[traduction rapide CB.]
10 Février 2011
Les "big pharma" demandent la prolongation du délai d'application des ADPIC pour les pays les
moins avancés
By William New @ 9:14 pm Par William New @ 21:14
Les entreprises pharmaceutiques des pays développés ont annoncé aujourd'hui
leur appui à une prolongation du délai pour les pays pauvres à se conformer
à l'accord commercial international sur les droits de propriété
intellectuelle qui accroîtrait sensiblement leurs obligations de protéger la
propriété intellectuelle. L'idée d'extension a été proposée par le
gouvernement du Royaume-Uni dans un document mentionnant cette nouvelle
stratégie commerciale.
Basée à Genève, la Fédération internationale des fabricants de produits
pharmaceutiques (IFPMA) a déclaré dans un communiqué que l'industrie de
pharmaceutique soutient les appels à reporter la date limite pour les pays
les moins avancés à se conformer aux dispositions de l'Accord de
Organisation mondiale du commerce sur le commerce- Aspects des droits de
propriété intellectuelle (ADPIC).
L'Accord sur les ADPIC a été conclu en 1994 et est entré en vigueur
immédiatement, le 1er Janvier 1995 pour les pays développés. Les pays les
moins développés ont une période de transition de 10 ans, jusqu'en 2005,
pour se conformer. Malgré la résistance de certains pays développés, en
2005, les délais pour les pays les moins avancés ont été prolongées
jusqu'en 2013. Ils avaient déjà été prolongés jusqu'en 2016 pour les
produits pharmaceutiques ( IPW, OMC / ADPIC 29 Novembre 2005 ).
Actuellement il y a des discussions à propos de l'opportunité de donner au
pays les plus pauvres encore plus de temps pour adopter les ADPIC. Un
certain nombre de pays les moins avancés ont demandé une assistance
technique dans l'adoption des lois pour correspondre sur les ADPIC, mais il
est douteux que beaucoup auront atteind l'objectif en 2013. La proposition
s'inscrit dans le cadre du nouvel élan dans le cadre du cycle de Doha de
négociations commerciales à l'OMC.
Le gouvernement britannique a proposé l'extension dans un nouveau document
de stratégie de commerce et d'investissement émis ce mois-ci [pdf, Section
3.88, p. 68]. 68].
http://www.bis.gov.uk/assets/biscore/international-trade-investment-and-development/docs/t/11-717-trade-investment-for-growth.pdf
Dès que le délai arrive à son terme pour les pays, ils sont censés avoir mis
en ouvre les ADPIC et peuvent être contestés par d'autres membres s'ils
estiment qu'ils ne sont pas appliqués. Depuis la mise en ouvre sur les
ADPIC, les entreprises pharmaceutiques étrangères ont déposé des plaintes au
niveau national en Inde pour sa mise en ouvre de l'ADPIC, mais pas encore au
niveau de l'OMC. L'Inde a quant à elle a commencé à porter ses propres
différends à l'OMC contre l'Union européenne pour une loi qui a conduit à
des saisies de médicaments génériques légitimes de l'Inde.
" "Nous reconnaissons les défis de développement importants rencontrés par
les pays les moins avancés, et nous pensons que l'extension serait utile
pour permettre la mise en ouvre effective sur les ADPIC", a déclaré David
Brennan, président de la FIIM et directeur général d'AstraZeneca. ." "Une
telle extension devrait être utilisé pour aligner la mise en ouvre dans tous
les domaines de la technologie, afin d'assurer une approche cohérente."
"Notre industrie continue de croire que l'efficacité des droits de
propriété intellectuelle sont un élément crucial du développement économique
à long terme dans ces pays, et les organisations internationales et les
organismes nationaux doivent continuer à fournir une assistance technique,
en fonction des besoins spécifiques dans le pays, dit-il.
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