Grippe A(H1N1) : une réaction « disproportionnée » de l'UE - Michèle Rivasi
http://www.europarl.europa.eu/news/public/focus_page/008-114496-001-01-01-901-20110228FCS14493-01-01-2006-2006/default_p001c002_fr.htm
La Verte française Michèle Rivasi lors de notre interview, le 3 mars 2011.
En 2009-2010, c'était la plus grande menace sanitaire qui pesait sur le
monde. Aujourd'hui, la pandémie de grippe A(H1N1) est plutôt vue comme une
vaste panique. Les achats massifs de vaccins par de nombreux pays européens
sont pointés du doigt. Les décideurs publics ont-ils failli à leur tâche ?
Les entreprises pharmaceutiques ont-elles cédé à l'appât du gain ? La
Française Michèle Rivasi (Verts) parle d'une réponse européenne «
disproportionnée » dans un rapport qui sera débattu lundi et voté mardi.
Votre rapport qualifie la réponse européenne à la pandémie de grippe A(H1N1)
de «disproportionnée ». Ne vaut-il pas cependant mieux pécher par excès de
confiance?
Michèle Rivasi : La grippe A(H1N1) a causé 2 900 morts en Europe jusqu'à la
fin avril 2010 [chiffres du Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies, ndlr]. Ces chiffres sont faibles en comparaison de la mortalité
liée à la grippe saisonnière, de 40 000 à 220 000 morts par an selon les
années. La gravité modérée de la grippe A(H1N1) a été reconnue par
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai 2009. Un mois plus tard,
elle émettait une alerte maximale contre la pandémie - basée sur la capacité
du virus à se propager et non sur sa gravité.
Le niveau d'alerte maximal a déclenché une série de mesure en Europe, en
particulier de très chères campagnes de vaccination dans de nombreux Etats
membres. Par exemple, les coûts sont estimés à 1,3 milliard d'euros au
Royaume-Uni et entre 700 et 760 millions d'euros en France. En comparaison,
la grippe saisonnière coûte 87 millions d'euros par an en France.
La dépense de milliards d'euros pour acheter des vaccins semble tout à fait
disproportionnée vue la gravité actuelle et connue de la grippe A(H1N1).
Que faut-il retenir de cette expérience ?
MR : Notre évaluation de la gestion de la grippe A(H1N1) montre qu'il faut
plus de coopération, plus d'indépendance et plus de transparence. Nous avons
demandé que les futurs plans de prévention de la grippe soient revus et
rendus suffisamment autonomes et flexibles.
La définition même d'une pandémie doit être revue pour inclure la notion de
gravité. Nous soutenons l'achat groupé de vaccins mais ce sont les
fabricants qui doivent rester responsables de leur qualité, leur sécurité et
leur efficacité.
Les études sur les vaccins et les traitements antiviraux doivent être menées
en toute indépendance des compagnies pharmaceutiques. La procédure
d'autorisation accélérée de mise sur le marché souligne le problème de la
disponibilité des preuves scientifiques. Il faut une transparence intégrale
sur l'évaluation des médicaments utilisés pour les urgences sanitaires.
Toutes les déclarations d'intérêts des experts en charge de l'évaluation
doivent être rendues publiques.
\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\\
Parlement Européen
Session plénière du 7 au 10 mars
Textes adoptés sur l'évaluation de la gestion en 2009-2010 de la grippe H1N1
en Europe
(2010/2153(INI))
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Rapporteure: Michèle Rivasi
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0035+0+DOC+XML+V0//FR#title3
RAPPORT 207k 126k
9 février 2011PE 450.913v02-00 A7-0035/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'évaluation de la gestion en 2009-2010 de la grippe H1N1 en Europe
(2010/2153(INI))
Le Parlement européen,
- vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement sanitaire international de 2005 (RSI (2005))(1),
- vu la communication de la Commission du 28 novembre 2005 sur la
planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté
européenne en cas de grippe pandémique (COM(2005)0607),
- vu le document du Conseil du 30 novembre 2007 intitulé "Health Security
related matters"(2),
- vu les conclusions du Conseil du 16 décembre 2008 sur la sécurité
sanitaire(3),
- vu le document provisoire d'orientation du Centre européen de prévention
et de contrôle des maladies (ECDC) intitulé "Use of specific pandemic
influenza vaccines during the H1N1 2009 pandemic"(4),
- vu le document d'orientation d'avril 2009 de l'Organisation mondiale de
la santé (OMS) intitulé "Préparation et action en cas de grippe
pandémique"(5),
- vu les conclusions du Conseil du 30 avril 2009(6) sur l'infection par le
virus de la grippe A/H1N1,
- vu l'échange de vues entre sa commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire et le directeur du Centre européen de
prévention et de contrôle des maladies (ECDC), qui s'est déroulé le 4
septembre 2009,
- vu la communication de la Commission du 15 septembre 2009 intitulée
"Grippe pandémique H1N1 2009"(7),
- vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé
"Joint procurement of vaccine against influenza A (H1N1)"(8),
- vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé
"Communicating with the public and the media on Pandemic (H1N1) 2009"(9),
- vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé
"Support to third countries to fight the Influenza A (H1N1)"(10),
- vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé
"Regulatory process for the authorisation of antiviral medicines and
vaccines in the protection against Pandemic Influenza (H1N1) 2009"(11),
- vu le document de travail de la Commission du 15 septembre 2009 intitulé
"Vaccination strategies against pandemic (H1N1) 2009"(12),
- vu le document d'octobre 2009 intitulé "European Strategy for Influenza
A/H1N1 - Vaccine Benefit-Risk Monitoring"(13),
- vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2009 sur la grippe
pandémique H1N1 - approche stratégique(14),
- vu le document de travail de la Commission du 23 novembre 2009 intitulé
"Health Security in the European Union and Internationally"(15),
- vu le rapport d'évaluation du 16 avril 2010 intitulé "EU-Wide Response
to Pandemic (H1N1) 2009"(16),
- vu le rapport final d'évaluation de janvier 2010 de l'Agence européenne
des médicaments(17),
- vu la résolution 1749 (2010) du 24 juin 2010 de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Gestion de la pandémie H1N1:
nécessité de plus de transparence"(18),
- vu les conclusions de la Conférence du 1er et 2 juillet 2010 sur les
leçons à tirer de la pandémie A(H1N1)(19),
- vu les recommandations du Médiateur européen concernant l'Agence
européenne des médicaments des 29 avril et 19 mai 2010(20),
- vu le rapport d'évaluation du 25 août 2010 intitulé "EU-Wide Pandemic
Vaccine Strategies"(21),
- vu les conclusions du Conseil du 13 septembre 2010 sur les enseignements
tirés de la pandémie A/H1N1 et sur la sécurité sanitaire dans l'Union
européenne(22),
- vu le document de travail de la Commission du 18 novembre 2010 sur les
enseignements de la pandémie de grippe H1N1 et sur la sécurité sanitaire
dans l'Union européenne(23),
- vu le rapport annuel de l'ECDC intitulé "Annual epidemiological report
on communicable diseases in Europe 2010"(24),
- vu l'article 48 de son règlement,
- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique
et de la sécurité alimentaire (A7-0035/2011),
- vu l'atelier du 5 octobre 2010 de la commission de l'environnement, de
la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la pandémie de grippe A
(H1N1) et la réaction des États membres et de l'Union européenne,
A. considérant que les autorités sanitaires nationales et internationales,
dont l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ont annoncé en mai 2009 que
la grippe H1N1 ne causait qu'une affection légère mais qu'il ne fallait pas
