Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition
BRUXELLES, 1 déc 2005 (AFP)
Le Parlement européen a adopté jeudi un texte qui autorise à copier des
médicaments pour les exporter vers les pays en développement connaissant des
problèmes de santé publique, sans demander l'autorisation du détenteur du
brevet.
Ce système de "licences obligatoires" permet à une entreprise de l'UE de
demander une licence pour fabriquer, sans autorisation des titulaires de
brevets, des médicaments destinés uniquement à l'exportation vers des pays
qui en ont besoin et qui sont confrontés à des problèmes de santé publique.
Le texte adopté en première lecture était déjà le résultat d'un compromis
avec le Conseil qui devrait ainsi l'adopter "dans un avenir très proche",
selon le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson.
"La simple possibilité d'octroyer des licences obligatoires en vue de
l'exportation de médicaments dans les pays en voie de développement
contribuera de manière appréciable à faire baisser le prix des médicaments
dans le tiers monde", a commenté le commissaire dans un communiqué.
Ce règlement est conforme à une décision de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) d'août 2003 qui met en place le système des "licences
obligatoires", a précisé la Commission.
Exception au droit de la propriété intellectuelle, la licence obligatoire
permet à un pays touché par une crise sanitaire de produire ou d'importer un
médicament générique sans l'autorisation du laboratoire qui détient le
brevet du médicament original.