[e-med] (2)] Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition

Bruxelles, 05/12/2005 (Agence Europe) - En adoptant par 543 voix, 21
contre et 35 abstentions, le rapport du libéral belge Johan Van Hecke, le
Parlement européen a approuvé, lors de la Journée mondiale du sida 1er
décembre à Bruxelles, la proposition de règlement qui organise le régime des
licences obligatoires pour l'exportation vers les pays pauvres de
médicaments génériques afin d'améliorer l'accès des populations défavorisées
aux traitements disponibles pour lutter contre le sida et d'autres maladies
graves. Les amendements adoptés apportent des précisions juridiques au texte
proposé par la Commission européenne et étendent le bénéfice de ce système à
tous les pays en développement (la proposition initiale le limitait aux
membres de l'OMC). Avant d'obtenir une licence obligatoire, une licence doit
être demandée au titulaire des droits mais celui-ci doit répondre dans les
30 jours (au lieu du « délai raisonnable » que leur offrait le texte
initial). La rémunération de la licence est plafonnée à 4%. La présentation
du médicament générique doit être distincte (couleur ou forme) afin d'éviter
les réimportations.
Ces amendements ont fait l'objet d'un accord avec le Conseil. Le texte du
règlement sera arrêté par le Conseil peu après sa finalisation par les
juristes-linguistes et il entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa
publication au Journal officiel

Par la voix des Commissaires Charlie McCreevy (marché intérieur) et Peter
Mandelson (commerce), la Commission s'est immédiatement félicitée du vote
exprimé par le Parlement en faveur de la proposition de règlement «
permettant aux entreprises de produire, sous licence, des copies de
médicaments brevetés en vue de leur exportation vers des pays en voie de
développement ». « La Commission reconnaît que le Conseil et le Parlement
européen ont déployé des efforts considérables pour parvenir à cet accord en
première lecture. Le règlement est particulièrement important pour les
relations de l'UE avec les pays en voie de développement, et représente un
signal politique majeur pour les négociations qui se tiendront lors de la
prochaine Conférence ministérielle de l'OMC à Hong-Kong », souligne leur
communiqué conjoint. La Commission avait présenté son règlement à la suite
d'une décision du Conseil général de l'OMC d'août 2003 qui permettait de
régler en partie le problème de l'accès aux médicaments dans les pays
pauvres, dans le cadre du processus initié par la Déclaration de Doha du 14
novembre 2001