prendre pour acquis que cet état de fait allait perdurer,
B. considérant que conformément au règlement sanitaire international (RSI),
instrument juridique contraignant pour les États signataires, l'OMS a entre
autres pour mandat d'exercer une surveillance de santé publique, de
coordonner l'action internationale en la matière et, en cas de virus à
potentiel pandémique, de désigner la phase en cours sur une échelle de six
niveaux;
C. considérant que la désignation d'une phase de pandémie mondiale se fait
sur base des dispositions du RSI et en consultation avec d'autres
organisations, institutions et les États membres affectés;
D. considérant que les critères pour définir une "pandémie", tels que
révisés par l'OMS en 2009, se fondent uniquement sur la répartition du
virus, sans considérer la gravité de l'infection qu'il cause,
E. considérant que les États membres, la Commission et des organisations
internationales telles que l'OMS devraient tenir compte de la virulence
d'une future épidémie de grippe, en même temps que de la propagation du
virus, lorsqu'ils prennent des décisions de santé publique qui peuvent
influer les politiques des États membres en matière sociale ou de santé
publique,
F. considérant le haut degré d'imprévisibilité quant au déroulement et à la
gravité de la pandémie, avec toujours la possibilité que la pandémie empire
en atteignant l'Europe, ainsi qu'il s'est passé en 1918 et en 1968,
G. considérant que, sur la base de l'alerte pandémique de l'OMS et des
recommandations qui en découlent, les États membres ont rapidement réagi,
conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils
disposaient afin de mettre en ouvre des plans d'action sanitaire; que le
déclenchement du niveau d'alerte maximal indiquant la présence d'une
pandémie a donné lieu à des décisions de santé publique parfois
disproportionnées,
H. considérant que l'OMS a annoncé la fin de l'alerte à la grippe H1N1
seulement en août 2010 (déclaration du directeur général de l'OMS du 10 août
2010(25)),
I. considérant que la préparation et la réaction contre les risques
sanitaires dans l'Union relèvent de la compétence des États membres, selon
le principe de subsidiarité; que le traité de Lisbonne encourage les États
membres à augmenter la coopération et l'échange d'informations et de bonnes
pratiques au sein de l'OMS et des structures en place dans l'Union; que des
mesures plus fortes de coordination par la Commission, avec l'aide de l'ECDC
et de l'Agence européenne des médicaments (EMA), dans le cadre du RSI,
consolident l'efficacité des mesures nationales,
J. considérant que l'industrie pharmaceutique devait répondre à une
demande soudaine, pressante et exponentielle de vaccins de la part des États
membres; qu'elle a dû développer, dans une très grande urgence, un nouveau
vaccin susceptible d'être efficace contre le virus,
K. considérant que les coûts constatés dans la gestion de cette crise au
sein des États membres étaient significatifs et qu'ils auraient pu sans
doute être réduits par une meilleure coopération entre États membres et une
meilleure coordination des États membres avec l'ECDC,
L. considérant que les dépenses engagées par certains États membres dans
les plans mis en place en réaction sont en majeure partie liées à l'achat de
grandes quantités de vaccins et de traitements antiviraux et que les
procédures d'achat dans quelques États membres ont suscité des inquiétudes
par rapport à la transparence et au respect de la réglementation des marchés
publics,
M. considérant qu'il existait des écarts significatifs de prix entre les
États membres ayant conclu des accords préalables d'achat de vaccins,
notamment en raison d'une différenciation des conditions de responsabilité
selon les accords,
N. considérant les plaintes judiciaires déposées dans différents États
membres pour corruption et coalition de fonctionnaires suite aux contrats
passés durant l'été 2009 entre les ministères de la santé publique et les
fabricants de vaccins contre la grippe H1N1,
O. considérant, selon la Commission, que la réticence des fabricants de
vaccins à endosser la pleine responsabilité de leurs produits peut avoir
contribué à réduire la confiance de la population dans la sécurité des
vaccins; que cette confiance, dans le cas de la grippe H1N1, était aussi
minée par une communication incomplète et contradictoire sur les avantages
et les risques de la vaccination, comme sur les risques éventuels de la
grippe H1N1 pour la population,
P. considérant que les recommandations divergentes faites au sein de
l'Union et des États membres en matière de groupes prioritaires ciblés par
la vaccination illustrent les incertitudes significatives et des vues
divergentes quant à la réaction appropriée face à la grippe H1N1,
