Communiqué de l'Union Européenne Cameroun
L'accès aux médicaments essentiels à la santé publique sera garanti par
l'accord de libre échange entre l'Inde et l'Union européenne (15/02/2012)
http://eeas.europa.eu/delegations/cameroon/press_corner/all_news/news/2012/2
0120215_fr.htm
En référence aux informations faisant écho aux préoccupations de la société
civile camerounaise sur le prix des médicaments génériques en provenance de
l'Inde et les négociations commerciales entre l'Union européenne et l'Inde,
la Délégation de l'Union européenne au Cameroun tient à préciser que:
1- Les dispositions prévues dans le chapitre touchant aux Droits de
propriété intellectuelle de l'accord de libre échange que l'Union européenne
négocie avec l'Inde n'affaiblissent aucunement le droit de l'Inde de
fabriquer et d'exporter de médicaments génériques vers d'autres pays en voie
de développement. De surcroît, l'Union européenne a proposé l'insertion
d'une clause visant à assurer que rien dans l'accord ne limiterait le droit
d'une des parties de produire et d'exporter des médicaments essentiels à la
santé publique.
2- Il n'est nullement envisagé d'introduire des dispositions qui
obligeraient l'Inde à prévoir des mesures supplémentaires pour la protection
de données de recherche pharmaceutique, encore moins de prolonger la durée
de protection exclusive des brevets, au-delà de ce qui est exigé par
l'accord de l'OMC sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce).
Par conséquent, la Délégation de l'Union européenne au Cameroun tient à
rassurer l'opinion publique camerounaise que l'accord de libre échange
négocié entre l'Union européenne et l'Inde ne compromettra pas l'accès aux
médicaments essentiels à la santé publique des pays en voie de
développement.
Nous tenons également à préciser que l'Union européenne a pris plusieurs
initiatives afin de garantir un plus ample accès aux médicaments essentiels
pour les pays plus pauvres en cas de crises sanitaires. Par exemple, l'Union
européenne a été parmi les promoteurs de la déclaration de Doha sur l'accord
sur les ADPIC et la santé publique, qui a permis aux pays qui ne sont pas en
mesure de fabriquer les produits pharmaceutiques de s'en procurer ailleurs
des copies moins chères en cas de besoin, et en applique de manière
cohérente les flexibilités prévues.
A cet égard, non seulement elle a contribué à rendre cet amendement de
l'accord sur les ADPIC permanent au sein de l'OMC, mais elle en a intégré
les dispositions dans son propre droit communautaire en permettant aux
entreprises pharmaceutiques européennes de demander une licence pour
fabriquer, sans l'autorisation du titulaire du brevet, des produits
pharmaceutiques pour l'exportation dans des pays qui nécessitent des
médicaments à cause de problèmes sanitaires (Règlement 816/2006). Jusqu'ici
seuls quatre membres de l'OMC, parmi lesquels figurent l'UE et l'Inde, ont
notifié la révision de leur législation afin d'appliquer la déclaration de
Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique.