E-MED: Brevets : protection insuffisante au Canada
Bonjour,
Selon la revue Pharmaceutique n�62, dec98 , "l'Union europ�enne a d�cid� de
saisir l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) contre le Canada pour
"protection insuffisante des brevets se rapportant � des produits
pharmaceutiques". Le porte-parole de la Commission europ�enne a pr�cis� que
selon l'UE, "la l�gislation canadienne applicable aux brevets n'est pas
compatible avec l'accord OMC sur les aspects de droits de propri�t�
intellectuelle qui touchent au commerce", accord qui donne un droit de
brevet exclusif pendant 20 ans."
� suivre....
Carinne Bruneton
ReMeD
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