Comme il est signaler sur e-drug, le Règlement (CE) no 816/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences
obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits
pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des
problèmes de santé publique a été publié dans le Journal Officiel de l'Union
Européenne aujourd'hui (le 9 juin 2006), L 157, 49e année
La version française est téléchargeable à cette adresse :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_157/l_15720060609fr00010007.pdf
Carinne Bruneton
ReMeD
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