E-MED: Entr�e en vigueur de l'Accord de Bangui r�vis�
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Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle
ENTREE EN VIGUEUR DE L�ACCORD DE BANGUI REVISE
http://oapi.wipo.net/index_fr1.html
L'Accord de Bangui est la loi nationale de propri�t� industrielle de chacun
des Etats membres de l�Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle
(OAPI).
L'Organisation, cr��e � Libreville le 13 septembre 1962 compte aujourd�hui
seize Etats : B�nin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, C�te d�
Ivoire, Gabon, Guin�e, Guin�e Bissau, Guin�e Equatoriale, Mali, Mauritanie,
Niger, S�n�gal, Tchad et Togo avec plus de 100 millions d�habitants. Son
si�ge se situe � Yaound� au Cameroun.
Conform�ment aux dispositions de l�Accord de Bangui et de ses annexes, la
protection de la propri�t� intellectuelle dans les Etats membres de l�OAPI
couvre les domaines suivants : les brevets d�invention, les mod�les d�
utilit�, les marques, les dessins et mod�les industriels, les noms
commerciaux, les indications g�ographiques, la propri�t� litt�raire et
artistique. Cet Accord a �t� r�vis� � Bangui le 24 f�vrier 1999. L�Accord
r�vis� et ses Annexes I � VIII sont entr�s en vigueur le 28 f�vrier 2002.
Les annexes IX et X dudit acte , portant respectivement sur les sch�mas de
configuration ( topographies) des circuits int�gr�s et les obtentions
v�g�tales entreront en vigueur ult�rieurement.
En proc�dant � la r�vision de l�Accord de Bangui du 2 mars 1977, les Etats
membres de l�OAPI ont voulu :
- rendre ses dispositions compatibles avec les exigences des
trait�s internationaux en mati�re de propri�t� intellectuelle auxquels les
Etats membres sont parties, notamment l�Accord sur les Aspects des Droits de
Propri�t� Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC) ;
- simplifier les proc�dures de d�livrance des titres ;
- �largir les objets dont la protection est requise ;
- combler certains vides juridiques.
L�Accord de Bangui r�vis�, comme les pr�c�dentes versions, vise � promouvoir
la cr�ativit�, prot�ger les droits de l�inventeur, garantir les
investissements, faciliter les transferts de technologie, lutter contre la
pauvret� tout en veillant au bien-�tre et � la s�curit� des populations des
Etats membres. Il offre un cadre juridique qui reste ouvert � tout
d�veloppement pouvant intervenir dans ce domaine en pleine �volution.
Depuis 1962, l�Organisation d�livre des brevets qui prot�gent les inventions
de produits ou de proc�d�s dans tous les domaines techniques, y compris les
produits pharmaceutiques.
L�Accord de Bangui r�vis� a maintenu la dur�e de vie des brevets � vingt
ans qui est la dur�e minimale de protection pr�vue par les trait�s
internationaux.
Au terme de cette dur�e de protection, l�exploitation des produits prot�g�s
par des brevets est libre. On dit alors que le brevet est tomb� dans le
domaine public. En ce qui concerne les m�dicaments, on parlera de produits
g�n�riques. L�OAPI recense p�riodiquement, � l�attention des op�rateurs
�conomiques de ses Etats membres, les brevets tomb�s dans le domaine public
aux fins d�exploitation �ventuelle.
L�Accord de Bangui r�vis� pr�voit l�exploitation d�un brevet sans l�accord
de son titulaire dans certaines hypoth�ses. En effet, l�annexe I relative au
brevet d�invention dispose en son article 56 que : � lorsque certains
brevets d�invention pr�sentent un int�r�t vital pour l��conomie du pays, la
sant� publique, la d�fense nationale ou que l�absence ou l�insuffisance de
leur exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays,
ils peuvent �tre soumis par acte administratif du Ministre comp�tent de l�
Etat membre en cause au r�gime de la licence non volontaire �.
Ainsi, lorsqu�un Etat membre estime, pour des raisons de sant� publique, que
l�acc�s � des m�dicaments doit �tre am�lior�, le Ministre comp�tent peut,
par un acte administratif, d�signer une administration ou un organisme pour
b�n�ficier d�une licence non volontaire aux fins de fabriquer, importer et
vendre des produits couverts par des brevets.
L�Accord de Bangui r�vis� traite des cas de divergences �ventuelles entre
ses dispositions et celles d�autres trait�s internationaux. A cet effet, l�
Article 17 dudit Accord souligne que : � En cas de divergence entre les
dispositions contenues dans le pr�sent Accord ou dans ses annexes et les
r�gles contenues dans les conventions internationales auxquelles les Etats
membres sont parties, ces derni�res pr�valent �.
Par la r�vision de l�Accord de Bangui, les Etats membres de l�OAPI marquent
leur volont� de d�fendre les int�r�ts de leurs populations et rendre leur
espace �conomique attrayant aux investissements et au transfert de
technologie.
En conclusion, l�Accord de Bangui r�vis� permet � chaque Etat membre de l�
OAPI de prendre des mesures nationales de nature � favoriser la protection
de la sant� publique en g�n�ral et de faciliter l�acc�s aux m�dicaments dans
l�esprit de la D�claration de DOHA. Il n�y a donc aucun risque de conflit
entre l�Accord de Bangui r�vis� et les actes pouvant d�couler de la
D�claration de DOHA.
La Direction G�n�rale de l'OAPI.
Contacts:
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