PE/MEDICAMENTS: les députés veulent un système ouvert de licences
obligatoires pour garantir l'accès aux médicaments dans les pays pauvres
Bruxelles, 12/07/2005 (Agence Europe) - Lors de son vote sur le
rapport du libéral belge Johan Van Hecke (VLD), la commission du commerce
international du Parlement européen s'est prononcé pour un système ouvert de
licences obligatoires afin d'améliorer l'accès aux médicaments partout dans
les pays en développement. Ce rapport, qui a été adopté mardi à l'unanimité
moins deux abstentions par la commission parlementaire, intervient dans le
cadre de la première lecture selon la procédure de codécision sur la
proposition de règlement qui instaure un régime communautaire de licences
obligatoires pour les produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers
les pays en développement, conformément à l'accord intervenu dans ce domaine
au niveau de l'OMC. Il doit encore être approuvé en plénière.
En suivant son rapporteur, la commission parlementaire a modifié
plusieurs dispositions de la proposition de la Commission européenne qui
restreignait le champ d'application des licences obligatoires aux seuls pays
membres de l'Organisation mondiale du commerce qui « connaissent des
problèmes de santé publique ». En remplaçant la notion de « pays membres »
de l'OMC par celle de « pays importateurs admissibles », les députés ont
voulu ouvrir le système à l'ensemble des pays en développement et des pays
les moins avancés indépendamment de leur appartenance à l'OMC.
Ils ont également supprimé la référence à l'existence de problèmes de santé
publique qui pouvait apparaître comme une condition supplémentaire
susceptible de donner lieu à des différences d'interprétation. En adoptant
un amendement de la démocrate-chrétienne néerlandaise Maria Martens et du
conservateur britannique Robert Sturdy, les députés ont aussi souhaité
offrir la possibilité aux ONG, aux organisation des Nations unies et à
d'autres organisations de santé internationale d'intervenir pour un ou
plusieurs pays importateurs à la recherche d'un producteur et d'importer les
produits pharmaceutiques dans les pays importateurs.
Parmi divers amendements techniques, on retiendra la suppression de la
possibilité que le texte de la Commission offrait aux autorités nationales
compétentes d'introduire des exigences supplémentaires, ainsi que la
suppression de certaines obligations pour le titulaire (registre, preuves
d'exportations, etc.) que les parlementaires jugeaient dissuasives pour les
producteurs - généralement des fabricants de génériques - appelés à
participer au système. Le demandeur d'une licence doit avoir présenté une
demande au détenteur du brevet et n'avoir pas obtenu de réponse favorable
dans un délai d'un mois avant de pouvoir formuler sa demande de licence
obligatoire auprès de l'autorité compétente. Le détenteur du brevet devrait
être consulté par l'autorité compétente avant la délivrance de la licence
obligatoire. Le demandeur serait informé par l'autorité compétente dans un
délai de 14 jours (amendement Martens et Sturdy).