Q. considérant que les plans de préparation aux pandémies reposent en grande
partie sur des stratégies de vaccination; que, pour réussir, ces stratégies
doivent réunir trois conditions: l'efficacité du vaccin, un bilan positif
entre avantages et risques du vaccin et le ciblage des groupes à risques,
R. considérant nécessaire la transparence sur la réunion de ces conditions,
S. considérant que le ratio avantages/risques du vaccin a désormais été
établi par les études de tolérance et de pouvoir immunogène menées à partir
de son usage réel,
T. considérant qu'il faut disposer d'études sur les vaccins et les
antiviraux, qui soient indépendantes des firmes pharmaceutiques, afin de
rétablir l'équilibre entre les études à financement privé et celles à
financement public,
U. considérant qu'il faut encore ouvrer, dans l'hypothèse d'une future
pandémie grippale, pour améliorer l'efficacité des vaccins, notamment pour
les groupes à haut risque et contre les variantes par dérivation,
V. considérant que l'Union européenne était la région du monde la mieux
préparée, grâce à un achat précoce des vaccins et à des stratégies de
vaccination systématique, nomment parmi les groupes les plus vulnérables;
que sont apparues, toutefois, de considérables différences de préparation
entre États membres, tandis que le manque de coopération sincère
affaiblissait la préparation d'ensemble de l'Union,
W. considérant que la coopération limitée entre États membres, notamment
l'absence d'achats groupés de vaccins, de stocks communs, de mécanismes de
solidarité et de médiation entre États membres, ainsi que le fait que
plusieurs États membres n'avaient pas conclu d'accords préalables d'achat,
ont été les principaux facteurs qui ont miné la meilleure préparation de
l'Union,
X. considérant qu'en dépit des demandes réitérées adressées par le Médiateur
européen à l'Agence européenne des médicaments (EMA), les documents détenus
par l'EMA relatifs aux protocoles de recherche, aux essais cliniques et aux
effets indésirables de médicaments soumis à son évaluation ne sont toujours
pas accessibles au public,
Y. considérant qu'en 2009-2010, l'information et la communication dans
l'Union au sujet de la grippe H1N1 a illustré le rôle crucial que jouent les
médias en se faisant l'écho auprès du grand public des précautions et
recommandations de santé publique, mais aussi en dramatisant certains
aspects choisis de l'épidémie et de ses effets, au risque donc d'altérer les
perceptions de l'opinion publique, ainsi que les messages en retour des
autorités,
COOPÉRATION
1. demande que les plans de prévention mis en place au sein de l'Union et
des États membres contre les prochaines pandémies de grippe soient révisés
afin de gagner en efficacité comme en cohérence et de devenir suffisamment
autonomes et flexibles pour s'adapter dans les meilleurs délais et au cas
par cas au risque réel, sur la base d'informations à jour;
2. demande que soient spécifiés et, le cas échéant, révisés les rôles,
devoirs, compétences, limites, relations et responsabilités des acteurs-clés
et structures de niveau européen chargés de la gestion des menaces
sanitaires - Commission, ECDC, EMA, États membres mais aussi instances plus
informelles telles que le comité de sécurité sanitaire, le centre de gestion
de crise sanitaire (HEOF) ou le groupe "santé publique" composés de hauts
fonctionnaires pouvant intervenir dans les processus de prise de décision
relatifs à la gestion d'une crise sanitaire - et que l'information à ce
sujet soit rendue publique;
3. se félicite que la Commission s'engage à étudier la possibilité d'une
révision et à procéder au renforcement à longue échéance de la base
juridique du comité de sécurité sanitaire;
4. demande, dans le cadre de la coopération entre États membres au sein du
comité de sécurité sanitaire, qu'une attention particulière aille à la
préparation intersectorielle;
5. insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre États
membres, ainsi que la coordination des États membres avec l'ECDC, afin
d'assurer une gestion cohérente des risques en réaction à une pandémie,
conformément au RSI;
6. appelle à une poursuite et à une amélioration de la coopération et de la
coordination parmi les États membres, les institutions et les organisations
internationales ou régionales, notamment aux stades précoces de l'extension
du virus, afin de déterminer sa gravité et de prendre les décisions
appropriées de gestion;
7. estime judicieux de renforcer le mandat du comité de santé publique,
dont l'action et le rôle devraient être améliorés afin de donner un meilleur
soutien aux États membres pour qu'ils adoptent une approche cohérente de la
