E-MED:UE: proposition d'une r�glementation pour des prix diff�renti�s
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[Mod�rateur: remerciements � Charles Rambert pour la traduction diffus� sur
ip-health@lists.essential.org par Robert Weissman et y a appport� quelques
commentaires dans le texte pour lancer le d�bat.CB]
UE proposition d'une r�glementation pour des prix diff�renti�s
Parmi les points int�ressants �voqu�s ici, on retiendra ceci :
Cependant, il est certain que si les PED obtiennent les m�dicaments dont ils
ont besoin, ils n'auront pas besoin des licences obligatoires.
Ce document est disponible sur Internet � :
http://europa.eu.int/comm/trade/csc/med07.htm
La nouvelle proposition de l'UE est disponible sur Internet �:
http://europa.eu.int/comm/trade/pdf/propreg_med.pdf
La commission a accept� un plan visant � acc�l�rer l'acc�s aux m�dicaments
pour les PED, communiqu� de presse du 30 octobre 2002
La Commission a accept� aujourd'hui un plan permettant d'acc�l�rer l'acc�s
aux m�dicaments pour les PED. Elle a adopt� une proposition de
r�glementation faite au Conseil autorisant les exportateurs � pratiquer des
rabais sur les prix des m�dicaments fournis aux PED, tout en s'assurant que
ces produits ne reviennent pas sur les march�s europ�ens.
Le Commissaire europ�en pour le commerce Pascal Lamy a salu� la d�cision en
ces termes : 'L'UE veut montrer l'exemple en prenant des mesures pratiques
devant aider les pays pauvres se d�battant sur fond de crises de sant�
publique. Les vaccins et les contraceptifs sont disponibles � des prix
abordables depuis longtemps - il est temps que les pays d�velopp�s fassent
un effort sur les autres m�dicaments (NDT : il semble que Mr. Lamy ne soit
pas bien inform�, car il devrait savoir qu'il y a peu de temps, la
Directrice G�n�rale de l'UNICEF s'est plainte ouvertement que le co�t des
vaccins du PEV ne serait plus supportable � cause des changements de prix
!). J'espere que d'autres pays suivront.' Il a ajout� qu'il souhaitait que
les ministres de l'UE approuveraient ce plan rapidement, parce qu'il
concerne des produits pour pr�venir, diagnostiquer et traiter le SIDA/VIH,
la tuberculose et la malaria dans les pays les plus pauvres.
Le Commissaire europ�en pour le D�veloppement et l'Aide Humanitaire Poul
Nielson a d�clar� de son c�t� : 'je salue cette d�cision qui r�alise de
fa�on tangible et concr�te ce que nous avons promis dans notre Programme
d'Action. Il nous faut augmenter de fa�on substantielle la fourniture de
produits � prix diff�renti� pour permettre aux patients les plus pauvres
l'acc�s aux produits bon march�. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus
large d'am�lioration de la sant� dans les PED'.
D'apr�s le plan adopt� aujourd'hui, les fabricants pourront augmenter de
fa�on significative la fourniture de m�dicaments � prix plus bas, ce qu'on
appelle "prix diff�renti�", tout en maintenant des prix plus �lev�s en
Europe. Les exportateurs sont invit�s � faire enregistrer les produits
b�n�ficiant du prix diff�renti� par les services de la Commission. Tous les
produits, avec ou sans brevet peuvent �tre enregistr�s. Pour se faire
enregistrer, le produit doit soit offrir un rabais de 80% par rapport au
prix de vente du fabricant dans l'OCDE, soit proposer un prix �gal au prix
de production plus 10% (NDT : depuis quand le prix est-il uniforme pour un
m�me produit par un m�me fabricant dans l'OCDE ? De quel prix parle-t-on
alors ? Quant au prix de fabrication, depuis quand est-il port� � la
connaissance de tiers pour les produits sous brevets ?). Le syst�me propos�
est simple et transparent.
Les produits ainsi enregistr�s devront porter un logo permettant aux douanes
de les reconna�tre facilement. Etant sur cette liste et portant ce logo veut
dire que leur importation dans l'UE pour y circuler librement, leur
re-exportation, leur entreposage ou leur transit seront interdits.
