[voici le document qui va être rediscuté à la 58ème Assemblée Mondiale de la Santé
Je vous encourage à aller voir l'annexe corrigée qui est disponible sur le site http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB115/B115_7-fr.pdf
par exemple, on peut voir que les points suivants ont été carrément biffés
3) de prendre des mesures pour interdire le parrainage de professionnels de la santé et/ou leurs associations par tout fabricant ou distributeur de produits relevant du Code international commercialisation des substituts du lait maternel ;
4) de sassurer que la recherche sur lalimentation du nourrisson et du jeune enfant, sur laquelle reposent les politiques publiques, nest soumise à aucune influence commerciale
alors que le point 2 est conservé intégralement
2) de veiller à ce que les allégations concernant les bienfaits sur la santé et la valeur nutritionnelle ne soient pas autorisées sur les aliments pour les nourrissons et les jeunes enfants sauf si les normes du Codex Alimentarius ou la législation nationale nen disposent autrement ;
on comprendra alors que cela ne fait pas l'affaire de tout le monde! CB]
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
CONSEIL EXECUTIF EB115/7
Cent quinzième session 23 décembre 2004
Point 4.4 de l'ordre du jour provisoire
http://www.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EB115/B115_7-fr.pdf
La nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant
Rapport du Secrétariat
CONTEXTE
1. Dans le cadre du débat qui a eu lieu à la Cinquante-Septième Assemblée
mondiale de la Santé sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune
enfant,1 un projet de résolution a été proposé par les délégations des
Fidji, des Iles Marshall, de Kiribati, de la Micronésie (Etats fédérés de),
du Népal et des Palaos.2 Le projet de résolution reflète les préoccupations
concernant la facilité d'accès aux substituts du lait maternel et leur
commercialisation intensive dans certains pays en développement et les
constatations récentes concernant Enterobacter sakazakii et d'autres
micro-organismes présents dans les préparations en poudre pour nourrissons.
Les Etats Membres ont également souhaité s'assurer que la Commission du
Codex Alimentarius prendrait pleinement en considération les recommandations
de l'Assemblée de la Santé concernant les normes de qualité des aliments
transformés pour nourrissons et jeunes enfants.
2. Certaines délégations ont exprimé des réserves compte tenu du peu de
temps disponible pour analyser le texte de la résolution de manière
détaillée. Afin de permettre une discussion plus approfondie, il a donc été
décidé de soumettre le projet de résolution au Conseil exécutif à sa cent
quinzième session, lequel le transmettrait ensuite à la Cinquante-Huitième
Assemblée mondiale de la Santé pour examen.
3. L'Assemblée de la Santé a à plusieurs reprises demandé à la Commission du
Codex Alimentarius de prendre pleinement en considération, dans le cadre de
son mandat opérationnel, les stratégies de santé publique pertinentes, et en
particulier la stratégie mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du
jeune enfant (résolution WHA55.25) et la stratégie mondiale pour l'alimentation,
l'exercice physique et la santé (résolution WHA57.17). Le paragraphe 2.9) de
la résolution WHA54.2 sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune enfant
invite instamment les Etats Membres « à encourager la Commission du Codex
Alimentarius à tenir compte des dispositions du Code international [de
commercialisation des substituts du lait maternel] et des résolutions
pertinentes adoptées ultérieurement par l'Assemblée de la Santé dans l'élaboration
de ses normes et lignes directrices ; . ».
4. Soucieuses de faire écho aux préoccupations soulevées par des rapports
signalant que des préparations en poudre pour nourrissons avaient entraîné
des épisodes morbides graves dus à E. sakazakii chez les nourrissons, et de
la nécessité de proposer des aliments sûrs pour tous les nourrissons, la FAO
et l'OMS ont convoqué conjointement, en février 2004, un atelier d'experts
sur E. sakazakii et les autres micro-organismes présents dans les
préparations en poudre pour nourrissons.1 La réunion était organisée en
réponse à une demande spécifique d'avis scientifique adressée à la FAO et à
l'OMS par le Comité du Codex sur l'Hygiène alimentaire, en vue de contribuer
à la révision du Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène
pour les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Elle avait
également pour but de fournir des informations pertinentes aux Membres des
deux organisations.
5. Dans la résolution WHA56.23 sur l'évaluation conjointe FAO/OMS des
travaux de la Commission du Codex Alimentarius, l'Assemblée de la Santé a
approuvé la participation directe accrue aux travaux de la Commission du
Codex Alimentarius et prié le Directeur général de renforcer le rôle de l'OMS
afin de compléter les travaux de la Commission du Codex Alimentarius par la
conduite d'autres activités pertinentes dans les domaines de la salubrité
des aliments et de la nutrition, en accordant une attention particulière aux
tâches qui sont assignées à l'OMS dans les résolutions de l'Assemblée de la
Santé. Cette résolution a également appelé à renforcer le rôle de l'OMS dans
l'administration de la Commission du Codex Alimentarius et à mieux faire
connaître la Commission et ses travaux au sein de l'Organisation. Ces
mesures devraient également contribuer à faciliter la circulation de l'information
entre l'OMS et la Commission.