préparation et de la réaction en cas de menaces ou d'urgences de santé
publique sanitaires de portée internationale, selon la définition du RSI;
8. exhorte l'OMS à réviser la définition de pandémie en prenant en
considération, outre le critère de l'extension géographique, celui de la
gravité;
9. demande aux États membres d'impliquer davantage les professionnels de la
santé dans toutes les étapes de l'élaboration et de l'application d'une
stratégie de prévention et de lutte contre une pandémie;
10. demande instamment que l'Union alloue davantage de moyens à la recherche
et au développement concernant les mesures de prévention dans le champ de la
santé publique, en se conformant à l'objectif général qu'elle s'est fixé de
consacrer 3 % du produit intérieur brut de l'Europe à la recherche et au
développement; plaide plus spécialement pour une augmentation des
investissements voués à une meilleure évaluation et anticipation de l'impact
du virus de la grippe, tant dans l'intervalle entre deux pandémies qu'au
début d'une pandémie;
11. réclame la poursuite des investissements dans les centres de
surveillance nationaux chargés de la surveillance épidémiologique,
virologique et sérologique;
12. approuve la mise en place d'une procédure permettant aux États membres
de procéder à l'achat groupé de vaccins et médicaments antiviraux sur base
volontaire, afin d'obtenir sur un produit donné, notamment, un accès égal,
des tarifs avantageux et de la souplesse pour les commandes;
13. rappelle que, selon la législation européenne relative aux médicaments,
la responsabilité de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité d'un
médicament pour les indications autorisées incombe au fabricant; invite les
États membres à appliquer pleinement cette disposition dans tous leurs
contrats d'achat de vaccins car c'est un facteur important pour maintenir ou
retrouver la confiance des gens en la sécurité des vaccins;
14. demande, dans le cadre de la gestion commune et responsable de l'offre
de vaccins, de réfléchir à la possibilité de faciliter, pour les pays en
développement, l'accès aux produits de vaccination en cas de pandémie;
INDÉPENDANCE
15. est d'avis que le Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies (ECDC) doit exercer ses pouvoirs, en tant qu'agence indépendante,
pour évaluer la gravité des risques infectieux et communiquer à ce sujet, et
qu'il faut lui donner les moyens suffisants pour toutes ses missions;
16. invite l'ECDC, avec l'apport de l'OMS, à contribuer à un réexamen des
bonnes pratiques au sujet des plans nationaux de préparation à la grippe et
à en recommander certaines dans des domaines tels que les techniques de
gestion des crises ou les stratégies de vaccination et de communication;
17. demande instamment que soient garanties une vigilance accrue et une
complète transparence dans l'évaluation et le suivi des médicaments
recommandés en cas d'urgence sanitaire, plus particulièrement en situation
de véritable pandémie;
18. réaffirme la nécessité de disposer d'études scientifiques indépendantes
des firmes pharmaceutiques, sur les vaccins et les antiviraux y compris en
ce qui concerne le suivi de la couverture vaccinale;
19. souhaite être sûr que les experts scientifiques ne détiennent pas, dans
l'industrie pharmaceutique, des intérêts financiers ou autres qui seraient
de nature à compromettre leur impartialité; demande l'élaboration d'un code
de conduite européen relatif à l'exercice des fonctions d'expert
scientifique dans toute autorité européenne chargée de la sécurité ou de
l'anticipation et de la gestion des risques; exige de chaque expert qu'il
souscrive aux principes éthiques de ce code de conduite avant d'accepter sa
mission;
20. demande, même s'ils peuvent être consultés, que les experts qui ont des
liens avec le secteur pharmaceutique soient exclus de la prise de décision;
21. demande en particulier à la Commission, avec l'aide de l'EMA,
d'améliorer les procédures d'autorisation accélérée permettant la mise sur
le marché des médicaments conçus en réponse à une crise sanitaire -
notamment en les adaptant à différentes souches de grippe, à des niveaux
variables de gravité et aux différences entre groupes-cibles - de sorte que
de véritables essais cliniques soient menés avant qu'une pandémie ne se
déclare, afin d'assurer une évaluation complète du rapport entre les risques
et les avantages associés à l'usage de ces médicaments pour chacun des
groupes-cibles, et, le cas échéant, de présenter des propositions
législatives à ce sujet;
TRANSPARENCE
22. demande une évaluation de l'efficacité des stratégies de vaccination
contre la grippe recommandées au sein de l'Union et appliquées dans les
différents États membres, en examinant l'efficacité des vaccins, le rapport
