Bruxelles, 29/10/2004 (Agence Europe) - La Commission a adopté vendredi une
proposition de règlement visant à permettre aux fabricants européens de
médicaments génériques de produire des médicaments brevetés en vue de
l'exportation vers les pays en voie de développement qui ne possèdent pas de
capacités de production suffisantes. Avec ce règlement, l'UE mettra en
application la décision de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) du 30
août 2003 en vertu de laquelle les autorités nationales peuvent octroyer des
"licences obligatoires" pour cette production si certaines conditions sont
réunies. L'une des exigences est que le pays de destination notifie à l'OMC
sa demande du médicament couvert par la licence; ensuite, il appartiendra
aux producteurs de génériques de faire de la surenchère pour obtenir le
marché en question, sans intervention aucune de l'OMC ou d'un autre organe
intermédiaire. Le projet de règlement proposé par la Commission n'impose
aucune autre
restriction quant aux médicaments et aux maladies couvertes. Les mesures
nécessaires seront prises avec les autorités douanières pour éviter la
réimportation vers l'UE des médicaments produits dans le cadre du système, a
assuré vendredi le Commissaire Pascal Lamy devant la presse. "Les
médicaments en question - il s'agira essentiellement de médicaments pour
lutter contre le sida, la malaria et la tuberculose - devront être marqués
de telle sorte que les exportations à prix réduits ne se retrouvent pas en
reflux sur le marché de l'UE où les prix sont évidemment beaucoup plus
élevés", a-t-il dit. Le titulaire du brevet pourra d'ailleurs utiliser les
procédures nationales pour faire valoir ses droits contre les produits
réimportés s'ils entrent dans l'UE, et la licence pourra être résiliée.
Le futur règlement établira un système qui permettra aux entreprises
européennes souhaitant fabriquer des médicaments destinés à l'exportation de
demander à leurs autorités nationales l'octroi d'une "licence obligatoire"
de la part du titulaire de brevet. Actuellement, la législation européenne
sur la propriété intellectuelle ne permet pas une telle pratique. L'UE
n'exige pas d'autorisation de mise sur le marché pour les produits exportés,
mais les pays importateurs pourront demander de vérifier que les médicaments
sont sûrs et efficaces. La proposition de règlement prévoit donc une
disposition relative au recours à la procédure de l'avis scientifique de
l'UE pour l'évaluation des médicaments au titre du règlement (CE) n°
726/2004.
Avec l'adoption de ce nouveau règlement, l'UE s'affirmera comme l'un des
précurseurs de la garantie d'accès à des médicaments à prix modérés pour les
pays pauvres, a estimé le Commissaire Lamy. "Une adoption rapide par le
Conseil et le Parlement européen nous permettrait de rejoindre le Canada et
la Norvège, qui ont pris la tête de file dans l'application de la décision
de l'OMC d'août 2003". Le Commissaire chargé du marché intérieur, Frits
Bolkestein, s'est également réjoui de la proposition de la Commission: "La
décision de l'OMC et notre proposition de règlement peuvent contribuer à
sauver des vies en aidant les pays dans le besoin à acquérir des médicaments
à prix abordables sans affecter le système des brevets qui est l'une des
principales incitations en faveur de la recherche et du développement de
nouveaux médicaments".