6. La Commission du Codex Alimentarius est un organe subsidiaire conjoint de
la FAO et de l'OMS qui a pour responsabilité première de mettre en oeuvre le
Programme FAO/OMS des normes alimentaires. Elle a été créée par des
décisions parallèles de l'Assemblée de la Santé et de la Conférence de la
FAO. Les fonctions normatives de la Commission ont un caractère particulier
: elle doit pouvoir jouir d'un important degré d'autonomie pour préserver
son intégrité scientifique et la crédibilité de ses travaux. En même temps,
la Commission du Codex Alimentarius fait partie de la structure d'ensemble
des organisations faîtières et, en tant que telle, est soumise à une
surveillance générale de leur part. Elle doit donc agir conformément aux
politiques générales adoptées par les organes directeurs respectifs des deux
organisations de façon à contribuer à leur mise en oeuvre dans son domaine
de compétence particulier. Cette relation a été soulignée dans la résolution
WHA56.23, dans laquelle l'Assemblée de la Santé a notamment prié le
Directeur général « d'étudier les moyens de rendre plus efficace le
processus de fixation de normes de la Commission, en répondant aux besoins
propres à celle-ci en matière d'administration, dans le cadre général de l'OMS
et de la FAO ».
PROBLEMATIQUE
7. Les résolutions susmentionnées indiquent que la Commission du Codex
Alimentarius, lorsqu'elle élabore des normes, des lignes directrices et des
recommandations pour certains aliments doit contribuer, dans le cadre de son
mandat opérationnel, à la mise en oeuvre pleine et entière des politiques
internationales de santé publique.
8. Pour ce qui est des risques associés à E. sakazakii et à d'autres
micro-organismes présents dans les préparations en poudre pour nourrissons,
après avoir examiné les données scientifiques disponibles, l'atelier d'experts
a conclu que la contamination intrinsèque des préparations en poudre pour
nourrissons par E. sakazakii et Salmonella avait provoqué des épisodes
infectieux et morbides chez les nourrissons, y compris des maladies graves
susceptibles d'entraîner des séquelles de développement graves et des décès.
Aucun lien n'a été établi entre d'autres micro-organismes présents dans des
préparations pour nourrissons et des épisodes morbides, bien qu'un tel lien
ait été jugé plausible pour d'autres entérobactéries.
9. E. sakazakii a entraîné des épisodes morbides dans tous les groupes d'âge.
On peut déduire d'après la répartition par âge des cas notifiés que les
nourrissons (les enfants de moins d'un an) sont particulièrement exposés.
Parmi les nourrissons, les plus exposés à l'infection par E. sakazakii sont
les nouveau-nés (pendant les 28 premiers jours), en particulier les enfants
nés avant terme, les enfants d'un faible poids à la naissance ou les enfants
immunodéprimés. Les nourrissons de mères séropositives pour le VIH courent
également un risque car ils sont parfois plus susceptibles d'avoir été
nourris au moyen de préparations pour nourrissons et, s'ils sont eux-mêmes
séropositifs, sont plus vulnérables à l'infection. L'alimentation des
enfants de mères séropositives et celle des enfants d'un faible poids à la
naissance peut être particulièrement préoccupante dans certains pays en
développement, où leur proportion est plus élevée que dans les pays
développés. Les préparations en poudre pour nourrissons qui répondent aux
normes actuelles ne sont pas un produit stérile et peuvent occasionnellement
contenir des agents pathogènes. L'atelier n'a pas identifié de méthode
praticable, au moyen des technologies actuelles, pour produire
commercialement des poudres stériles ou éliminer totalement le risque de
contamination.
10. Dans certains pays, les organismes gouvernementaux responsables de la
réglementation des produits alimentaires et de la fixation de normes
alimentaires ne sont pas reliés sur le plan organisationnel aux autorités de
la santé publique, traditionnellement responsables de la mise en oeuvre des
recommandations internationales émanant de l'OMS. Cela a entraîné un certain
degré d'incertitude quant à la meilleure façon de promouvoir la santé,
conformément aux résolutions de l'Assemblée de la Santé, au moyen des
normes, des lignes directrices et des recommandations du Codex. Les organes
normatifs en général ? soit un ensemble beaucoup plus large, comprenant les
secteurs de l'agriculture et du commerce ? s'inquiètent de ce que la
politique de santé et la politique normative soient distinctes et que les
deux poursuivent des buts différents ou aient des applications différentes.