entre leurs risques et leurs avantages et les différents groupes-cibles
recommandés, en vue d'une utilisation sûre et efficace;
23. invite les États membres à communiquer les informations suivantes à la
Commission avant le ...*:
a) au sujet des différents vaccins et médicaments antiviraux:
- le nombre des doses achetées,
- la dépense totale pour les achats,
- le nombre des doses qui ont effectivement été utilisées,
- le nombre de doses stockées, renvoyées au fabricant et remboursées, ou
vendues à d'autres États membres ou à des pays tiers,
b) au sujet de la maladie et des effets secondaires des vaccins et
médicaments antiviraux:
- le nombre d'infections par H1N1,
- le nombre de décès imputables à l'infection par H1N1,
- le nombre et la nature des effets contraires signalés imputables aux
vaccins ou aux antiviraux contre H1N1;
[* insérer la date: six mois après l'adoption de la présente
résolution]
24. invite la Commission, avec l'aide de l'ECDC et de l'EMA, à rédiger avant
le ...** un rapport de synthèse à partir des informations visée au
paragraphe précédent, ventilées par État membre, et à le rendre public, en
tant que contribution précieuse au réexamen des plans actuels de préparation
aux pandémies de grippe;
[** insérer la date: douze mois après l'adoption de la présente
résolution]
25. rappelle à l'EMA l'obligation réglementaire de rendre accessibles tous
les documents relatifs aux essais cliniques, aux protocoles de recherche et
aux effets indésirables des médicaments évalués par ses experts, y compris
des vaccins et médicaments antiviraux recommandés dans le cadre de la lutte
contre la grippe H1N1; se félicite des nouvelles règles en matière d'accès
aux documents adoptées par l'EMA en octobre 2010;
26. admet que des conflits d'intérêts, parmi les experts qui conseillent les
autorités européennes en matière de santé publique, entraînent des soupçons
d'abus d'influence et nuisent à la crédibilité générale des autorités
sanitaires et de leurs recommandations; estime que tout conflit d'intérêt
doit être évité;
27. demande l'adoption d'une définition de la notion de conflit d'intérêts
qui soit commune à toutes les autorités européennes en matière de santé
publique;
28. entend que ces conflits d'intérêts soient portés à son attention, sous
la forme d'une enquête interne confiée à la commission du contrôle
budgétaire, afin que soient vérifiés le bien-fondé et la transparence des
honoraires versés auxdits experts, ainsi que le respect des procédures
normalement appliquées par les institutions européennes pour prévenir ces
conflits d'intérêts;
29. invite à publier les déclarations d'intérêts de tous les experts
conseillant les autorités européennes en matière de santé publique, y
compris celles des membres de groupes informels;
30. a conscience de la nécessité de communiquer auprès du public, avec
davantage de clarté et de transparence, sur les risques et les avantages;
souligne qu'il faut arriver à adresser un message cohérent aux citoyens, dès
lors qu'un risque sanitaire est évalué; insiste sur l'importance d'une
communication cohérente des États membres au sujet du contenu informatif du
message (caractéristiques du virus, nature des risques, meilleure manière de
les prévenir, risques et avantages de la prévention et/ou du traitement);
31. en appelle, pour ce qu'il est convenu d'appeler les "groupes à risques",
à une approche stratégique globale de l'Europe sur la manière de les
atteindre et de communiquer avec eux en cas de pandémie;
32. invite à nouer des relations de confiance avec les médias concernés par
la diffusion de messages de santé publique; demande la mise en place d'un
groupe choisi d'experts disposés à répondre aux questions des journalistes à
n'importe quel moment, ainsi que la mise à disposition d'un porte-parole;
33. insiste sur la nécessité de pouvoir demander des comptes aux
professionnels de l'information et sur la prudence requise quand il s'agit
de traiter de messages d'information concernant la santé, à plus forte
raison en temps de pandémie;
34. attend, à cet égard, des autorités nationales de surveillance en santé
publique une collecte plus complète et une transmission rapide de données
cohérentes aux autorités compétentes de l'Union;
35. estime essentiel, pour la Commission et les États membres, de se hâter
d'entreprendre les révisions nécessaires, notamment d'élaborer de meilleures
stratégies de communication, en vue de construire la confiance dans des
mesures de santé publique qui visent à se préparer aux pandémies tout en
cherchant à les prévenir;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à
la Commission, à l'OMS ainsi qu'aux parlements des États membres.
