[Remerciements à CR pour la traduction.CB]
Intellectual Property Watch
23 May 2011
L'OMS a besoin d'une année supplémentaire pour résoudre la question des
différences en matière de faux médicaments, ainsi en a décidé le Comité
De Catherine Saez @ 5:37 pm
http://www.ip-watch.org/weblog/2011/05/23/who-needs-another-year-to-solve-di
fferences-on-fake-medicines-committee-decides/?utm_source=post&utm_medium=em
ail&utm_campaign=alerts
Les représentants des pays rassemblés à l'Assemblée Mondiale de la Santé
samedi ont décidé de donner une année supplémentaire au groupe de travail
chargé de faire des recommandations sur les faux médicaments. A l'unanimité,
les pays ont décidé qu'il faudra plus de temps pour émettre une
recommandation consensuelle, notamment sur la question épineuse de la
propriété intellectuelle.
Tous les pays présents à la réunion du Comité A de l'Assemblée annuelle
reconnaissent que les faux médicaments sont un problème majeur de la santé
publique en particulier dans les pays en développement, dont les
conséquences sont nombreuses parce que les malades reçoivent de mauvais
ingrédients, une mauvaise dose ou des produits totalement inactifs.
Cependant, la réponse à la question reste une pomme de discorde. Les pays
essaient de définir le rôle de l'OMS dans la lutte contre les faux
médicaments, ce qui inclut plus d'information entre les autorités
nationales, les décideurs politiques, les professionnels de la santé et les
consommateurs, une augmentation de l'activité en matière de préqualification
des produits, le soutien technique aux pays, et le rôle de l'OMS avec son
comité de lutte contre les contrefaçons.
La résolution va maintenant être soumise à l'Assemblée générale pour
approbation. Cette assemblée se tient du 16 au 24 mai.
Tous les pays qui se sont exprimés ont demandé une année supplémentaire en
conservant le mandat initial et en demandant un calendrier clair des
réunions et un rapport pour l'Assemblée Générale de 2012. Des déclarations
fermes sur la question de la propriété intellectuelle ont été faites, ainsi
que la nécessité de renforcer les structures réglementaires.
En mai 2010, l'Assemblée générale avait demandé au directeur général de
l'OMS de réunir un groupe de travail sur les produits "sous
dosés/douteux:/mal étiquetés/falsifiés/contrefaits". Cette terminologie un
peu lourde avait été acceptée lors de cette même Assemblée, en réponse aux
questions de certains pays en développement qui trouvaient que l'appellation
"contrefait" fait plus référence aux infractions à la propriété
intellectuelle, comme les brevets et les marques, plutôt qu'à la qualité. Il
avait été demandé au groupe de travail de présenter son rapport à
l'Assemblée de 2011. En janvier, des pays membres de l'OMS se sont étonnés
lors de la réunion du bureau exécutif de l'OMS que le groupe n'avait pas
encore tenu de réunion (IPW, WHO, 19 January 2011).
Le groupe s'est réuni du 28 février au 2 mars, sans réussir à se mettre
d'accord sur les recommandations spécifiques de l'Assemblée Générale de la
Santé, et il a demandé, sous la présidence de Darlington Mwanza de la
Zambie, d'allonger la période prévue par l'Assemblée Decision WHA 63 [pdf].
L'une des directives données au groupe était d' "examiner les sujets sous
l'angle de la santé publique, en dehors des aspects commerciaux et de la
propriété intellectuelle". Les sujets à étudier étaient: les mesures que
doit prendre l'OMS pour assurer la disponibilité de produits médicaux de
qualité, sûrs, efficaces et abordables, la relation de l'OMS avec le groupe
de travail sur la contrefaçon des produits médicaux (International Medical
Products Anti-Counterfeiting Taskforce - IMPACT), et le rôle de l'OMS dans
la prévention et le contrôle des produits médicaux de qualité douteuse.
IMPACT- Pour certains, l'Italie n'en fait pas assez
Le rôle d'IMPACT, qui prévoit l'appel à Interpol pour l'application de la
législation, dans les activités de l'OMS, a été fortement critiqué par
certains pays en développement qui n'y voyaient qu'une attention à la
question de la propriété intellectuelle en santé publique, puisque
l'application de la loi ne requière aucune expertise en santé.
L'un des sujets clés pour les pays producteurs de génériques était que la
question des contrefaçons serait utilisée pour semer la confusion dans
l'esprit des usagers sur la sûreté et la légitimité des génériques, qui sont
disponibles après l'expiration du brevet et sont distribués à des prix bien
moins chers que ceux des produits originaux.
Samedi, l'Inde s'est exprimée au nom des pays du Sud Est Asiatique SEAR.
"Les questions sur l'accès et l'abord posés par les prix élevés, la
faiblesse des infrastructures réglementaires et d'autres contraintes de
capacité sont de plus exacerbés par certains qui sèment délibérément la
confusion entre les questions de la propriété intellectuelle et celles de la
qualité" c'est ce qu'à dit le délégué dans son papier (disponible en anglais
written statement [pdf]).
