E-MED:(2)Initiatives pour faciliter l'acc�s aux m�dicaments des PED
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UE/OMC/MEDICAMENTS: la Commission va proposer � l'OMC un m�canisme complexe
pour autoriser la fabrication et l'exportation de m�dicaments sous licence
obligatoire � destination des pays les plus pauvres
Bruxelles, 24/06/2002 (Agence Europe) - La Commission europ�enne entend
profiter de la r�union du Conseil ADPIC au sein de l'OMC, du 25 au 27
juin � Gen�ve, pour pr�senter une proposition concr�te de modification de
l'Accord sur les droits de propri�t� intellectuelle visant � am�liorer
l'acc�s des populations des pays pauvres aux m�dicaments essentiels. Afin de
remplir l'engagement pris � Doha, la Commission va proposer aux membres de
l'OMC de compl�ter l'article 31 de l'Accord ADPIC par un m�canisme complexe
autorisant, sous certaines conditions, la fabrication et l'exportation d'un
m�dicament faisant l'objet d'une licence obligatoire vers un pays pauvre
pour une distribution exclusive � l'int�rieur de ce pays.
La Commission propose de maintenir les restrictions pr�vues � l'article
31 (f) mais d'y ajouter un nouveau paragraphe pr�voyant une exception qui
permettra aux Etats parties, lorsqu'une licence obligatoire a �t� mise en
place, de produire un m�dicament et de le vendre � une entit� qui
l'importera dans le pays couvert par la licence obligatoire. Ce m�canisme
doit permettre aux pays les plus pauvres qui ne disposent d'aucune
infrastructure de production de m�dicaments de garantir � leur population
un acc�s aux m�dicaments � un co�t abordable. Le nouveau paragraphe devrait
cependant pr�ciser un certain nombre de conditions:
- le m�dicament ne devra pas �tre mis sur le march� du pays producteur mais
�tre enti�rement export� vers le pays vis� par la licence obligatoire ;
- le m�dicament ne pourra �tre distribu� que dans le pays b�n�ficiaire et ne
pourra pas �tre r�export� ;
- le pays producteur et le pays destinataire devront prendre toutes les
mesures n�cessaires pour garantir le respect de ces deux conditions, pour
�viter les abus et d�tournements vers d'autres march�s. Le d�tenteur des
droits de propri�t� intellectuelle et les pays parties � l'Accord seront
inform�s en permanence des diff�rentes �tapes de la proc�dure
d'autorisation. Cette transparence devrait garantir une surveillance
ad�quate pour �viter d'�ventuelles importations parall�les qui constituent
le principal argument dont disposait jusqu'� pr�sent l'industrie
pharmaceutique pour s'opposer � la possibilit� de produire, avant
l'expiration du brevet, un m�dicament g�n�rique � destination des pays en
voie de d�veloppement.
La Commission sugg�re une proc�dure en trois �tape:
(1) l'Etat souhaitant �mettre une licence obligatoire ou demander � un autre
de le faire si le produit n'est pas couvert par un brevet sur son
territoire, ainsi que celui qui produirait le m�dicament devront le notifier
au d�tenteur des droits (ou � l'OMC) ;
(2) le laboratoire pourra dans un bref d�lai proposer de fournir son propre
m�dicament � un co�t fortement r�duit ;
(3) un tel engagement devrait permettre d'�viter l'utilisation d'une licence
obligatoire, � moins que l'offre du laboratoire soit jug�e insuffisante par
le pays demandeur. La Commission souligne que ce syst�me devrait
s'appliquer de mani�re prioritaire aux m�dicaments destin�s au traitement du
sida, de la tuberculose, de la malaria et d'autres �pid�mies ainsi qu'aux
pays les moins d�velopp�s.