(1)http://www.who.int/csr/ihr/fr/index.html
(2)http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/07/st15/st15789.en07.pdf
(3)http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st16/st16515.fr08.pdf
(4)http://www.ecdc.europa.eu/en/publications/Publications/0908_GUI_Pandemic_Influenza_Vaccines_during_the_H1N1_2009_Pandemic.pdf
(5)http://www.who.int/csr/disease/influenza/pipguidance2009/fr/index.html
(6)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/107502.pdf
(7)http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/com481_2009_fr.pdf
(8)http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/flu_staff1_en.pdf
(9)http://ec.europa.eu/health/ph_threats/com/Influenza/docs/flu_staff2_en.pdf
(10)http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/flu_staff3_en.pdf
(11)http://ec.europa.eu/health/ph_threats/com/Influenza/docs/flu_staff4_en.pdf
(12)http://ec.europa.eu/health/communicable_diseases/diseases/influenza/h1n1/index_en.htm#fragment2
et
http://ec.europa.eu/health/archive/ph_threats/com/influenza/docs/flu_staff5_en.pdf
(13)http://www.ema.europa.eu/docs/en_GB/document_library/Report/2010/01/WC500044933.pdf
(14)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/110555.pdf
(15)http://ec.europa.eu/health/preparedness_response/docs/commission_staff_healthsecurity_en.pdf
(16)http://ec.europa.eu/health/communicable_diseases/diseases/influenza/h1n1/index_en.htm#fragment2
(17)http://ec.europa.eu/health/files/pharmacos/news/emea_final_report_vfrev2.pdf
(18)http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta10/FRES1749.htm
(19)http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/lsa/116478.pdf
(20)http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/4940/html.bookmark
et http://www.ombudsman.europa.eu/press/release.faces/fr/5251/html.bookmark
(21)http://ec.europa.eu/health/communicable_diseases/diseases/influenza/h1n1/index_en.htm#fragment2
(22)http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/lsa/116479.pdf
(23)SEC(2010)01440,
http://ec.europa.eu/health/preparedness_response/docs/commission_staff_lessonsh1n1_en.pdf
(24)http://www.ecdc.europa.eu/en/publications/Publications/1011_SUR_Annual_Epidemiological_Report_on_Communicable_Diseases_in_Europe.pdf
(25)http://www.who.int/mediacentre/news/statements/2010/h1n1_vpc_20100810/en/print.html
EXPOSÉ DES MOTIFS
"Unlike the avian virus, H1N1 presently causes mainly mild illness, with few
deaths, outside the outbreak in Mexico. We hope this pattern continues."
Margaret Chan, Director-General of the World Health Organisation, 18 May
2009
La grippe A(H1N1) de 2009 a fait 2 900 morts en Europe selon les chiffres
communiqués fin avril 2010 par le Centre européen de prévention et de
contrôle des maladies (ECDC en anglais). Ce bilan est inférieur aux
estimations officielles des décès dus à la seule grippe saisonnière, estimés
à 40 000 morts dans une année modérée et à 220 000 morts dans une saison
particulièrement sévère par la Commission européenne. Ils sont aussi très
nettement inférieurs aux pronostics les plus optimistes avancés par les
services de santé des États membres de l'Union européenne.
La gravité modérée de la grippe H1N1 a été officiellement reconnue par l'OMS
dès le mois de mai 2009, lors d'une conférence de presse de Margaret Chan,
la présidente de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) - c'est à dire un
mois avant que l'OMS ne proclame au sujet du H1N1 le niveau 6 d'alerte
"pandémique".
Les États membres et les institutions européennes se sont rangés à ce seuil
d'alerte maximale, déclenchant une série de mesures très couteuses (par
exemple, 1 300 millions d'euros en Grande-Bretagne ou 990 millions d'euros
en France - à comparer aux 87 millions d'euros contre la grippe saisonnière)
et disproportionnées en regard de la gravité réelle - et connue ! - de cette
grippe H1N1. La majorité des membres de la commission parlementaire déclare
que prédire comment le virus allait se développer était... imprévisible.
La rapporteure signale le cas de la Pologne, dont le gouvernement n'a pas
fait vacciner contre H1N1, et qui a néanmoins constaté un taux de décès
comparable à celui des pays qui ont choisi de lancer des campagnes
nationales de vaccination.
L'OMS devrait réviser d'urgence sa définition afin d'inclure la gravité de
la maladie dans la détermination des phases d'une pandémie afin de permettre
des réactions mieux appropriées.