Les pays SEAR "continuent à penser que la question de la propriété
intellectuelle reste prépondérante sur le calendrier d'IMPACT et que IMPACT
n'est pas mandaté pour être associé à l'OMS en aucune façon" a dit ce
représentant. "L'OMS doit donc en finir avec sa relation avec IMPACT si elle
veut poursuivre son mandat dans la santé publique en y gardant toute son
attention".
Récemment, IMPACT a déménagé du quartier général de l'OMS à Genève pour
s'installer dans les locaux de l'agence italienne du médicament à Rome. Le
représentant indien a demandé que toute relation entre l'OMS et IMPACT soit
arrêtée jusqu'à la finalisation du travail du groupe et l'approbation de ses
recommandations.
Le délégué indien a ajouté que IMPACT, ou son addition à l'OMS, avait été
décidé par le secrétariat de l'OMS et non par les groupes de direction de
l'OMS. Il a demandé un renforcement de la surveillance dans la santé, des
autorités réglementaires, la promotion de l'accès aux médicaments et que
l'OMS prennent clairement ses distances en matière de propriété
intellectuelle.
Que l'OMS arrête sa relation avec IMPACT a aussi été demandé par Sri Lanka,
le Kenya et la Thaïlande. La Tunisie a demandé de revoir le travail à faire
par IMPACT et de l'améliorer, rappelant que IMPACT avait été créé en
l'absence de consensus sur un outil international de lutte contre les
mauvais médicaments.
Un représentant de la Hongrie, au nom de l'Union Européenne, a déclaré que
les pays comprennent les questions sur la gouvernance à IMPACT, mais qu'ils
pensent aussi qu'IMPACT a été efficace et que la relation avec l'OMS
demandait plus de discussions. La France, Monaco et le Canada ont aussi
apporté leur soutien à IMPACT.
Renforcement des autorités réglementaires, une clé pour l'abord des
produits.
Nombre des pays qui ont pris la parole samedi, dont certains pour qui la
définition "sous dosés/douteux/etc" n'est qu'un truc, ont souligné le rôle
de l'OMS à soutenir les pays dans le renforcement des autorités
réglementaires, et l'absolue nécessité d'obtenir des produits de qualité
ainsi que la façon la plus efficace de lutter contre les produits falsifiés.
La Tanzanie, s'exprimant pour les pays africains, a déclaré que
les contrefaçons sont un problème majeur en Afrique, demandant que des
outils internationaux législatifs soit développés pour réglementer et
monitorer les systèmes de distribution des médicaments tout
particulièrement.
Le Kenya a déclaré que les génériques sont aussi touchés par la question des
contrefaçons et que si des produits abordables étaient disponibles pour les
populations, il serait plus facile de contrôler les produits falsifiés. Le
Brésil a demandé que la lutte contre les faux médicaments soit conduite en
parallèle à l'accès aux médicaments pour tous, car les deux objectifs sont
intriqués.
Interrogé par Intellectual Property Watch au début de l'Assemblée Générale
de la Santé, la ministre afghane de la santé a déclaré que dans son pays, où
42% de la population vit avec seulement 1$ par jour, les faux produits sont
un problème aigu. Le pays a besoin d'aide pour augmenter ses capacités à
tester et certifier les médicaments, a-t-elle déclaré, et aussi pour le
rendre capable d'en fabriquer, soit par des entreprises locales soit avec
des multinationales. L'assistance technique et financière sont des clés pour
atteindre ces buts, a-t-elle déclaré.
La résolution a été bien accueillie par les labos, les ONG prônant des
médicaments abordables.
L'association des labos a déclaré à Intellectual Property Watch qu'elle
approuve l'allongement de la durée.
Mario Ottiglio, directeur de International Federation of Pharmaceutical
Manufacturers & Associations en charge des affaires réglementaires et de la
politique mondiale en santé déclare qu' "il est vital pour les états membres
d'approuver une plateforme à long terme de collaboration internationale qui
met la sécurité des malades au coeur du débat. Cela permettra de construire
un vrai engagement global pour une réponse effective aux faux médicaments,
s'inscrivant dans l'effort global de lutte contre les médicaments de
mauvaise qualité. Ne pas le faire revient à laisser le jeu dans les mains
des criminels qui en profitent au dépens de la santé publique".
Une ONG représentante de Third World Network, parlant au nom de CMC Churches
Action for Health ainsi que d'autres ONG de même pensée, a déclaré qu'un
élément critique et pourtant peu souligné, en réponse à la question des
médicaments falsifiés, est d'assurer la disponibilité des médicaments à des
prix abordables ce qui présente l'avantage de ne pas voir s'engouffrer des
médicaments de qualité douteuse, selon les termes de son papier.
Elle souligne l'importance de renforcer les capacités réglementaires, en
particulier en Afrique, où dit-elle, une étude de l'OMS a conclu que les
pays n'ont pas la capacité de contrôler la qualité, l'innocuité et
l'efficacité des médicaments sur le marché.