On estime que, même si les normes techniques du Codex peuvent tenir compte
des directives des politiques de santé ou répondre à leurs préoccupations,
elles doivent également tenir compte d'autres aspects de la gestion des
risques, y compris des aspects pratiques et des questions économiques et
juridiques.
11. Le mandat de la Commission du Codex Alimentarius consiste à établir des
normes pour les produits alimentaires, y compris les produits transformés
pour nourrissons et jeunes enfants : il faut éviter la confusion entre ces
normes techniques et toutes recommandations données aux dispensateurs de
soins sur l'utilisation appropriée des produits. Compte tenu de la relation
particulière qui existe entre l'OMS et la Commission, et de l'incertitude
qui règne parmi les organismes chargés de la réglementation des denrées
alimentaires quant au rôle de celle-ci dans le contexte plus large des
politiques de santé publique, des recommandations supplémentaires dans ce
domaine seraient souhaitables pour faciliter le travail de la Commission.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF
12. Le Conseil exécutif est invité à examiner le projet de résolution
proposé à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé, dans lequel
ont été insérées les suggestions introduites par le Secrétariat à la lumière
des points soulevés. Aux fins de comparaison, le projet de résolution
original,1 indiquant les modifications suggérées, est joint en annexe.
Le Conseil exécutif,
Ayant examiné le rapport sur la nutrition chez le nourrisson et le jeune
enfant,2 ainsi que le projet de résolution proposé par les Fidji, les Iles
Marshall, Kiribati, la Micronésie (Etats fédérés de), le Népal et les Palaos
à la Cinquante-Septième Assemblée mondiale de la Santé ;
RECOMMANDE à la Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé d'adopter
la résolution suivante :
La Cinquante-Huitième Assemblée mondiale de la Santé,
Rappelant l'adoption par l'Assemblée de la Santé du Code international de
commercialisation des substituts du lait maternel (résolution WHA34.22),
ainsi que les résolutions WHA39.28, WHA41.11, WHA46.7, WHA47.5 et, en
particulier, la résolution WHA54.2 sur la nutrition chez le nourrisson et le
jeune enfant, les pratiques d'alimentation appropriées et des questions
connexes ;
Préoccupée par le fait que des allégations concernant les bienfaits sur la
santé et la valeur nutritionnelle sont utilisées à mauvais escient pour
promouvoir la vente de substituts du lait maternel au lieu de l'allaitement
maternel ;
Constatant que l'atelier d'experts conjoint FAO/OMS sur Enterobacter
sakazakii et les autres micro-organismes présents dans les préparations en
poudre pour nourrissons, tenu en 2004, a conclu que la contamination
intrinsèque des préparations en poudre pour nourrissons par E. sakazakii et
Salmonella a provoqué des épisodes infectieux et morbides chez les
nourrissons, y compris des maladies graves susceptibles d'entraîner des
séquelles sérieuses de développement et des décès ;
Notant que ces épisodes sévères sont particulièrement graves chez les
nourrissons d'un faible poids à la naissance et les nourrissons
immunodéprimés, et sont donc particulièrement préoccupants pour les pays en
développement ;
Gardant à l'esprit le fait que la Commission du Codex Alimentarius révise
actuellement ses recommandations en matière d'hygiène pour la fabrication
des aliments pour nourrissons et jeunes enfants ;
Reconnaissant que la Commission du Codex Alimentarius joue un rôle
déterminant en fournissant des lignes directrices aux Etats Membres
concernant la réglementation judicieuse des aliments, y compris les aliments
pour les nourrissons et les jeunes enfants ;
Consciente qu'en plusieurs occasions l'Assemblée de la Santé a appelé la
Commission à prendre pleinement en considération, dans le cadre de son
mandat opérationnel, les mesures fondées sur des données factuelles qu'elle
pourrait prendre pour améliorer les normes sanitaires applicables aux
aliments, conformément aux buts et aux objectifs des stratégies pertinentes
de santé publique, et en particulier la stratégie mondiale pour l'alimentation
du nourrisson et du jeune enfant (résolution WHA55.25) et la stratégie
mondiale pour l'alimentation, l'exercice physique et la santé (résolution
WHA57.17) ;
Reconnaissant que ces mesures exigent une bonne compréhension des rôles
respectifs de l'Assemblée de la Santé et de la Commission du Codex
Alimentarius, ainsi que de la réglementation des denrées alimentaires dans
le contexte plus large des politiques de santé publique ;
Tenant compte de la résolution WHA56.23 sur l'évaluation conjointe FAO/OMS
des travaux de la Commission du Codex Alimentarius, qui approuvait la
participation directe accrue de l'OMS aux travaux de la Commission et priait
le Directeur général de renforcer le rôle de l'OMS en complétant les travaux
de la Commission par la conduite d'autres activités pertinentes dans les
