E-med: OMC/UE/CANADA
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19.(EU) OMC/UE/CANADA: le r�gime canadien de brevets pharmaceutiques est
licite,
� la condition que la production et le stockage des produits ne commencent pas
avant l'expiration du brevet
Bruxelles / Gen�ve, 23/03/2000 (Agence Europe) - Un panel d'experts de
l'Organisation mondiale du commerce a tranch� dans le diff�rend sur le r�gime
de brevets pharmaceutiques du Canada, en rendant un verdict mitig� qui valide
une partie de la contestation de l'Union europ�enne tout en approuvant
l'argumentation canadienne sur le second aspect de cette affaire, li�e au
respect des accords ADPIC (TRIPs) sur la propri�t� intellectuelle. "Cette
d�cision constitue une victoire importante pour le Canada", a estim� le
ministre du Commerce international Pierre S.Pettigrew en se f�licitant de ce
qu'elle "contribuera � clarifier les r�gles en mati�re de commerce
international".
Dans les conclusions publi�es le 17 mars dernier, en cl�turant ainsi une ann�e
de d�lib�rations, le panel d'arbitrage reconna�t la l�galit� de l'exception du
Canada touchant l'approbation obligatoire pour la mise sur le march� des
produits, un �l�ment jug� "essentiel" � Ottawa que l'Union d�non�ait comme
�tant incompatible avec l'Accord sur les aspects des droits de propri�t�
intellectuelle li�s au commerce (ADPIC). Alors que la protection normale de
brevets interdit g�n�ralement l'usage d'une invention brevet�e par une autre
partie sous peine d'�tre responsable de contrefa�on, au Canada, pr�cise un
communiqu� gouvernemental, l'exception touchant l'approbation obligatoire
permet aux fabricants d'entamer le processus d'approbation r�glementaire de
versions concurrentielles de produits brevet�s avant l'expiration du brevet.
Cela signifie que les tierces parties peuvent utiliser une invention brevet�e
d�j� pendant la dur�e de la protection, si cette utilisation a pour seul
objectif d'obtenir l'approbation obligatoire pour la mise sur le march� d'un
produit �quivalent d�s l'expiration du brevet qui s'y rapporte. "Cette
exception est particuli�rement importante pour l'industrie pharmaceutique
en ce
qu'elle permet de mettre en marche des m�dicaments g�n�riques aussit�t le
brevet arriv� � expiration", pr�cise-t-on � Ottawa. La validation de cette
exception par le panel d'arbitrage prouve "qu'il est possible d'avoir une
protection efficace par brevet et une bonne concurrence qui favorise les
consommateurs", a ajout� le ministre de l'Industrie John Manley en
renvoyant au
fl�chissement des prix des m�dicaments au Canada .
Dans sa d�cision, le groupe sp�cial consid�re toutefois que le second aspect
contest� par l'Union, � savoir les dispositions r�gissant les pratiques
d'emmagasinage, n'est pas compatible avec les r�gles du commerce
international.
Ces r�gles d�rogatoires permettent aux fabricants de produits pharmaceutiques
de produire et stocker des versions g�n�riques d'un m�dicament pendant les six
derniers mois de la dur�e de validit� du brevet. Le panel les a d�clar�es
incompatibles avec les obligations internationales du Canada au titre de
l'ADPIC. Les autorit�s canadiennes peuvent contester cet aspect de la d�cision
des experts. Elles disposent de deux mois pour d�cider de faire appel ou
endosser le rapport.
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