(Modératrice: on se demande si ces mesures seront suffisantes pour que
monsieur ou madame "Tout le monde" ne tombent pas dans le piège d'achats
sur de faux sites...CB)
Vente de médicaments sur Internet : l’arrêté publié au « JO »
http://www.lequotidiendupharmacien.fr/index.cfm?fuseaction=WAflash&waidx=10
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L’arrêté qui encadre la vente de médicaments sur Internet délivrés sans
ordonnance a été publié dimanche au « Journal officiel » et entrera en
vigueur le 12 juillet, selon le texte signé de la ministre de la Santé,
Marisol Touraine. Comme prévu, le texte stipule que le site sera le «
prolongement virtuel » d’une pharmacie physique elle-même autorisée.
L’arrêté permet à environ 4 000 médicaments vendus sans ordonnance d’être
accessibles en ligne. Début juin, Marisol Touraine avait réaffirmé que
les« médicaments vendus sur ordonnance ne pourront pas" être vendus en
ligne afin " d’éviter les contrefaçons et de lutter contre les trafics »
mais aussi de « rassurer » les Français. L’arrêté publié dimanche prévoit
que le commerce électronique des médicaments doit être réalisé à partir
d’un site Internet dont la création « a été autorisée par le directeur
général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Un
certain nombre de bonnes pratiques et de règles qui doivent être observées
sont aussi listées. Cela va du respect du secret professionnel au devoir
de conseil quand le pharmacien délivre un médicament sans ordonnance ou
encore à l’absence d’incitation à la consommation abusive de médicaments.
« La création et l’exploitation d’un site internet ne doivent pas être
financées pour tout ou partie par une entreprise produisant ou
commercialisant des produits de santé mentionnés à l’article L.5311-1 du
code de santé publique », stipule l’arrêté. Le site doit clairement
énoncer un certain nombre d’informations pratiques afin que « le patient
puisse être en mesure d’identifier le site officinal comme étant celui
d’une officine physique dûment autorisée ». Il comportera encore un lien
hypertexte vers le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé (ANSM) tandis que les liens hypertextes vers les
sites des entreprises pharmaceutiques sont interdits.
Les forums de discussions ne sont pas autorisés non plus, de même que la
sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par
internet des médicaments. Les médicaments vendus sur Internet doivent être
présentés « de façon objective, claire et non trompeuse ». Seuls les
éléments suivants devront figurer sur la présentation du médicament : son
nom commercial, la ou les indications thérapeutiques, la forme galénique
(sachets, comprimés, gélules etc.), le nombre d’unités de prise et le
prix. Les notices attachées aux médicaments concernant notamment les
précautions d’emploi et la posologie seront disponibles en ligne et
imprimables. Le pharmacien « assure personnellement la délivrance »,
souligne l’arrêté. Ainsi la préparation des commandes « ne peut se faire
qu’au sein de l’officine dans un espace adapté à cet effet ».
QUOTIPHARM.COM, LE 24/06/2013