E-MED : Sante et propriete intellectuelle
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Message de James Love, Consumer Project on Technology, Washington
(traduction par Jerome Dumoulin; NB. J'ai ajoute des precisions au texte
initial, precisions que James Love m'a envoye.)
34 pays du continent am�ricain sont en train de n�gocier un nouvel accord de
lib�ralisation commerciale appell� Free Trade Agreement for the Americas
(FTAA). L'opinion publique peut jouer un role, grace au FTAA 'Business
Forum'. Je veux proposer, avec le plus possible de gens pour me soutenir,
des positions d'orientation � la prochaine reunion du groupe de travail sur
les Droits de Propriete Intellectuelle, qui se tiendra au Costa-Rica du 16
au 18 mars 1998. J'ai mis des informations sur le web a :
http//www.cptech.org/ip/draftipwg98.html
Nous esperons que d'autres groupes vont souscrire � ces positions, ou au
moins a certaines d'entre elles. Les groupes peuvent et devraient (si ils
ont le temps) soumettre leurs propres positions. La date limite pour
soumettre des propositions au groupe de travail est le 15 fevrier 1998.
L'adresse internet (URL) precedente explique comment le faire. Ci dessous je
vous joins nos recommandations sur les droits de propriete intellectuelle et
la sante.
James Love <love@cptech.org>
Recommandations pour la sante et les droits de propriete intellectuelle
1. Les syst�mes juridiques de propriete intellectuelle dans le domaine
m�dical doivent avoir comme objectif la sant� publique. Il n'est pas
approprie de traiter les question m�dicales seulement comme des questions
commerciales.
2. Dans le domaine de la sante, le point central des accords commerciaux sur
la propriete intellectuelle doit etre le partage equitable et raisonnable
des charges de R&D, et non les mecanismes de soutien a la R&D, comme les
brevets ou les mesures de commercialisation exclusive.
3. Le critere important de partage equitable est le niveau par habitant des
depenses de R&D pour la sante. Les pays avec un revenu par habitant eleve
doivent assurer des depenses de R&D plus elevees.
4. Les pays doivent pouvoir choisir librement les mecanismes de financement
des depense de R&D. La R&D effectu�e par les entreprises commerciales est
importante, mais l'est aussi la R&D financee par l'Etat, par les organismes
a but non lucratif et par les autres organismes de sante publique.
5. Il faut des politiques d'encouragement de la R&D pour les produits
pharmaceutiques, pour les nouvelles therapies et pour les autres dispositifs
medicaux, dans la mesure ou ces produits attirent peu le financement prive.
Dans la R&D, le marche comporte d'importantes imperfections. Les domaines
importants de la recherche qui risquent de ne pas aboutir a des inventions
rentables sont les suivants : la recherche en sciences medicales de base,
les effets ind�sirables des medicaments, les pratiques alimentaires, le
techniques appropriees pour les soins en milieu rural, l'epidemiologie, les
therapies pour les patients a faible revenu. Les objectifs de sante publique
doivent orienter des priorites de recherche qui, sur des points importants,
sont differentes des priorites des entreprises privees.
6. Les pays doivent pouvoir librement limiter ou supprimer les protections
par brevet dans les domaines d'interet public comme la sante et la vie sous
toutes ses formes (breveter des etres vivants).
7. Les pays doivent pouvoir librement utiliser des licences obligatoires
pour des objectifs d'interet public. Ceci est particulierement important
pour certaines technologies complexes dont les inventions sont des
ressources essentielles pour effectuer d'autres inventions.
8. Les pays doivent pouvoir librement exiger un minimum de reinvestissement
dans la R&D pour la sante. Un programme de reinvestissement minimum en R&D
ou une contribution obligatoire a un programme national de R&D (comme celui
propose par le S�nat des Etats-Unis) peut aider a atteindre l'objectif de
partage equitable des charges de la R&D.
9. Les pays doivent pouvoir eviter les brevets trop larges et d'autres
approches qui decouragent l'innovation et conduitent a des pratiques anti
concurrentielles.
10. La protection des marques commerciales ne doit pas etre interpretee
comme une limitation de la liberte de l'Etat a reglementer la
commercialisation des produits et services. Dans le domaine de la sante, les
Etats ont le droit d'exiger que les paquets de cigarette soient discrets,
qu'ils y ait une annonce legale sur les paquets de cigarettes et sur les
bouteilles d'alcool, d'exiger des emballages standardises pour les aliments
pour bebe, de promouvoir l'emploi des medicaments generiques, et toute autre
mesure de protection de la sante publique.
11. Les recherches m�dicales non-cr�atives, consistant en 'travaux de
b�n�dictin', ne doivent pas etre prot�g�es de fa�on excessive, ou creer des
barrieres a l'entree anti-concurrentielles. Ainsi, les protections reposant
sur l'argent depense (comme les restrictions apportees a l'utilisation des
resultats d'essais cliniques effectues par des tiers), plutot que sur le
genie et l'inventivite, doivent etre limitees pour eviter les effets
anti-concurrentiels et doivent faire l'objet de licences obligatoires dont
les redevances seront fonction des couts (et risques) de la recherche. Les
firmes qui demandent une exclusivite de commercialisation ad hoc pour des
investissements non brevetes (comme les puces electroniques, les semences,
et les donnees d'essais cliniques) doivent rendre public le montant et la
nature des investissements qui fondent ce privilege de commercialisation
exclusive. On a besoin de connaitre ces investissements pour savoir si ces
privileges d'exclusivite sont raisonnables.
12. Une periode blanche de 5 ans pour l'exclusivite sur les donnees pour
enregistrement est excessive.
13. Les donnees pour enregistrement doivent etre a disposition publique, en
suivant les principes du Groupe de Travail International sur la transparence
dans la reglementation pharmaceutique.
14. Les mesures sur les brevets, copyrights et marques commerciales de
l'accord FTAA de doivent pas empecher les importations paralleles. Les
importations paralleles de medicaments sont particulierment importantes pour
les petits pays ou la concurrence est limitee. Voir le dossier presente par
CPT le 16 octobre 1997 au Cap, a la Commission de la Sante du Parlement
d'Afrique du Sud, a propos du projet de loi sur les medicaments et de la
politique de reforme pharmaceutique en Afrique du Sud, sur le web a :
Http//www.cptech.org/pharma/sa/sa-10-97.html.
15 Les brevets et autres droits de propriete intellectuelle ne doivent pas
pouvoir etre utilises pour empecher des recherches pour la sante. Si
necessaire, les Etats doivent prendre des mesures sur l'acces des chercheurs
aux produits brevetes ou sur les licences obligatoires pour faciliter la
recherche medicale.
16 Les brevets ne doivent pas etre acceptes pour les procedures
chirurgicales ou les doses de medicaments.
Traduit et adapt� par:
Jerome Dumoulin
Institut de Recherche Economique sur la Production et le Developpement
Universite Pierre Mendes France
BP 47
F-38040 GRENOBLE Cedex 09
tel 33 4 76 82 54 50
fax 33 4 76 82 59 89
http://www.upmf-grenoble.fr/irepd
...............[Mod. JS]...............
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