L'Union européenne a besoin de plus de coopération
La commission parlementaire estime qu'une meilleure coopération est
nécessaire pour réagir aux pandémies. Elle appelle à revoir les plans de
prévention. Elle demande aussi une clarification et, si nécessaire, une
révision des rôles et responsabilités des acteurs-clés et une coopération
renforcée entre États membres, ainsi que leur coordination avec l'ECDC.
Elle soutient aussi l'introduction d'une procédure permettant aux États
membres de procéder à des achats groupés. La commission parlementaire dit
clairement que les fabricants doivent assumer l'entière responsabilité pour
les indications autorisées de leurs produits et que cette clause doit être
pleinement appliquée par les États membres dans tous les contrats d'achat de
vaccins.
L'Union européenne a besoin de plus d'indépendance
Selon la rapporteure, l'analyse de la gestion de la grippe H1N1 en Europe
met ainsi en évidence un premier problème de fond: le manque d'évaluation
indépendante des instances sanitaires nationales et/ou européennes et, en
conséquence, leur incapacité à adapter les mesures de santé publique, aux
mieux et en temps réel, aux véritables données cliniques et épidémiologiques
disponibles. Les stratégies adoptées au sein de l'Union européenne et des
États membres résultent de plans de préparation rédigés en 2005 ou en 2007,
en relation avec l'OMS. Dans la majorité des États membres, les politiques
d'achat de vaccins étaient déjà prévues par des contrats d'achat d'avance
passés dès 2007 avec les firmes pharmaceutiques. Les vaccins 'pandémiques'
injectées à des millions de personnes en Europe ont bénéficié de procédures
accélérées d'autorisation, s'appuyant en fait sur d'anciennes études et
formules vaccinales produites au temps du virus H5N1, datant là encore des
années 2005-2007.
Interrogée sur la sécurité des adjuvant dans les vaccins "pandémiques",
l'ancienne directrice de l'ECDC, Zsuzsanna Jakab, a précisé le 29 septembre
2009 dans une lettre à la rapporteure: "It is true that no vaccine has ever
been authorized on so little data, but it is expected that extrapolation can
be done from the previous experience with the same adjuvants but with
different flu strains".
Avec l'ECDC, l'Union dispose d'une agence spécialisée dans l'évaluation des
maladies contagieuses. L'ECDC devrait exercer pleinement ses compétences en
tant qu'agence indépendante, pour évaluer la gravité des risques infectieux
et communiquer à ce sujet, et recevoir les moyens suffisants pour toutes ses
missions.
Diverses améliorations dans la procédure accélérée d'autorisation sont
nécessaires pour permettre une meilleure évaluation des vaccins en cas de
pandémie.
Le financement, les choix faits en amont peuvent orienter le succès ou non
de l'étude. C'est pourquoi il faut disposer d'études, indépendantes des
firmes pharmaceutiques, sur les vaccins et les antiviraux y compris pour le
suivi de la couverture vaccinale.
L'Union européenne a besoin de plus de transparence
L'analyse de la gestion de la crise H1N1 par l'Union européenne met aussi en
lumière un autre problème crucial: celui de l'évaluation des médicaments
prescrits contre la grippe et de leur mode d'emploi. La commission a convenu
que, pour réussir, les stratégies de vaccination doivent réunir trois
conditions: que le vaccin soit efficace, que ses avantages l'emportent sur
les risques et qu'il soit administré aux groupes à risques. Un rapport
apportant un peu de clarté sur le nombre des vaccins achetés et utilisés
dans les différents États membres, ainsi que sur la maladie et les effets
secondaires des vaccins et des antiviraux devrait être rédigé par la
Commission à partir d'informations des États membres. Il faudrait faire,
dans le même temps, une évaluation selon ces critères des stratégies de
vaccination contre la grippe recommandées dans l'Union et appliquées dans
les différents États membres.
Les conflits d'intérêts entraînent immédiatement des soupçons d'abus. Il
faut tous les éviter. À tout le moins, selon la rapporteure, il faudrait
publier les déclarations d'intérêts de tous les experts conseillant les
autorités européennes en matière de santé publique.
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L'interview a été réalisée en anglais.
En savoir plus :
Débat en direct lundi soir
Rapport de Michèle Rivasi
Grippe porcine : les enseignements à tirer de la réponse «
disproportionnée » de l'UE (25/01/2011)
Grippe A (H1N1) : le débat (11/10/2010)
Site du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (en
anglais)