72 pays sont int�ress�s, 49 PMA (Pays les moins avanc�s) et 23 pays � faible
revenu par t�te. Ces pays d�pendent grandement des importations de
m�dicaments pour lutter contre les trois principales maladies
transmissibles, le SIDA/HIV, la tuberculose et la malaria. La plupart de ces
pays ne peuvent produire pour eux-m�mes. Par contre les fabricants des pays
d�velopp�s ont besoin de mesures fortes pour assurer la fourniture de
grandes quantit�s de produits avec remise de prix vers les pays pauvres
auxquels ils sont destin�s.
On peut esp�rer que cette mesure sera adopt�e par les ministres de l'UE
avant la fin 2002.
Historique:
En f�vrier 2001, la Commission Europ�enne a adopt� le Programme d'Action :
Action acc�l�r�e pour le SIDA/VIH, la tuberculose et la malaria dans le
cadre de la r�duction de la pauvret�, pour donner une r�ponse coh�rente et
globale de la Communaut� pour la p�riode 2001 - 2006, en r�ponse � l'urgence
globale pos�e par ces trois maladies majeures. La mesure d'aujourd'hui est
une nouvelle pi�ce de cette strat�gie � long terme.
Le Programme pr�voit que les fabricants et les exportateurs de l'UE offrent
le plus bas prix aux pays les plus pauvres, sans pour autant menacer leurs
profits. Cela proc�de du rapport quantit�/prix, et permettra aux pays les
plus pauvres de b�n�ficier des meilleurs prix. Une segmentation du march�e
entre les pays d�velopp�s et les pays pauvres est n�cessaire.
Les instruments l�gaux et r�glementaires existent dans la plupart des pays
d�velopp�s pour emp�cher l'importation, dans certaines circonstances, des
produits pharmaceutiques, mais ces instruments peuvent ne pas suffire quand
des volumes importants de produits � prix abaiss� sont vendus dans les pays
les plus pauvres. Le risque de retour sur les march�s riches augmente. Il
faut prendre des mesures pr�ventives pour encourageant l'industrie �
s'engager � offrir des m�dicaments essentiels � prix diff�renti� de fa�on
durable. A l'avenir, les prix diff�renti�s ne devraient plus �tre
l'exception, mais la r�gle pour les pays les plus pauvres.
Il s'agit ici d'autres discussions qui se tiennent avec l'Organisation
Mondiale du Commerce ayant des implications au niveau des ADPIC � propos
des conditions r�clam�es par les pays en manque de ces produits pour obtenir
des licences obligatoires de fabrication. Si les pays plus pauvres peuvent
obtenir ces produits gr�ce aux prix diff�renti�s, ils ne demanderont plus de
licences obligatoires. Et si les prix diff�renti�s marchent, on pourra
l'�tendre � d'autres pays et � d'autres produits.
Les m�dicaments gratuits ou bon march� seuls ne permettent pas de r�gler les
crises de sant� des pays pauvres. Des mesures visant � am�liorer l'acc�s aux
m�dicaments doivent accompagner les autres points du Programme d'Action de
la Commission - avoir un syst�me de sant� stable et op�rationnel et
am�liorer la connaissance du public par l'information. Le plan d'action
demande la poursuite des �tudes pour de nouveaux traitements des maladies
pr�valentes dans les pays plus pauvres.
Questions et r�ponses
1. En quoi le cadre l�gal actuel est-il faible?
Le cadre actuel ne donne pas aux fabricants les moyens de lutter contre le
probl�me aux fronti�res de l'UE. On a besoin d'un outil emp�chant l'entr�e
de ces produits dans l'UE. Ces outils ne concernent pas uniquement les
produits prot�g�s par un brevet. Ils s'adressent � tous les produits, y
compris les g�n�riques qui permettent de lutter contre ces trois maladies.
2. Quel rapport y a-t-il avec la l�gislation sur la propri�t� intellectuelle
?
Aucune. Cette r�glementation s'applique � tout produit offrant un prix
diff�renti�, g�n�rique ou non. D'un autre c�t�, cela n'interf�re pas avec la
propri�t� intellectuelle quand elle s'applique aux m�dicaments.
3. Avez-vous pr�par� ce texte � cause des 'unes' r�centes au sujet des
probl�mes de Glaxo Smith Kline relatifs � la re-importation de produits bon
march� destin�s aux PED ?
