(Remerciements à CR pour la traduction.CB)
http://www.pharmabiz.com/NewsDetails.aspx?aid=73630&sid=1
La DG de l'OMS approuve la demande des pays les moins développés PMD d'un
allongement de la période transitoire pour la mise en place des ADPIC
Ramesh Shankar,
Mumbai
Vendredi 8 février 2013
La directrice générale de l'OMS, le Dr Margaret CHan, a approuvé la
demande des pays les moins développés PMD adressée à l'organisation
mondiale du commerce OMC d'un allongement de la période de transition pour
la mise en place des ADPIC. La période en cours prend fin le 1er juillet
2013.
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Selon des experts, un allongement aurait un impact énorme sur les
principaux marchés pharmaceutiques comme l'Inde.
Lors du lancement du rapport conjoint OMS/OMC/PI sur Promouvoir l'accès
aux technologies médicales et à l'innovation, à Genève, le Dr Chan a
déclaré "Je respecte totalement la souveraineté des systèmes multilatéraux
de l'OMC et de PI. D'un point de vue de la santé publique, il est
intéressant de considérer l'allongement de cette période".
Le 5 novembre dernier, Haïti, au nom des PMD avait soumis au Conseil de la
PI de l'OMC une demande bien motivée d'allongement de la période de
transition pour les PMD, jusqu'au moment où ce pays n'est plus un PMD
(IP/C/W/583).
Accorder cette période de transition aux PMD est très important , s'ils
doivent bénéficier de toutes les souplesses disponibles dans le cadre des
ADPIC. Les PMD sont les pays les plus vulnérables, et ils sont confrontés
à pleins de défis. Leur accorder un allongement de la période de
transition leur permettra de faire face à ces défis comme l'accès aux
médicaments, au savoir, aux semences, aux technologies de l'environnement
valables, etc. disent des experts.
Pendant ce temps, des ONG et des membres de l'OMC ont aussi demandé aux
états membres de l'OMC de respecter leurs engagement selon l'article 66.1
qui déclare: "Etant donné les besoins spéciaux des pays les moins
développés, leurs contraintes économiques, financières et administratives,
et leur besoins de souplesse pour jeter une base technologique valable, on
ne devrait pas demander à ces membres de respecter les clauses de l'accord
telles que définies au paragraphe 1 de l'article 65.Le conseil des ADPIC
devrait accorder un allongement de cette période à la suite d'une demande
bien motivée d'un membre des PM".