domaines de la salubrité des aliments et de la nutrition, en accordant une
attention particulière aux tâches qui sont assignées à l'OMS dans les
résolutions de l'Assemblée de la Santé ;
1. PRIE INSTAMMENT les Etats Membres :
1) de continuer à protéger, promouvoir et soutenir - en tant que
recommandation mondiale de santé publique - l'allaitement exclusif pendant
six mois, suivi en temps opportun par une alimentation de complément
suffisante, sûre et appropriée, l'allaitement étant maintenu jusqu'à l'âge
de deux ans ou au-delà, en encourageant l'élaboration d'une politique
nationale complète, et d'un plan d'action détaillé pour la mise en oeuvre,
le suivi et l'évaluation de la politique, et l'allocation de ressources
adéquates pour ce processus ;
2) de veiller à ce que les allégations concernant les bienfaits sur la santé
et la valeur nutritionnelle ne soient pas autorisées sur les aliments pour
les nourrissons et les jeunes enfants sauf si les normes du Codex
Alimentarius ou la législation nationale n'en disposent autrement ;
3) de s'assurer que, lorsque les nourrissons ne sont pas nourris au sein,
les cliniciens, les personnels soignants, les agents de santé communautaires
et les personnes de la famille ayant la garde d'enfants, et en particulier
de nourrissons à haut risque, reçoivent régulièrement des informations et
une formation axée sur les besoins particuliers des pays en développement
concernant la préparation, l'utilisation et la manipulation des préparations
en poudre pour nourrissons afin de ramener à un minimum les risques pour la
santé ;
4) de travailler en étroite collaboration avec les fabricants pour continuer
à réduire la concentration et la prévalence des agents pathogènes, dont E.
sakazakii, dans les préparations en poudre pour nourrissons, et de continuer
à veiller à ce qu'ils respectent les normes et réglementations alimentaires
nationales ou celles du Codex Alimentarius ;
5) d'assurer la cohérence des politiques au niveau national en favorisant la
collaboration entre les autorités sanitaires, les organismes de
réglementation des denrées alimentaires et les organismes chargés de fixer
les normes alimentaires ;
6) de veiller à ce que les organismes nationaux de santé publique
participent à la définition de positions nationales visant à promouvoir,
dans toutes les instances compétentes, y compris la Commission du Codex
Alimentarius, les politiques de santé internationales définies par l'Assemblée
de la Santé ;
2. DEMANDE à la Commission du Codex Alimentarius :
1) de continuer à tenir dûment compte, lors de l'élaboration de normes, de
lignes directrices et de recommandations, des résolutions de l'Assemblée de
la Santé pertinentes dans le cadre de son mandat opérationnel ;
2) d'élaborer des normes, des lignes directrices et des recommandations
concernant les aliments pour nourrissons et jeunes enfants formulées de
façon à faire en sorte que les produits soient sans danger et correctement
étiquetés et répondent aux besoins nutritionnels connus de ceux-ci, tenant
ainsi compte des politiques de l'OMS et, en particulier, de la stratégie
mondiale pour l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant et du Code
international de commercialisation des substituts du lait maternel ;
3) de prendre en compte le risque de contamination microbiologique des
préparations en poudre pour nourrissons et, si elle le juge nécessaire, d'établir
des critères ou des normes microbiologiques appropriés relatifs à E.
sakazakii et aux autres micro-organismes présents dans les préparations en
poudre pour nourrissons ;
3. PRIE le Directeur général :
1) en collaboration avec la FAO, d'élaborer des principes directeurs
destinés aux personnes ayant la garde d'enfants quant à la préparation, l'utilisation
et la manipulation des préparations pour nourrissons afin de ramener au
minimum les risques pour la santé et de répondre aux besoins particuliers
des pays en développement en mettant en place des mesures efficaces pour
réduire les risques dans les situations où les mères ne peuvent pas allaiter
ou choisissent de ne pas le faire ;
2) de promouvoir la recherche afin de mieux connaître l'écologie, la
taxonomie, la virulence et autres caractéristiques de E. sakazakii,
conformément aux recommandations de l'atelier d'experts conjoint FAO/OMS sur
E. sakazakii, et de rechercher les moyens de réduire la teneur en
micro-organismes des préparations en poudre une fois reconstituées, en
recueillant des données dans différentes parties du monde ;
3) de publier des recommandations de sorte que la Commission du Codex
Alimentarius puisse contribuer, dans le cadre de son mandat opérationnel, à
la pleine mise en oeuvre des politiques internationales de santé publique ;
4) de rendre compte régulièrement à l'Assemblée de la Santé des progrès de l'examen
des questions renvoyées à la Commission du Codex Alimentarius.