E-MED:(2)L'UE donne son accord pour un plan/acc�s aux m�dicaments
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Commerce et d�veloppement
Acc�s au m�dicaments
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Questions/r�ponses
http://europa.eu.int/comm/trade/csc/med08qa_fr.htm
1. En quoi le cadre juridique actuel est-il insuffisant?
Le cadre actuel ne donne pas aux fabricants les moyens de lutter, aux
fronti�res de l'Union europ�enne (UE), contre le probl�me du d�tournement
des m�dicaments. Il nous faut un outil permettant d'emp�cher l'entr�e de ces
produits dans l'UE. Le r�glement propos� ne vise pas uniquement les produits
prot�g�s par des droits de propri�t� intellectuelle, mais tous les produits,
y compris les m�dicaments g�n�riques, destin�s � combattre les trois
principales maladies transmissibles.
2. La proposition de r�glement a-t-elle un rapport avec la l�gislation sur
la propri�t� intellectuelle?
Aucun. Ce r�glement s'appliquera � l'ensemble des produits vendus � prix
r�duits, qu'il s'agisse de m�dicaments prot�g�s par un brevet ou de produits
g�n�riques. Il n'interf�re pas, en outre, avec les droits de propri�t�
intellectuelle applicables, � juste titre, aux m�dicaments.
3. D'autres pays industrialis�s adoptent-ils des mesures similaires?
Pas encore, mais l�UE est convaincue que d'autres pays d�velopp�s imiteront
son initiative. L�UE esp�re d'ailleurs �voquer cette question de mani�re
approfondie avec les Etats-Unis, le Canada et le Japon, ainsi que dans le
cadre du G8 qui a lieu les 1er et 2 juin � Evian.
4. Y a-t-il un lien entre ce r�glement et le d�bat men� dans le cadre des
ADPIC sur l'autorisation �ventuellement accord�e aux pays en d�veloppement
de recourir � des licences obligatoires pour fabriquer les m�dicaments dont
ils ont besoin?
En principe, non. Les �changes de vues consacr�s aux licences obligatoires
qui se tiennent au sein du conseil ADPIC (aspects des droits de la propri�t�
intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) constituent un dossier distinct. En pratique, il va de soi,
toutefois, que si les pays les plus pauvres obtiennent les m�dicaments dont
ils ont besoin dans le cadre d'un dispositif de tarification diff�renci�e,
ils n'auront pas � utiliser de licences obligatoires.
5. Comment les autorit�s douani�res peuvent-elles savoir si elles ont
affaire � des produits b�n�ficiant de prix diff�renci�s?
Les produits vendus aux pays b�n�ficiaires doivent �tre munis d'un logo
appos� sur le m�dicament lui-m�me et/ou sur son emballage. Les fabricants
peuvent aussi leur donner une apparence diff�rente - couleur, taille ou
forme, par exemple - de celle des produits vendus dans les pays
industrialis�s.
6. Pourquoi l'action propos�e se limite-t-elle � trois maladies seulement -
VIH/sida, tuberculose et paludisme?
Il faut bien choisir un point de d�part, et en ce qui nous concerne, il
s'agit du programme d'action. Si le syst�me fonctionne, nous sommes dispos�s
� examiner la possibilit� de l'�tendre � d'autres m�dicaments. Nous pourrons
aussi accro�tre le nombre de pays int�gr�s dans le dispositif.
7. Quel sera l'impact de ce r�glement sur les pays en d�veloppement
importateurs?
Nous esp�rons qu'il permettra de faire parvenir plus de m�dicaments aux pays
en d�veloppement et que cela aura un effet imm�diat sur le nombre de malades
qui pourront �tre soign�s. Nous avons conclu des accords de partenariat avec
certains pays en d�veloppement et nous esp�rons qu'ils s'efforceront de
mettre en place des syst�mes de distribution efficaces. Nous comptons aussi,
de ce point de vue, sur le travail des organisations non gouvernementales
(ONG).
8. Pourquoi proposez-vous un syst�me facultatif?
Nous ne pouvons pas obliger les fabricants � r�duire leurs prix. Mais si on
les y encourage en leur pr�sentant les avantages qu'ils peuvent retirer de
l'expansion de leurs march�s gr�ce � la proc�dure d'inscription des produits
sur la liste, ils en feront usage et augmenteront leurs ventes. C'est une
question de concessions mutuelles.
9. Comment les prix diff�renci�s seront-ils calcul�s?
Nous avons utilis� deux formules de base, mais il revient �videmment �
chaque producteur de choisir l'option qui lui convient le mieux. La premi�re
consiste � partir du prix moyen d'un produit sur le march� des pays de
l'OCDE et � le r�duire de 75% au moins, et la seconde se base sur le co�t de
production direct, major� de 15%. Pour les vaccins et les moyens de
contraception, l'exp�rience a montr� que les fabricants ont propos� des
r�ductions de prix allant jusqu'� 99%.
Liste des pays vis�s:
Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Arm�nie, Azerba�djan, Bangladesh,
B�nin, Bhoutan, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun,
Cap-Vert, Chine, Comores, C�te d'Ivoire, Djibouti, Erythr�e, Ethiopie,
Gambie, Ghana, Guin�e, Guin�e-Bissau, Guin�e �quatoriale, Ha�ti, Honduras,
Iles Salomon, Inde, Indon�sie, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liberia,
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Moldavie, Mongolie,
Mozambique, Myanmar, Namibie, N�pal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Ouganda,
Pakistan, R�publique Centrafricaine, R�publique du Congo, R�publique
d�mocratique du Congo, R�publique d�mocratique de Cor�e, R�publique
d�mocratique populaire Lao, R�publique Kirghize, R�publique unie de
Tanzanie, Rwanda, Samoa, S�o Tom� e Pr�ncipe, S�n�gal, Sierra Leone,
Somalie, Soudan, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Timor-Oriental, Togo,
Turkm�nistan, Tuvalu, Vanuatu, Vi�t-nam, Y�men, Zambie, Zimbabwe.
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