Les eurodéputés adoptent une déclaration hostile au traité anti-contrefaçon
ACTA
LEMONDE.FR | 07.09.10 | 19h42 . Mis à jour le 07.09.10 | 19h43
Le projet de "déclaration écrite n°12" (PDF), hostile au projet d'accord sur
la propriété intellectuelle ACTA (anti-counterfeiting trade agreement), a
été signée par une majorité de députés européens (1), et sera donc annoncée
en séance plénière du Parlement européen, a annoncé Jérémie Zimmerman, le
porte-parole du collectif La Quadrature du Net.(2)
Sans valeur contraignante, une déclaration écrite reflète une prise de
position des eurodéputés ; elle fixe cependant l'orientation politique des
élus européens sur un sujet.
Le texte dénonce la manière dont est négocié le traité ACTA, qui fait
l'objet de discussions secrètes entre une dizaine de pays (Etats-Unis,
Japon, Canada, Mexique, Maroc...) et l'Union européenne. Des fuites de
plusieurs versions de travail du projet de traité montrent que le texte
balaye un grand nombre de sujets, allant de la contrefaçon de médicaments au
téléchargement sur Internet. Les Etats participant aux discussions se
divisent entre les tenants d'une ligne dure (Etats-Unis, Japon
principalement) et des "modérés", Union européenne en tête.
Tout autant que le contenu du projet de traité, la manière dont il est
négocié est vivement critiquée par la déclaration écrite adoptée par les
eurodéputés. Ils renouvellent leur demande à la Commission - qui représente
l'Union dans les négociations - de publier immédiatement l'ensemble des
documents liés à ce traité. Les eurodéputés jugent également que l'ACTA ne
"doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne
sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques", et qu'il ne doit pas
"imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits
fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit au respect de la
vie privée".
Enfin, les eurodéputés s'opposent à tout filtrage préventif d'Internet,
estimant que "les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être
tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par
l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une
surveillance préalable ou le filtrage de ces données".
Le Monde.fr
(1)
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+WDECL+P7-DCL-2010-0012+0+DOC+PDF+V0//FR&language=FR
(2) http://www.laquadrature.net/