[c'est un projet de résolution, il y a un débat sur Ip-Health
http://lists.essential.org/mailman/listinfo/ip-health à ce sujet en ce
moment]
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
CONSEIL EXECUTIF EB117/10
Cent dix-septième session 1er décembre 2005
Point 4.3 de l'ordre du jour provisoire
Commerce international et santé : projet de résolution
Rapport du Secrétariat
http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB117/B117_10-fr.pdf
1. L'extension du commerce international et l'importance croissante des
accords commerciaux
multilatéraux et bilatéraux présentent un large éventail d'occasions à
saisir et de défis à relever pour la
santé publique. L'OMS collabore avec la FAO, la CNUCED, l'OMC, la Banque
mondiale et d'autres
organisations pour élargir la base de données et fournir un appui technique,
des instruments et une
formation ainsi que des conseils aux Etats Membres leur permettant d'aligner
leurs politiques en
matière commerciale et sanitaire.
2. A sa cent seizième session, le Conseil exécutif a examiné un rapport sur
le commerce
international et la santé qui a présenté les faits nouveaux et décrit les
activités de l'OMS dans le
domaine du commerce et de la santé.1 Il a ensuite examiné un projet de
résolution proposé par le
Bénin, le Bhoutan, la Bolivie, le Brésil, le Canada, la Chine, l'Iraq, la
Jamaïque, le Kenya, le Népal, le
Soudan, la Thaïlande, les Tonga et le Viet Nam concernant la nécessité de
promouvoir un dialogue
constructif au niveau national et de fonder les politiques sur des bases
factuelles solides pour que les
pays puissent tirer le maximum de la libéralisation du commerce tout en
réduisant, dans la mesure du
possible, ses effets négatifs.2
3. Des amendements à ce projet de résolution ont été proposés par les
représentants de l'Australie,
du Bhoutan, du Canada, de l'Equateur, de la France, de l'Iraq, de la
Jamaïque, du Kenya, du Lesotho,
du Libéria, de la Namibie, du Pakistan, de la République tchèque et de la
Thaïlande. Le Conseil a
convenu de reprendre l'examen du projet de résolution et des amendements
proposés à sa
cent dix-septième session.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF
4. Le Conseil exécutif est invité à examiner le projet de résolution
ci-après dans lequel les
adjonctions proposées figurent en caractère gras et les variantes en
caractère gras entre crochets :
Le Conseil exécutif,
Ayant examiné le rapport intitulé Commerce international et santé ;1
RECOMMANDE à la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter
la
résolution suivante :
La Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé,
Ayant examiné le rapport intitulé Commerce international et santé ;
Rappelant les résolutions WHA52.19, WHA53.14, WHA56.23, WHA56.27,
WHA57.14 et WHA57.19 ;
Constatant la demande d'information sur les répercussions possibles du
commerce
international et des accords commerciaux sur la santé et la politique de
santé aux
niveaux national, régional et mondial ;
Consciente de la nécessité pour les ministres de la santé et leurs
homologues
chargés du commerce et [,] des finances et des affaires étrangères
[ministres
responsables de la santé, du commerce, des finances et des affaires
étrangères] de
travailler ensemble de façon constructive pour veiller à ce que les intérêts
du commerce et
de la santé soient pris en compte de façon équilibrée ;
1. INVITE INSTAMMENT [INVITE] les Etats Membres :
1) à promouvoir le dialogue au niveau national afin d'étudier l'interaction
entre
commerce international et santé ;
2) à élaborer des mécanismes de coordination nationale associant les
ministères des finances, de la santé et du commerce, ainsi que d'autres
institutions pertinentes, pour étudier les aspects du commerce international
liés à la santé publique ;
[2. INVITE INSTAMMENT les Etats Membres :]
2)[1)] à adopter [envisager d'adopter] des politiques, des lois et des
réglementations relatives aux problèmes que ce dialogue aura permis de
recenser,
ainsi qu'à tirer parti des possibilités ou atténuer les risques potentiels
[conséquences potentielles] que le commerce et les accords commerciaux
pourraient présenter pour la santé ;
3)[2)] à établir des relations constructives et interactives entre le
secteur public et
le secteur privé afin d'assurer la cohérence de leurs politiques sanitaires
et
commerciales ;
4)[3)] à continuer à développer les capacités au niveau national de
rechercher et
d'analyser les possibilités et les risques potentiels liés au commerce et
aux accords
commerciaux [analyser les répercussions du commerce et des accords
commerciaux] pour la performance du secteur de la santé et les résultats sur
le
plan sanitaire ;
2.[3.] PRIE le Directeur général :
1) d'apporter un appui aux Etats Membres, à leur demande et en collaboration
avec les organisations internationales compétentes, afin d'élaborer des
politiques
commerciales et sanitaires [politiques sanitaires liées au commerce]
cohérentes ;
2) de répondre aux demandes d'appui des Etats Membres qui s'efforcent de
développer leur capacité à mieux comprendre les répercussions du commerce
international et des accords commerciaux pour la santé et à traiter les
questions
pertinentes à travers des politiques et une législation qui tirent parti des
possibilités
et atténuent les risques potentiels que le commerce et les accords
commerciaux
peuvent avoir sur la santé ;
[1) d'apporter un appui aux Etats Membres, à leur demande et en
collaboration avec les organisations internationales compétentes, afin
d'élaborer des politiques commerciales et sanitaires cohérentes et d'appuyer
leurs efforts en vue de développer leur capacité à mieux comprendre les
répercussions du commerce international et des accords commerciaux pour la
santé et à traiter les questions pertinentes à travers des politiques et une
législation qui tirent pleinement parti des possibilités, et examinent les
répercussions, que le commerce et les accords commerciaux peuvent avoir sur
la santé ;]
3)[2)] de continuer à collaborer avec les organisations internationales
compétentes afin de favoriser la cohérence des politiques des secteurs du
commerce et de la santé aux niveaux régional et mondial, et de favoriser [y
compris] la mise au point d'une base de données mondiale [d'une approche
mondiale reposant sur des données factuelles] sur les effets du commerce
international et des accords commerciaux sur la santé et la politique de
santé ;
4)[3)] de faire rapport à la Soixante et Unième Assemblée mondiale de la
Santé,
par l'intermédiaire du Conseil exécutif, sur les progrès accomplis dans la
mise en
oeuvre de la présente résolution.
= = =
1 Document EB116/4.
2 Voir le document EB116/2005/REC/1, procès-verbal des deuxième et troisième
séances.