Non, cette mesure est le fruit d'une strat�gie � long terme d�velopp�e par
l'UE pour assurer l'acc�s aux m�dicaments essentiels par les pays pauvres.
Cette mesure d�coule du travail r�alis� au cours des deux derni�res ann�es.
Bien s�r, la mesure propos�e aujourd'hui vise aussi des cas comme celui qui
a touch� GSK.
4. D'autres pays developpes prennent-ils de semblables mesures?
Non, pas encore, mais nous croyons que d'autres pays developpes suivront
notre initiative. Nous esperons pouvoir en parler avec les USA, le Canada et
le Japon dans le cadre du G8.
5. Y a-t-il un lien entre cette r�glementation et les discussions ADPIC
visant � permettre les PED de recourir aux licences obligatoires pour
fabriquer les produits dont ils ont besoin ?
En principe: non. La discussion sur les licences obligatoires qui a lieu �
la commission ADPIC de l'OMC (accord sur les droits de la propri�t�
intellectuelle) est une autre activit�. Cependant, en pratique, il est clair
que si les pays plus pauvres peuvent obtenir les produits dont ils ont
besoin gr�ce au prix � 'double d�tente', ils n'auront plus besoin des
licences obligatoires.
6. Comment les services de douanes pourront savoir s'ils ont affaire � un
produit de prix � 'double d�tente'?
Les produits vendus aux pays b�n�ficiaires porteront un logo sur le produit
ou son emballage. Les fabricants peuvent aussi changer l'aspect, la couleur,
la dimension ou la forme par exemple, pour les diff�rencier des autres
produits (NDT : et qui va se charger de l'enregistrement de ces 'nouveaut�s'
et des co�ts correspondants?)
7. Pourquoi ces trios maladies seulement: SIDA/HIV, tuberculose et malaria?
Il faut commencer un jour, et notre point de d�part est le Programme
d'Action. Si le syst�me marche, nous sommes pr�ts � envisager l'addition
d'autres m�dicaments. Nous pourrons aussi augmenter le nombre de pays
b�n�ficiaires
8. Quel serait l'impact sur les PED importateurs?
On esp�re qu'ils pourront donc importer plus de produits, avec un impact
imm�diat sur le nombre de patients trait�s (NDT : des chiffres SVP!). On a
des partenariats avec les PED et on esp�re qu'ils permettront de d�velopper
des syst�mes de distribution efficaces. On compte aussi sur le travail des
ONG.
9. Pourquoi proposez-vous un volontariat?
On ne peut pas obliger les fabricants � baisser leurs prix. Mais si on
encourage l'industrie � regarder les avantages d'accro�tre ses march�s par
cet enregistrement, cela conduira les fabricants � le faire et � augmenter
les fournitures. C'est une affaire de concessions mutuelles.
10. Comment avez-vous calcul� les prix diff�renti�s ?
On a utilis� deux formules simples mais il appartient � chaque fabricant de
choisir celle qui lui convient. L'une est bas�e sur le prix moyen dans
l'OCDE, diminu� au moins de 80% et l'autre est bas�e directement sur les
prix de production. Les exp�riences pass�es ont montr� que les prix des
vaccins et des contraceptifs ont diminu� de 99%.
Liste des pays concern�s :
Afghanistan, Angola, Arm�nie, Azerba�djan, Bangladesh, B�nin, Bhoutan,
Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap Vert, R�publique Centre
Africaine, Tchad, Chine, Comores, Congo, R�publique D�mocratique du Congo,
R�publique de Djibouti, Timor oriental, Guin�e Equatoriale, Erythr�e,
Ethiopie, Gambie, Ghana, Guin�e, Guin�e Bissau, Ha�ti, Honduras, Inde,
Indon�sie, C�te d'Ivoire, Kenya, Kiribati, R�publique D�mocratique de Cor�e,
Kirghizstan, R�publique D�mocratique Populaire du Laos, Lesotho, Liberia,
Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Moldavie, Mongolie,
Mozambique, Myanmar, N�pal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Pakistan, Rwanda,
Samoa, Sao Tome y Principe, S�n�gal, Sierra Leone, Iles Salomon, Somalie,
Soudan, Tadjikistan, Tanzanie, Togo, Turkm�nistan, Tuvalu, Uganda, Vanuatu,
Vietnam, Y�men, Zambie, Zimbabwe.
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