
Voici un article récent intéressant publié par l'OMS (EMP) et écrit par
Katrina Perehudoff, Richard Laing et moi-même à propos de
l'accès aux médicaments essentiels (WHO Bull 2010; vol 88).
http://www.who.int/bulletin/volumes/88/11/10-078733/en/index.html
Voici quelques points clés de son éditorial:
Un facteur important pour réussir la mise en place de l'accès aux
médicaments essentiels est d'incorporer le principe du droit à la santé dans
les constitutions nationales. Dans une étude portant sur 12 pays de revenus
moyens, il apparaît que dans 11 pays sur les 12 où les questions d'accès aux
médicaments jugées ont été gagnées, la constitution incluait des clauses
favorables, et dans le douzième pays, les traités internationaux ayant été
ratifiés par le pays, ils avaient pris force de loi. La reconnaissance par
la Constitution de l'accès aux médicaments et aux technologies est donc
devenu un indicateur de l'évolution des pays dans les plans stratégiques de
moyens termes de l'OMS pour la période 2008 - 2013. L'OMS a publié récemment
un premier rapport sur cet indicateur, qui inclut une base de données et une
analyse des textes liés à la santé dans la constitution nationale. Le
rapport montre que 135 (73%) des 186 constitutions nationales prévoient des
provisions en faveur du droit de la santé. Parmi elles, 95 (51%)
constitutions parlent du droit d'accès aux établissements de la santé, aux
produits et aux services, 62 (45%) parlent de l'équité et de la
non-discrimination et 111 (82%) incluent un ou plusieurs articles demandant
le droit d'être traité équitablement ou de ne pas être discriminé.
La reconnaissance dans la constitution du droit d'accès aux médicaments
essentiels est un signe des valeurs nationales et d'engagement, mais il
n'est ni une garantie ni un pas en avant essentiel, comme le montre les pays
qui ont des systèmes de santé défaillants malgré la présence de ces textes
dans leur constitution, et ceux des pays où le système de la santé
fonctionne en l'absence de cette reconnaissance par la constitution.
Néanmoins les nombreux cas jugés dans les Amériques montre que la
reconnaissance par la constitution crée un environnement favorable
significatif, notamment dans les pays à revenus moyens où les systèmes
d'assurances médicales sont créés et où les patients sont de plus en plus
informés de leurs droits et ne craignent pas de les réclamer. Des textes
plus récents semblent prévoir des engagements plus forts en référence à
l'influence positive du développement mondial du droit à la santé au cours
des 50 dernières années.
Les occasions politiques de mettre à jour la constitution d'un pays est une
chance à saisir pour aligner les valeurs nationales et les aspirations avec
les droits de l'homme au niveau international. Les nouveaux textes
constitutionnels devront alors prendre en compte les principes des droits de
l'homme, en particulier le droit à la santé et l'accès équitable aux
produits et aux services médicaux essentiels. Le cadre constitutionnel offre
alors des textes valables sur lesquels on peut développer les lois et les
politiques. Les exemples montrés dans le rapport de l'OMS peuvent être
utilisés comme modèles.
Le rapport complet est disponible sur le site de l'OMS à WHO/Medicines/human
rights:
http://www.who.int/medicines/areas/human_rights/Perehudoff_report_constitutions_2008.pdf
With best regards,
Hans
Dr Hans V. Hogerzeil
DirectorEssential Medicines and Pharmaceutical Policies
World Health Organization
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Switzerland
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