Chers Re-mediens,
je m'appelle thomas Bréger et je suis actuellement
en doctorat à la faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.
Je réalise une thèse sur la "question de l'accès aux médicaments dans les
pays en développement et les pays les moins avancés, et les règles de
commerce international" (notamment celles ayant trait aux accords ADPIC).
Je viens vers vous aujourd'hui afin de connaître votre point de vue sur le
projet de réglement communautaire relatif à la transposition de la décision
Perez Motta (30/08/2003) du Conseil général de l'OMC ( mise en application
du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha: PED et PMA disposant de capacités
de fabrication dans le domaine pharmaceutique insuffisantes ou
inexistantes)?
Ce projet est il conforme à l'esprit de la décision du 30/08/03, ou bien
vous semble t-il présenter des aspects qui témoignent d'une interprétation
restrictive des dérogations prévues dans la dite décision? ( à ce titre,
peut être avez vous en tête des études ou enquêtes réalisées sur l'apport,
les faiblesses de cette Décision du 30/08/03).
Concernant cette décision du 30/08/03, il y a aujourd'hui des inquiétudes
quant à l'interprétation qui va être faite des dérogations prévues par cette décision: Certains ( industriels, certains pays développés comme les
Etats-Unis...) ont clairement affirmé le fait que la décision du 30/08/2003:
c'est le texte Perez Motta, mais aussi la déclaration du Président du
Conseil générale de l'OMC ( déclaration faite après une réunion informelle
entre un groupe de 5 ou 6 Etats dont les USA).
Quelle est selon vous la portée de cette déclaration, et quels effets peut
elle engendrer sur la mise en oeuvre du système de dérogation prévu par la
Décision?
Enfin j'aurais aimé savoir si vous aviez un certain nombre de renseignements s'agissant de la transposition dans les législations nationales de cette décision du 30/08/2003, plus particulièrement dans certains pays développés (Etats-Unis; Canada...) et dans certains pays en développements (notamment l'Inde qui est donc en train de mettre sa législation en phase avec les prescriptions de l'ADPIC....).
Je vous remercie d'avance pour l'attention que vous aurez bien voulu
accorder à ce message.
Sincères Salutations
Je vous laisse mes coordonnées pour d'eventuelles réponses:
Mr Bréger Thomas,
13 Allée des îles,
44230
Saint Sébastien sur Loire
E-mail: thomasbreger@free.fr